IV. POSITION DE LA COMMISSION
Les
considérants et le dispositif de la proposition de résolution
adoptée par la délégation du Sénat pour l'Union
européenne mettent clairement en évidence l'intérêt
et l'utilité de la proposition de directive, mais aussi les incertitudes
qui peuvent résulter de la définition des exceptions aux droits
qu'elle définit.
La proposition de résolution insiste, en particulier, à ce titre,
sur la nécessité de considérer comme limitative
l'énumération proposée de ces exceptions et
d'éviter l'insertion dans le texte de la proposition de directive de
toute " formule générale " qui laisserait à
l'appréciation des Etats membres la définition de ces exceptions.
Votre commission, pour donner plus de relief à cette recommandation,
dont dépendra en effet, comme l'a montré le présent
rapport, la réalité de l'harmonisation proposée et de la
protection qu'elle doit assurer aux titulaires de droits, vous proposera de ne
pas la faire figurer dans le détail du dispositif mais de la reprendre,
immédiatement à la suite des considérants, sous forme
d'une prise de position générale du Sénat à
l'égard de la proposition de directive.
Cet aménagement de forme ne remet en cause ni l'esprit ni l'orientation
de la proposition de directive, dont votre commission vous propose de retenir
l'ensemble du dispositif sous réserve de quelques modifications
rédactionnelles ou de précision.
Elle vous propose en outre, à la lumière des
développements qui précèdent et des travaux du Parlement
européen, de compléter le dispositif de la proposition de
résolution en y insérant trois paragraphes nouveaux invitant le
gouvernement :
- à faire préciser les domaines respectifs de la communication au
public et de la communication privée ;
- à s'assurer que la création d'un droit de distribution soumis
à épuisement n'aura pas pour conséquence la remise en
cause de la directive française du droit de destination, qu'elle ne
remettra pas en cause les droits des auteurs sur leurs oeuvres originales, et
qu'elle ne fera pas obstacle au respect de la chronologie des
médias ;
- à faire préciser, en s'inspirant des propositions du Parlement
européen, la portée de l'exception facultative relative à
la copie privée, qui doit faire l'objet d'une compensation
équitable et qui ne doit pas avoir pour conséquence d'interdire
aux titulaires de droits de se protéger contre la copie privée
numérique.
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