Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle

N° 376

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 26 mai 1999

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, portant création d'une couverture maladie universelle ,

Par MM. Charles DESCOURS et Claude HURIET,

Sénateurs.

Tome II

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean Delaneau, président ; Jacques Bimbenet, Louis Boyer, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, Louis Souvet, vice-présidents ; Mme Annick Bocandé, MM. Charles Descours, Alain Gournac, Roland Huguet, secrétaires ; Henri d'Attilio, François Autain, Paul Blanc, Mme Nicole Borvo, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Philippe Darniche, Christian Demuynck, Claude Domeizel, Jacques Dominati, Michel Esneu, Alfred Foy, Serge Franchis, Francis Giraud, Claude Huriet, André Jourdain, Philippe Labeyrie, Roger Lagorsse, Dominique Larifla, Henri Le Breton, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Simon Loueckhote, Jacques Machet, Georges Mouly, Lucien Neuwirth, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Lylian Payet, André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Bernard Seillier, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vezinhet, Guy Vissac.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11 ^ème législ.) : 1419 , 1518 et T.A. 288 .

Sénat : 338 et 382 (1998-1999).

Assurance maladie maternité.

TRAVAUX DE COMMISSION

I. AUDITION DE MME MARTINE AUBRY, MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ

La commission a procédé à l'audition de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur le projet de loi n° 338 (1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) .

M. Jean Delaneau, président, a regretté que les dispositions du projet de loi, au titre IV, aient été transformées, lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, en un véritable projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (DMOS).

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a reconnu que le défaut d'inscription à l'ordre du jour parlementaire d'un véritable DMOS -qui comporterait, en tout état de cause, un très grand nombre d'articles, en raison notamment de la transposition de cinq directives européennes- était pénalisant. Elle a souligné cependant le caractère d'urgence qui s'attache aux dispositions du titre IV, en observant qu'elles avaient pour objectif l'amélioration de notre système de santé, et qu'elles étaient ainsi indirectement liées à la mise en place de la CMU.

M. Claude Huriet, rapporteur du titre IV du projet de loi, a évoqué les diverses dispositions d'ordre sanitaire qui avaient été introduites par l'Assemblée nationale en addition au titre IV du projet de loi. Il a notamment abordé les questions très délicates que soulevait l'article concernant les aides opératoires, ainsi que les dispositions de l'article 37 du projet de loi sur la communication des résultats des programmes de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) et celles relatives au paiement des honoraires des médecins hospitaliers exerçant une activité libérale. S'il a déclaré comprendre les fondements de cet article qui visait à mettre un terme à certaines pratiques qui n'étaient pas défendables au regard de la déontologie médicale, il a toutefois rappelé que l'un des principes de la médecine libérale était le paiement direct des honoraires par le malade.

M. Louis Boyer a également évoqué la situation des aides opératoires non titulaires du diplôme d'infirmier et manifesté son soutien à l'article 34 bis du projet de loi.

M. François Autain s'est interrogé sur l'avenir des médecins de nationalité étrangère qui n'avaient pas été admis à se présenter au concours de praticien adjoint contractuel, ou qui ne l'avaient pas réussi.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a rappelé l'opposition du Gouvernement à l'article additionnel introduit par l'Assemblée nationale sur les aides opératoires. Elle a déclaré qu'elle ne souhaitait pas que les médecins étrangers se voient proposer une filière d'intégration qui constitue une sorte de ghetto et affirmé que le texte du projet de loi avait reçu l'accord des syndicats et de l'ordre national des médecins. Elle a estimé que l'article concernant l'activité libérale à l'hôpital constituait une mesure de moralisation faisant suite au rapport de la Cour des comptes et que les dispositions relatives au paiement des honoraires qu'il comportait étaient de nature à rendre possible un nécessaire contrôle. Elle a expliqué les raisons qui avaient conduit le Gouvernement, après avoir donné aux journalistes les résultats du PMSI, à proposer l'article 37 du projet de loi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ayant affirmé que les données qu'il comprenait ne pouvaient être qualifiées d'anonymes.