Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle

IV. SÉANCE DU MERCREDI 28 AVRIL 1999

A. AUDITION DE M. HUGUES FELTESSE, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'UNION NATIONALE INTERFÉDÉRALE DES OEUVRES ET ORGANISMES PRIVÉS SANITAIRES ET SOCIAUX (UNIOPSS) ET DES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL " SANTÉ PRÉCARITÉ "

Sous la présidence de M. Jean Delaneau, président, M. Hugues Feltesse , directeur général de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) et des membres du groupe de travail " santé précarité " constitué en son sein a tout d'abord rappelé que de nombreuses personnes ne bénéficiaient pas encore d'une couverture maladie. Il a observé que notre niveau de prise en charge collective des dépenses de soins n'était pas le meilleur d'Europe et que le ticket modérateur était devenu pour beaucoup un " ticket d'exclusion ". Il a souligné que les jeunes étaient particulièrement concernés par les difficultés d'accès aux soins. Il a par ailleurs estimé que la complexité des procédures applicables avait rendu théorique ce qui devrait être considéré comme un droit universel.

Dans ces conditions, M. Hugues Feltesse a considéré que le projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle s'inscrivait dans la continuité des grandes lois sociales relatives aux handicapés, à la création du revenu minimum d'insertion (RMI) et au droit au logement. Il a souhaité que ce texte puisse redéfinir les missions des caisses, des organismes de protection sociale complémentaire et des organismes sociaux pour réorienter leur action autour de l'accueil de ce nouveau public.

Mme Michèle Mézart , représentante d'ATD-Quart Monde, a considéré que le seuil de revenus de 3.500 francs retenu par le Gouvernement pour accéder à la CMU était insuffisant, notamment au regard du seuil de pauvreté qui avait été fixé à 3.800 francs. Elle a observé que ce seuil de 3.500 francs excluait, de fait, du nouveau dispositif les bénéficiaires du minimum vieillesse ou de l'allocation adulte handicapé (AAH). Elle a donc souhaité que le seuil retenu soit au minimum de 3.800 francs.

Pour limiter les effets de seuil, elle a également demandé l'institution d'une aide dégressive à la souscription d'une couverture complémentaire. Elle a considéré que le système du tiers payant pourrait être utile pour accompagner un tel dispositif.

M. Bernard Michel , représentant de Médecins du monde, a observé que la formation des personnels des caisses primaires d'assurance maladie et des organismes de protection complémentaire devait être adaptée à l'accueil de ce nouveau public.

Il a estimé qu'il était indispensable que la continuité des soins soit assurée en dépit des changements de résidence ou de situation personnelle et a donc souhaité que le bénéfice de la couverture maladie universelle soit en principe maintenu au-delà d'un an, de manière à éviter aux bénéficiaires d'avoir à accomplir des formalités administratives complexes.

M. Bernard Michel a déclaré que le droit à la CMU devrait être accordé immédiatement sur la base d'une présomption de droit, les justificatifs n'étant fournis que dans un second temps. Il a estimé que les obstacles administratifs étaient souvent incontournables et excluaient, de fait, du bénéfice de la protection sociale une partie importante des populations les plus fragiles. Il a rappelé que six millions de personnes étaient concernées par le projet de CMU, et huit millions si l'on retenait un seuil à 3.800 francs.

Il a considéré que les bénéficiaires devaient pouvoir exercer un droit d'option pour choisir leur interlocuteur, qu'il s'agisse du régime général, d'une entreprise d'assurance, d'une mutuelle ou d'un organisme de prévoyance. Il a par ailleurs jugé indispensable le maintien de l'engagement de l'Etat afin d'éviter tout risque de discrimination.

Mme Chantal Gueneau , représentante du Secours catholique, s'est déclarée opposée à la participation des organismes privés à la gestion du fonds assurant le financement de la CMU. Elle a par ailleurs estimé que l'accès aux soins ne devait pas être conditionné à une participation financière de la part des bénéficiaires de la CMU.

M. Charles Descours, rapporteur , a observé que la fixation du seuil au niveau de 3.800 francs conduirait à inclure dans le nouveau dispositif la majorité des retraités du milieu agricole et du commerce. Il a estimé que cette perspective n'était pas sans soulever des difficultés, ces derniers ne pouvant être considérés comme non insérés et acquittant d'ores et déjà, le plus souvent, une cotisation mutualiste. Il a considéré qu'il était difficile de proposer des solutions uniformes pour huit millions de personnes.

En réponse aux remarques de M. Charles Descours, rapporteur, MM. Hugues Feltesse et Bernard Michel ont observé que nombre de retraités n'avaient pas les moyens de souscrire à une mutuelle et que, de façon plus générale, 23 % des Français renonçaient à des soins pour des raisons financières.

Citant l'exemple de la carte Paris-santé, M. Jean Chérioux a rappelé que les départements avaient entrepris des actions ambitieuses pour assurer une couverture maladie aux plus démunis.

M. Guy Fischer a regretté que des amendements déposés à l'Assemblée nationale prévoient d'associer les mutuelles et les organismes d'assurance à la gestion de la protection maladie complémentaire.

M. Paul Blanc a jugé que le fonctionnement de l'aide médicale était satisfaisant.

Mme Marie-Madeleine Dieulangard a évoqué la notion de " reste à vivre ", qui devrait être prise en compte pour calculer les revenus des personnes endettées ou qui doivent payer une pension alimentaire.

M. Philippe Nogrix s'est interrogé sur les modalités du contrôle des ressources des bénéficiaires dans le cas où les droits seraient accordés immédiatement. Il a rappelé que l'action des départements et des centres communaux d'action sociale s'inscrivait dans une logique de solidarité, et non de charité.

M. Hugues Feltesse a souhaité que le fonds chargé de financer le volet " complémentaire " de la CMU soit géré par l'Etat. Il a estimé que la carte Paris-santé constituait un instrument très intéressant, mais qu'il rencontrait des limites pour les personnes qui déménagent dans un autre département d'Ile-de-France ou qui sont confrontées à un changement de situation familiale. Il a renouvelé son attachement à la reconnaissance de l'immédiateté des droits.

M. Bernard Michel a souligné que l'aide médicale gratuite n'était pas uniforme dans tous les départements et a souhaité qu'un délai de quinze jours à un mois après l'ouverture immédiate des droits soit accordé pour apporter les pièces nécessaires à la constitution des dossiers d'admission à la CMU.