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N° 8

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 7 octobre 1999

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur :

- la proposition de loi de MM. Charles DESCOURS, Louis ALTHAPÉ, Pierre ANDRÉ, Roger BESSE, Paul BLANC, Gérard BRAUN, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Jean BERNARD, Robert CALMEJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Désiré DEBAVELAERE, Jacques-Richard DELONG, Robert DEL PICCHIA, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Daniel ECKENSPIELLER, Michel ESNEU, Bernard FOURNIER, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Georges GRUILLOT, Emmanuel HAMEL, Hubert HAENEL, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Lucien LANIER, Patrick LASSOURD, Robert LAUFOAULU, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Paul MASSON, Jean-Luc MIRAUX, Bernard MURAT, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Paul d'ORNANO, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Victor REUX, Henri de RICHEMONT, Michel RUFIN, Louis SOUVET, René TRÉGOUËT, Alain VASSELLE et Jacques VALADE, visant à améliorer la protection sociale des
salariés et créant des fonds de retraite (n° 187, 1998-1999) ;

- et la proposition de loi de M. Jean ARTHUIS et les membres du groupe de l'Union centriste, visant à instituer des
plans d'épargne retraite (n° 218, 1998-1999),

Par M. Charles DESCOURS,

Sénateur,

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean Delaneau, président ; Jacques Bimbenet, Louis Boyer, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, Louis Souvet, vice-présidents ; Mme Annick Bocandé, MM. Charles Descours, Alain Gournac, Roland Huguet, secrétaires ; Henri d'Attilio, François Autain, Paul Blanc, Mme Nicole Borvo, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Philippe Darniche, Christian Demuynck, Claude Domeizel, Jacques Dominati, Michel Esneu, Alfred Foy, Serge Franchis, Francis Giraud, Claude Huriet, André Jourdain, Philippe Labeyrie, Roger Lagorsse, Dominique Larifla, Henri Le Breton, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jacques Machet, Georges Mouly, Lucien Neuwirth, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Lylian Payet, André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Bernard Seillier, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vezinhet, Guy Vissac.

Voir les numéros :

Sénat :
187, 218 (1998-1999)



Retraites.

TRAVAUX DE COMMISSION

I. EXAMEN DU RAPPORT

Réunie le jeudi 7 octobre 1999 sous la présidence de M. Jean Delaneau, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Charles Descours sur la proposition de loi n° 187 (1998-1999) visant à améliorer la protection sociale des salariés et créant des fonds de retraite et sur la proposition de loi n° 218 (1998-1999) visant à instituer des plans d'épargne retraite (cf. exposé général).

M. Jean Chérioux
a souscrit aux propos du rapporteur visant à établir le caractère social du dispositif. Il s'est félicité que la souscription d'un plan de retraite repose sur un accord collectif, et a souhaité connaître toutefois les conséquences d'une absence d'un tel accord collectif. Tout en partageant l'opinion de ne pas confondre épargne salariale et épargne retraite, il s'est interrogé sur la possibilité d'un versement de sommes issues d'un plan d'épargne entreprise vers un plan d'épargne retraite.

M. Alain Vasselle a insisté sur l'inertie du Gouvernement pour sauvegarder les régimes de retraite par répartition. Il a considéré que la France était le seul pays à ne pas avoir engagé les réformes nécessaires. Evoquant les critiques adressées à la loi du 25 mars 1997, il a demandé si l'assujettissement des versements et des abondements aux cotisations d'assurance vieillesse était suffisant pour y répondre.

M. Guy Fischer a relevé que l'assujettissement aux cotisations d'assurance vieillesse était la principale différence entre la proposition de loi de M. Charles Descours et la proposition de loi de M. Jean Arthuis et des membres du groupe de l'Union centriste. Il a estimé que les perspectives de financement de la retraite étaient au coeur des préoccupations de la société française. Il a déclaré ne pas souscrire aux options retenues par les deux propositions de loi.

M. Dominique Leclerc a évoqué le cas des salariés des petites et moyennes entreprises, en souhaitant qu'ils puissent avoir également accès à l'épargne retraite.

Répondant à M. Jean Chérioux, M. Charles Descours, rapporteur, a expliqué que la loi fixait des règles plus précises dans le cas de l'absence d'accord collectif. Il a noté que rien n'empêchait des versements des salariés constitués de sommes accumulées dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise.

Répondant à M. Alain Vasselle, il a noté qu'il était nécessaire de prévoir des exonérations fiscales et sociales, afin d'inciter à l'épargne retraite, mais que les versements et les abondements restaient assujettis à la CSG.

Partageant l'opinion émise par M. Dominique Leclerc, il a considéré qu'il était tout à fait fondamental que les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) puissent avoir accès aux plans de retraite, d'où la référence aux groupements d'employeurs et la nécessité de prévoir une adhésion individuelle.

Répondant à M. Guy Fischer, il a estimé que son opposition était due à une différence d'analyse sur le niveau des prélèvements obligatoires. Il a estimé que leur augmentation aurait des conséquences dramatiques en matière d'évasion fiscale et de délocalisations.

La commission a ensuite examiné les articles des conclusions du rapporteur.

Elle a adopté l'article premier, affirmant les principes généraux de la proposition de loi.

Abordant l'examen du titre premier (les plans de retraite), elle a adopté l'article 2, visant à définir les plans de retraite, sous réserve d'une modification demandée par M. Jean Chérioux, souhaitant que l'on fasse référence, dans cet article, à l'article 5.

Elle a adopté l'article 3, précisant les bénéficiaires potentiels des plans de retraite, en l'espèce les salariés relevant du régime général et des régimes complémentaires obligatoires ; l'article 4, définissant les droits ouverts au moment de la retraite ; l'article 5, déterminant les modalités de souscription des plans de retraite par les employeurs et l'article 6, visant à donner la possibilité à un salarié d'adhérer à un plan de retraite, à défaut d'un accord collectif et si l'employeur n'a pas souscrit à un plan de retraite un an après le début de la négociation collective. Elle a adopté l'article 7, déterminant les conditions dans lesquelles les plans de retraite sont alimentés par les versements du salarié et les abondements de l'employeur, M. Jean Chérioux ayant fait part de son souhait d'amender cet article, ou d'insérer un article additionnel, afin de préciser les conditions de basculement d'un plan d'épargne entreprise vers un plan d'épargne retraite.

Elle a adopté l'article 8, visant à prévoir une déduction de l'assiette de l'impôt sur le revenu des versements et des abondements aux plans de retraite, dans la limite d'un pourcentage du montant brut de la rémunération ; l'article 9, tendant à prévoir la déductibilité des abondements à l'impôt sur les sociétés ; l'article 10, précisant le régime d'exonération de cotisations sociales des versements et des abondements ; l'article 11, tendant à aligner le régime fiscal des rentes sur le droit commun des pensions et prévoyant une disposition spécifique pour les sorties partielles en capital ; l'article 12, visant à permettre la " portabilité " des droits d'un plan de retraite vers un autre, en cas de rupture du contrat de travail et l'article 13, tendant à permettre à chaque salarié de changer de plan de retraite tous les dix ans.

Abordant l'examen du titre II (les fonds de retraite), elle a adopté l'article 14, visant à définir les fonds de retraite ; l'article 15, décrivant les conditions générales d'agrément des fonds de retraite et l'article 16, déterminant les conditions d'exercice du contrôle de l'Etat en instituant une commission de contrôle des fonds de retraite.

Après une intervention de M. Jean Chérioux, visant à apporter une modification rédactionnelle, elle a adopté les articles 17 (mise en concurrence du choix du fonds de retraite) et 18 (modalités de réexamen du choix du fonds de retraite).

Elle a adopté l'article 19, visant à prévoir les conditions de réexamen du choix des entreprises d'investissement gérant les actifs des fonds de retraite, l'article 20, tendant à garantir la protection des intérêts des adhérents vis-à-vis des actionnaires et des dirigeants des fonds de retraite et l'article 21, assujettissant les fonds de retraite à l'imposition sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

Abordant l'examen du titre III (l'information des adhérents et les conseils de surveillance), la commission a adopté l'article 22, visant à déterminer les obligations des souscripteurs pour assurer l'information des adhérents, l'article 23, précisant les obligations pesant sur les fonds de retraite en matière d'information des adhérents, l'article 24, définissant les missions et la composition des conseils de surveillance, l'article 25, tendant à prévoir des pouvoirs particuliers pour les conseils de surveillance et l'article 26, opérant un renvoi général à des décrets d'application.

La commission a enfin adopté l'ensemble de la proposition de loi.

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