Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information


Retour Sommaire Suite

2. Le rapport Roché constate des pratiques très diverses d'organisation du temps de travail dans le secteur hospitalier public

En l'état de la réglementation, les établissements restent à peu près libres de mettre en oeuvre des modes d'organisation du travail hétérogènes.

Les règles définies par l'ordonnance de 1982 ne sont pas toujours respectées, le manque de personnels, l'absentéisme et le fonctionnement des services entraînent de nombreux dépassements des amplitudes de travail et des difficultés pour respecter les temps de repos. Peu d'établissements réalisent un décompte précis du temps de travail réellement accompli.

Aucun établissement n'a mis en place le même système de compensation des astreintes à domicile. De même, on constate de grandes différences d'un hôpital à l'autre dans la récupération de la 40ème heure. La pause repas est parfois considérée comme partie intégrante du temps de travail, dans certains hôpitaux la pause repas n'est pas prise en compte de la même façon selon les différentes catégories de personnels.

Enfin, on constate que de nombreux établissements sont encore confrontés à de fortes rigidités. Trop peu d'hôpitaux ont adopté des logiciels performants pour établir le planning des agents. Cette tâche occupe près de 600 heures par mois sans aide informatique.

3. Le rapport Roché propose cinq axes de réflexion

· Il préconise en premier lieu de définir pour les personnels hospitaliers les enjeux et les conséquences de la réduction du temps de travail, et d'élaborer un document simple qui puisse être utile à tous les partenaires.

· Il est également proposé de créer un observatoire national de la fonction publique hospitalière. Cet observatoire serait chargé de recenser les dysfonctionnements et les difficultés dans l'organisation du travail et d'élaborer des solutions afin de pallier leurs effets néfastes.

· Le rapport estime nécessaire de définir un cadre juridique précis pour résoudre les difficultés qui ont été précédemment évoquées. Ainsi conviendrait-il de déterminer le temps de travail effectif par texte législatif, de définir le mode de compensation des astreintes à domicile par voie réglementaire et enfin de mettre en place une unité de mesure commune des activités, des présences et des absences des agents hospitaliers. Le rapport Roché préconise d'envisager l'annualisation du temps de travail dans le secteur hospitalier.

· Il serait souhaitable de permettre aux hôpitaux d'améliorer la souplesse de leur fonctionnement, tout en prévoyant certaines contreparties pour les agents. La modification des amplitudes des horaires de jour, de nuit et la réduction du temps de repos entre deux prises de poste pourraient être envisagées afin de permettre une plus large flexibilité dans l'organisation du travail du secteur hospitalier et pour répondre au souci d'harmonisation avec la réglementation européenne. De même, le rapport recommande de généraliser les horaires variables et de favoriser le développement du temps partiel. Cette flexibilité accrue et les contraintes qu'elle implique pour les agents devraient faire l'objet de temps de récupération plutôt que de compensations financières.

· Enfin, la mise en oeuvre du passage aux 35 heures doit tenir compte des délais nécessaires à la concertation. Cette réflexion s'appuie sur l'expérience de la mauvaise gestion de l'introduction des 35 heures de nuit. La mission interministérielle propose :

- de mener une concertation élargie sur le site,

- de dresser un bilan de la situation actuelle des établissements à l'aune d'une même unité de mesure afin de permettre les comparaisons,

- d'établir des contrats d'objectifs et de moyens,

- de prendre en compte les besoins de formation,

- de répartir les rôles et les compétences entre les niveaux national, régional et local.

Un calendrier large d'au minimum deux ans paraît donc nécessaire à la mise en oeuvre des 35 heures dans la fonction publique hospitalière.

*

* *

En conclusion, votre commission observe le grand trouble créé par la question de la mise en oeuvre des 35 heures dans le secteur médical et social. Le coût du dispositif n'est pas chiffré pour ce qui concerne la fonction hospitalière privée. Par ailleurs, le secteur médical et social privé s'interroge sur le vide juridique qui existera entre janvier et juin 2000, étant donné les délais spécifiques d'autorisation administrative propres à ce secteur. Votre commission des Affaires sociales s'étonne que le Gouvernement n'ait pas prévu de dispositions particulières pour ce secteur qui ne peut supporter la mise en oeuvre des 35 heures sans aides financières importantes.

Retour Sommaire Suite


Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli