CHAPITRE 3
-
Dispositions transitoires
Art.
26
Régime transitoire pour les titulaires actuels de l'aide
médicale
Cet
article prévoit un régime transitoire au profit des titulaires
actuels de l'aide médicale. Au 1
er
janvier 2000, date
d'entrée en vigueur de la loi, ils bénéficieront
automatiquement de la couverture maladie universelle jusqu'à la fin de
leur période d'admission à l'aide médicale et, en tout
état de cause, jusqu'au 31 mars 2000.
Votre commission comprend les raisons qui motivent un tel régime
transitoire, les bénéficiaires de l'aide médicale ne
devant pas être pénalisés par l'entrée en vigueur du
projet de loi même s'ils ne remplissent pas les conditions d'admission
à la CMU.
Ce régime transitoire permettra aussi d'éviter, pour les caisses
d'assurance maladie, une montée en charge trop rapide sur les premiers
mois.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Art.
27
Habilitation des caisses d'assurance maladie à la mise en
place
d'un fichier informatisé de données nominatives
Cet
article, qui confirme les craintes de votre commission quant au basculement
exclusif des bénéficiaires de l'aide médicale vers les
CPAM, habilite ces dernières à recevoir de l'Etat et des
départements les informations relatives à ces personnes et
à constituer un fichier automatisé comportant l'ensemble de ces
informations.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans
modification.
CHAPITRE 4
-
Dispositions diverses
Art.
28
(chapitre 3 nouveau du titre VI du livre VIII du code de la
sécurité sociale, art. L. 861-18 nouveau du même
code)
Dispositions réglementaires pour l'application du titre
II
Cet
article crée, dans le titre VI nouveau du Livre VIII du code de la
sécurité sociale, un chapitre 3 nouveau comportant un seul
article. Celui-ci prévoit que les mesures d'application des articles 20
à 27 du projet de loi feront l'objet de décrets en Conseil d'Etat.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Art.
29
(art. L. 371-8 à L. 371-11 du code de la sécurité
sociale)
Abrogation de certaines dispositions relatives à
l'aide sociale
Cet
article prévoit, en cohérence avec la suppression par le
présent projet de loi de l'aide médicale des départements,
la suppression des articles L. 371-8 à L. 371-11 du code de la
sécurité sociale qui comprenaient diverses dispositions relatives
à ses bénéficiaires.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.