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II. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION

Lors de l'examen de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail, le Sénat avait récusé la baisse générale et autoritaire de la durée légale du travail.

Il s'était en revanche montré favorable à une réduction de la durée effective du travail sur la base d'une démarche volontaire et adaptée à la situation de chaque secteur d'activité, de chaque entreprise.

Il avait enfin tenu à réaffirmer explicitement le principe de la compensation intégrale aux régimes de sécurité sociale des exonérations de charges décidées par l'Etat.

Ce faisant, il avait affirmé solennellement son attachement au dialogue social, à la négociation entre les partenaires sociaux et au paritarisme qui caractérise l'organisation de notre système de protection sociale depuis plus de cinquante ans.

Face au second projet de loi, la commission des Affaires sociales, dans sa majorité, a pris acte des reculs et des hésitations du Gouvernement sur la question du financement. Elle a souhaité, par ailleurs, modifier radicalement l'orientation du projet de loi en privilégiant, chaque fois que c'était possible, le recours à la négociation collective pour la définition des conditions de travail des salariés et l'organisation des entreprises.

En conséquence, la majorité des membres de votre commission a adopté les amendements proposés par le rapporteur qui modifient le projet de loi selon quatre principes.

1. Supprimer les dispositions relatives à l'abaissement de la durée légale du travail

Il s'agit de supprimer ou de modifier certaines dispositions de l'article premier relatif à l'abaissement de la durée légale mais aussi des articles 2 (régime des heures supplémentaires), de l'article 5 (régime des cadres), de l'article 11 (allégement de charges si réduction du temps de travail), de l'article 12 (barème de l'allégement), de l'article 14 (remis en cause des accords), de l'article 16 (double-SMIC), de l'article 17 (35 heures dans le secteur agricole).

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