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N° 499

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1999

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 septembre 1999

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur :

- la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à la substitution de l'expression " aux opérations effectuées en Afrique du Nord " par l'expression " à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc " ;

- la proposition de loi de M. Guy FISCHER, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO, MM. Robert BRET, Michel DUFFOUR, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme ODETTE TERRADE relative à la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc  ;

- la proposition de loi de MM. Marcel LESBROS, Serge MATHIEU, Aymeri de MONTESQUIOU et Joseph OSTERMANN tendant à la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie,

Par M. Marcel LESBROS,

Sénateur,

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean Delaneau, président ; Jacques Bimbenet, Louis Boyer, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, Louis Souvet, vice-présidents ; Mme Annick Bocandé, MM. Charles Descours, Alain Gournac, Roland Huguet, secrétaires ; Henri d'Attilio, François Autain, Paul Blanc, Mme Nicole Borvo, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Philippe Darniche, Christian Demuynck, Claude Domeizel, Jacques Dominati, Michel Esneu, Alfred Foy, Serge Franchis, Francis Giraud, Claude Huriet, André Jourdain, Philippe Labeyrie, Roger Lagorsse, Dominique Larifla, Henri Le Breton, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Simon Loueckhote, Jacques Machet, Georges Mouly, Lucien Neuwirth, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Lylian Payet, André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Bernard Seillier, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vezinhet, Guy Vissac.

Voir les numéros :

Assemblée nationale 
(11ème législ.): 1293, 1392, 1558, 1672 et T.A. 334.

Sénat : 418, 344 et 403 (1998-1999).



Anciens combattants et victimes de guerre.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Le mercredi 29 septembre 1999, sous la présidence de M. Jacques Bimbenet, vice-président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Marcel Lesbros sur la proposition de loi n° 418 (1998-1999), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la substitution de l'expression " aux opérations effectuées en Afrique du Nord " par l'expression " à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc ", ainsi que sur les propositions de loi n° 344 (1998-1999) de M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, relative à la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, et n° 403 (1998-1999) de M. Marcel Lesbros et plusieurs de ses collègues, tendant à la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie.

A titre liminaire, M. Marcel Lesbros, rapporteur, a rappelé que si, de 1952 à 1962, 1.343.000 jeunes appelés et rappelés et plus de 400.000 militaires d'active avaient franchi la Méditerranée pour faire leur devoir sur les différents théâtres d'opérations d'Afrique du Nord, leur sacrifice avait été cependant longtemps occulté dans la mémoire collective des Français. Il a indiqué que la guerre d'Algérie avait en effet été vécue comme une " guerre sans nom ", malgré ses lourdes conséquences : plus de 25.000 militaires tués, plus de 70.000 militaires blessés et plus de 400.000 victimes civiles.

Il a souligné que la proposition de loi examinée par la commission, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 10 juin dernier, visait à substituer, à l'euphémisme " opérations effectuées en Afrique du Nord ", l'expression, plus conforme à la réalité, de " guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc ", dans les textes à caractère législatif. Il a cependant observé que deux propositions de loi déposées au Sénat recouvraient un objectif identique : la proposition de loi n° 344 de M. Guy Fischer et plusieurs de ses collègues et la proposition de loi n° 403 de MM. Serge Mathieu, Aymeri de Montesquiou, Joseph Ostermann et Marcel Lesbros. Il a précisé qu'en conséquence ces trois propositions de loi devaient être examinées conjointement même si ce sera celle adoptée par l'Assemblée nationale qui servira de support à la discussion en séance publique le 5 octobre prochain.

Revenant sur l'évolution de la législation, il a souligné que le droit français n'avait pris en compte que progressivement, et toujours partiellement, la réalité des conflits d'Afrique du Nord, rappelant que la loi du 6 août 1955 et surtout la loi du 9 décembre 1974, adoptée notamment à l'initiative du Sénat, donnaient vocation à la qualité de combattant aux militaires engagés en Afrique du Nord, sans pour autant reconnaître la notion de guerre d'Algérie. Il a ainsi constaté que les textes législatifs ne retenaient toujours que l'expression " opérations effectuées en Afrique du Nord ".

Il a estimé que la nature particulière de ce conflit avait pu initialement expliquer la réticence à le qualifier de " guerre ", mais que l'évolution des esprits avait progressivement amené à assimiler les événements d'Afrique du Nord non pas à de simples opérations de police, mais à une véritable guerre compte tenu des méthodes de combat employées et des risques encourus par les soldats. Il a cependant observé que, seule, l'intervention législative permettait d'officialiser l'expression du langage courant " guerre d'Algérie " et de faire disparaître l'expression " opérations de maintien de l'ordre " des textes législatifs.

A cet égard, il a rappelé que, depuis quelques années, s'étaient succédé plusieurs initiatives allant dans ce sens, insistant notamment sur les déclarations du Président de la République du 10 septembre 1996, sur les inscriptions sur les titres de pension qui peuvent désormais faire référence à " la guerre d'Algérie et aux opérations en Afrique du Nord " et sur les deux plaques apposées à Notre-Dame de Lorette sur le cercueil du soldat inconnu d'Algérie et à l'Arc de Triomphe.

Abordant ensuite les trois propositions de loi, M. Marcel Lesbros, rapporteur, a souligné qu'elles avaient un objet identique, mais différaient cependant sur trois points.

S'agissant de la méthode, il a indiqué que la proposition de M. Guy Fischer retenait le principe d'une reconnaissance générale et d'une déclinaison " automatique " en remplaçant dans l'ensemble des textes législatifs et réglementaires et sur l'ensemble des titres l'expression " opérations de maintien de l'ordre en Afrique du Nord " par l'expression " combats de Tunisie, Maroc et guerre d'Algérie ", tandis que la proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale et celle présentée par le rapporteur retenaient une méthode " au cas par cas ". Il a souligné que cette seconde méthode était, en principe, préférable car elle respectait la séparation entre domaine législatif et domaine réglementaire et garantissait une meilleure cohérence rédactionnelle.

S'agissant de la qualification officielle choisie, il a observé que la proposition de loi de l'Assemblée nationale et celle de M. Guy Fischer faisaient référence à la " guerre d'Algérie " mais aussi aux " combats en Tunisie et au Maroc ", à la différence de la proposition n° 403. Il a estimé que cette référence aux " combats de Tunisie et du Maroc " devait être retenue, car plus conforme à la réalité historique.

S'agissant du contenu, il a indiqué que les propositions de l'Assemblée nationale et de M. Guy Fischer avaient une portée essentiellement symbolique, alors que la proposition de loi n° 403 était créatrice de droits et prévoyait explicitement, dans son article 5 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite, l'octroi des bénéfices de campagne pour les anciens d'Afrique du Nord.

Rappelant qu'à l'Assemblée nationale, un amendement identique à cet article 5 avait été déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution et estimant qu'il était nécessaire d'adopter de manière à la fois solennelle, consensuelle et rapide, un texte répondant aux attentes de la troisième génération du feu, il a jugé qu'il n'était pas forcément souhaitable de s'engager dans une navette longue aux conséquences incertaines. Il a alors estimé qu'il ne lui semblait pas opportun de reprendre les dispositions de l'article 5 de la proposition de loi n° 403.

Abordant les conséquences juridiques qu'aurait la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie au-delà de son importante dimension symbolique, il a constaté que l'analyse des textes permettait de conclure à l'absence de conséquences financières, tant en matière de droits à réparation reconnus aux anciens combattants qu'en matière de dommages de guerre.

Il a notamment observé que l'octroi des bénéfices de campagne pour les fonctionnaires n'était pas nécessairement lié à la reconnaissance d'un état de guerre.

De la même manière, il a indiqué que la qualification juridique de guerre n'entraînerait pas une éventuelle mise en jeu de la responsabilité pénale, tant devant le juge français qu'algérien ou international.

M. Marcel Lesbros, rapporteur, a considéré que s'il n'était pas évident que les requalifications effectuées par cette proposition de loi embrassent l'ensemble des textes législatifs dans lesquels il est fait mention de l'expression " opérations effectuées en Afrique du Nord ", il n'avait pas jugé nécessaire de se lancer dans un vaste travail de " toilettage " de la législation. A cet égard, il a affirmé qu'il importait avant tout de reconnaître la réalité des conflits d'Afrique du Nord en adoptant rapidement cette proposition de loi, dans sa rédaction actuelle à la valeur essentiellement symbolique.

Concluant son propos, le rapporteur a tenu à rendre un hommage particulier à tous les jeunes appelés, rappelés, réservistes, engagés et harkis, ayant servi avec bravoure et honneur la Patrie et le drapeau français. Considérant qu'il ne s'agissait pas de simples opérations de police mais bien d'une guerre et de combats, il a estimé que la reconnaissance de la Nation devait s'exprimer par une mise en accord de la loi avec la réalité. Il a alors demandé à la commission d'adopter sans modification la proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale.

Après avoir félicité le rapporteur et insisté sur l'importance de ce texte, M. Lucien Neuwirth a souligné une ambiguïté rédactionnelle à l'article 2 de la proposition de loi, estimant que les dispositions de l'article L. 243 du code des pensions militaires d'invalidité devaient s'appliquer aussi bien aux harkis qu'à leurs ayants droit. Il a rappelé qu'il existait encore des harkis vivant en Algérie qui devaient accéder de droit sans condition de nationalité au bénéfice de telles dispositions. Il alors suggéré d'interroger le Gouvernement en séance sur ce point afin d'obtenir son interprétation de ces dispositions.

M. Guy Fischer a, à son tour, estimé que cette proposition de loi constituait un hommage nécessaire aux anciens d'Afrique du Nord et permettait d'exprimer la dette de la Nation à leur égard. Il a jugé indispensable d'adopter ce texte à l'unanimité et a précisé que le groupe communiste républicain et citoyen ne déposerait pas d'amendement.

Félicitant le rapporteur pour sa sagesse, M. Gilbert Chabroux a indiqué qu'il importait aux représentants de la Nation de voter conforme ce texte dans les meilleurs délais. Il a insisté sur la dimension symbolique de cette proposition de loi, estimant que celle-ci ne laissait pas de place à des préoccupations matérielles, ces dernières pouvant en revanche s'exprimer à l'occasion du prochain débat budgétaire. Il a enfin souligné l'importance d'une réconciliation complète entre la France et l'Algérie, jugeant que cette réconciliation ne serait possible que si la France assumait pleinement son histoire.

En réponse aux différents intervenants, M. Marcel Lesbros, rapporteur, a rappelé l'importance de parvenir à un consensus lors de la discussion de la proposition de loi, soulignant que la discussion en séance coïnciderait avec le début de la session parlementaire. Il a indiqué que sa préférence pour une adoption de la proposition de loi votée à l'Assemblée nationale s'expliquait avant tout par des raisons de commodité et de délai.

Se déclarant en accord avec M. Gilbert Chabroux, le rapporteur a estimé que l'adoption de cette proposition de loi devait être le point de départ d'une nouvelle coopération entre la France et l'Algérie.

Il a également remercié M. Guy Fischer pour sa décision de privilégier, par rapport à celle qu'il avait présentée, la proposition de loi de l'Assemblée nationale. Il s'est enfin déclaré favorable à la suggestion de M. Lucien Neuwirth, estimant qu'il était nécessaire que les harkis puissent bénéficier du droit à pension quelle que soit leur nationalité et que le Gouvernement devait préciser son interprétation du code des pensions.

La commission a ensuite procédé à
l'examen des articles de la proposition de loi.

Elle a adopté l'article premier modifiant l'article L. 1er bis du code des pensions militaires d'invalidité pour insérer la notion de " guerre d'Algérie et de combats en Tunisie et au Maroc ".

Elle a également adopté l'article 2 modifiant l'article L. 243 du même code, relatif au droit à pension des membres des forces supplétives françaises, dans le même sens.

Elle a adopté l'article 3 ayant le même objet et modifiant l'article L. 243 bis du même code, tout comme l'article 4 modifiant l'article L. 401 bis dudit code, cet article étant consacré à l'accès aux emplois réservés pour les membres des forces supplétives.

Enfin, la commission a adopté l'article 5 modifiant l'article L. 321-9 du code de la mutualité, pour y insérer l'expression " guerre d'Algérie ou combats en Tunisie et au Maroc " dans les dispositions relatives à la rente mutualiste.

Elle a donc adopté conforme, à l'unanimité, la proposition de loi votée à l'Assemblée nationale.

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