Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle

C. AUDITION DE M. MARC ZAMICHIEI, MEMBRE DU BUREAU FÉDÉRAL, CHARGÉ DU SECTEUR SANITAIRE ET SANTÉ, DE LA FÉDÉRATION DES MUTUELLES DE FRANCE (FMF)

M. Marc Zamichiei a d'abord indiqué que sa fédération regroupait environ 600 mutuelles et 300 réalisations sanitaires et sociales. Avant d'aborder directement la question de la couverture maladie universelle, il a évoqué celle de la transposition des directives sur les assurances et estimé que, si les organismes de protection sociale complémentaire exerçaient leur activité dans un champ concurrentiel, cette dernière concernait le risque très spécifique de la maladie. Il a affirmé que celui-ci méritait la définition de principes, comme l'absence de sélection des assurés et la participation de ces derniers à la gestion. Il a estimé que l'institution d'une couverture maladie universelle pouvait ouvrir la voie à une meilleure reconnaissance de la spécificité du risque santé et était de nature à faire reculer des inégalités inacceptables devant les soins. Il a également indiqué qu'elle permettrait à la mutualité de mieux remplir sa mission solidaire et de renouveler ses propres pratiques. Affirmant sa préférence pour un système dans lequel la gestion de la couverture complémentaire serait réservée aux organismes de protection sociale complémentaire, il a toutefois déclaré comprendre les raisons qui avaient conduit le Gouvernement à proposer le projet de loi dans son équilibre général actuel.

M. Marc Zamichiei a toutefois regretté les effets de seuil susceptibles d'être engendrés par le projet de loi, estimé que la CMU devait demeurer un mécanisme bénéficiant aux plus défavorisés et qu'elle ne réglerait pas tous les problèmes d'accès aux soins. Il a déclaré que la FMF était favorable à l'institution d'un tiers payant généralisé, à l'amélioration de certaines prestations de sécurité sociale dans des domaines où les renoncements aux soins étaient importants et à la mise en place d'une aide accordée par les employeurs aux salariés dont le revenu était inférieur ou égal au SMIC afin de leur permettre un accès à la couverture complémentaire. Observant que des institutions qui gèrent actuellement des fonds sanitaires et sociaux vont être déchargées de leur mission par l'institution de la CMU, il a souhaité qu'elles réorientent leur action en direction des personnes dont les revenus se situent au-dessus du seuil prévu par la loi. Il a estimé que le forfait de 1.500 francs par personne couverte qui serait remboursé aux organismes de protection complémentaire correspondait à un coût moyen masquant de fortes disparités selon les lieux et les personnes couvertes et qu'il serait probablement inférieur, au moins à court terme, aux dépenses réellement engagées en raison des effets de rattrapage dans l'accès aux soins des personnes démunies. Il a souhaité que ce coût fasse l'objet d'une évaluation continue et que l'on tienne compte de la réalité du coût du risque afin de sécuriser l'engagement des organismes de protection sociale complémentaire.

M. Marc Zamichiei a regretté que le projet de loi ne prévoie pas la participation de ces organismes, ni celle de l'assurance maladie, dans le conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie. Il a souhaité que ce fonds soit le lieu institutionnel d'évaluation de la mise en oeuvre de la CMU.

M. Charles Descours, rapporteur, a interrogé le représentant de la FMF sur la transposition des directives sur les assurances, la maîtrise des dépenses d'assurance maladie, les perspectives d'une privatisation de l'assurance maladie et les modalités d'une compensation d'une éventuelle dérive des dépenses pour les organismes de protection sociale complémentaire.

M. Marc Zamichiei s'est interrogé, en réponse, sur l'opportunité de banaliser l'intervention d'un acteur comme la mutualité à travers la transposition des directives sur les assurances au moment où, en créant la CMU, l'on s'orientait vers une meilleure prise en compte de la réalité sanitaire et sociale. Il a estimé que le projet de loi n'induisait pas de risque de privatisation de l'assurance maladie, la gestion de la protection sociale complémentaire par les caisses primaires susceptibles de légitimer des revendications des compagnies d'assurance n'étant prévue que par délégation de l'Etat. Il s'est déclaré favorable à une politique de maîtrise des dépenses d'assurance maladie mise en oeuvre en coordination avec les organismes de sécurité sociale. Evoquant le coût réel de la protection complémentaire maladie, il a indiqué, par référence à celle qui était engagée par l'union mutualiste des Bouches-du-Rhône, déjà très active en ce domaine à travers l'aide médicale, qu'il avoisinait une moyenne de 1.900 francs. Observant que ce montant ne reflétait qu'une moyenne, il a souhaité la mise en place, au niveau de tous les groupements mutualistes, de mécanismes de péréquation du risque.

M. François Autain a demandé à M. Marc Zamichiei quelle était sa réponse à l'argument selon lequel la généralisation du tiers payant était inflationniste.

Mme Nicole Borvo lui a demandé s'il n'estimait pas illusoire l'instauration de la définition de principes tels que l'absence de sélection des assurés ou de refus d'assurance pour le risque maladie, ces principes pouvant être détournés grâce aux stratégies commerciales des compagnies d'assurance et à la publicité.

M. Marc Zamichiei a affirmé que l'expérience de la FMF, comme des études réalisées en la matière, montraient qu'après un effet de rattrapage dans l'accès aux soins, l'effet inflationniste du tiers payant disparaissait très vite. Il a observé que les lois de 1989 et de 1990 qui avaient banni la discrimination en matière de risque santé excluaient de leur champ d'application les contrats individuels ou les compagnies d'assurance.