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N° 449

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 juin 1999

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur :

- le projet de loi organique, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, relatif à la
limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice,

- le projet de loi, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, relatif à la
limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice,

Par M. Jacques LARCHÉ,

Sénateur,

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, François Marc, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Assemblée nationale
(11ème législ.) : Première lecture : 828, 909 et T.A. 139.

Deuxième lecture : 1158, 1400 et T.A. 259.

Sénat : Première lecture : 464 (1997-1998), 29 et T.A. 5 (1998-1999).

Deuxième lecture : 255 et 256 (1998-1999).



Elections et référendums.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le 23 juin 1999 sous la présidence de M. Pierre Fauchon, vice-président, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de son président, M. Jacques Larché, le projet de loi organique et le projet de loi, adoptés par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatifs à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice.

M. Jacques Larché, rapporteur, a tout d'abord procédé à plusieurs constats :

- Les textes adoptés par l'Assemblée nationale en deuxième lecture contiennent, pour l'essentiel, des dispositions similaires à celles que le Sénat avait examiné en octobre 1998, ce qui conduit à s'interroger sur la volonté réelle de l'Assemblée nationale d'aboutir. En effet, le projet de loi organique comporte des dispositions relatives au Sénat ; il doit, en conséquence, être adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées.

- Ces textes ne sont toujours pas accompagnés de propositions concernant les ministres, alors que toute réforme du régime des incompatibilités aurait du inclure en premier lieu les membres du Gouvernement.

Tout en constatant que le renouvellement des élus s'effectuait en l'absence des mesures proposées par le projet de loi, M. Jacques Larché, rapporteur, a estimé que les problèmes posés initialement par le Gouvernement méritaient d'être abordés.

Après un large débat, la commission des lois propose au Sénat d'adopter le dispositif suivant :

- Compatibilité du mandat parlementaire avec un seul mandat local y compris la capacité d'exercer une fonction exécutive : président de conseil général ou régional ou maire. La limitation à deux mandats s'appliquerait donc désormais à tous les conseillers municipaux.

Une fonction de membre d'un organe délibérant d'une structure intercommunale dotée d'une fiscalité propre serait assimilée à un mandat.

- Le parlementaire européen ne pourrait plus être député ou sénateur et ne pourrait exercer qu'un seul mandat local dans les mêmes conditions que les parlementaires nationaux.

- Possibilité d'exercer simultanément deux mandats locaux dont une seule fonction exécutive, les fonctions de membre et de président de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre étant assimilées respectivement à un mandat local et à une fonction d'exécutif de collectivité.

- Maintien, pour l'élu en situation d'incompatibilité de la liberté de choix entre les mandats.

- Pour l'entrée en vigueur, les parlementaires opteraient entre les mandats incompatibles lors du renouvellement de leur mandat national.

- Revalorisation de l'indemnité maximale de fonction des maires.

- Extension aux maires des communes d'au moins 3.500 habitants et aux maires-adjoints de celles d'au moins 20.000 habitants du régime de suspension du contrat de travail.

- Extension aux conseillers municipaux des communes d'au moins 3.500 habitants des dispositions sur le crédit d'heures.

- Suppression des autres dispositions ajoutées aux projets et insérées à l'initiative de l'Assemblée nationale, concernant les incompatibilités professionnelles et les conditions d'éligibilité.

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