Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2000

IV. LA CONVICTION DE VOTRE COMMISSION : L'URGENCE DES RÉFORMES

A. LES DANGERS DE L'ATTENTISME

1. Le rapport Charpin : un diagnostic non partagé

La mission confiée au Commissariat général du Plan visait implicitement à faire prendre conscience aux partenaires sociaux de l'ampleur des défis et à " tester " quelques voies de réforme.

En réalité, le diagnostic s'avère très largement contesté par les partenaires sociaux.

A l'issue du processus de concertation, il est en effet apparu que le contenu du rapport, " L'avenir de nos retraites ", faisait l'objet de critiques sévères de la part des partenaires sociaux. Ces critiques et remarques, qui figurent en annexe du rapport sous la rubrique " Avis des organisations " et qui ont été abondamment relayées par les médias, portent autant sur les hypothèses et les résultats des projections que sur les pistes de réformes envisagées par le rapport ^{14( * )} .

Au vu de ce bilan, on peut s'interroger sur l'utilité réelle de cette concertation qui n'a abouti à aucun résultat tangible.

Il n'y a que le Premier ministre pour feindre de croire, dans l'entretien accordé au Parisien le jeudi 29 avril 1999, que " tout le monde s'accorde désormais sur la réalité et l'ampleur des difficultés que va rencontrer, si rien n'est fait, notre système de retraites " et que " le diagnostic que fait le rapport Charpin est partagé par tous ".

2. L'annonce d'une nouvelle concertation

Dans ces conditions, on comprend mieux l'attitude prudente du Gouvernement qui n'a pas voulu être prisonnier du rapport et a pris très tôt ses distances à l'égard de ses conclusions.

Le dossier de presse du service d'information du Gouvernement, distribué le 29 avril 1999 à l'occasion de la remise du rapport au Premier ministre, précise ainsi : " Ces propositions du Commissariat général du Plan sont versées au débat public. Elles n'engagent pas le Gouvernement. ".

Reconnaissant implicitement que l'objectif de concertation assigné à la commission Charpin avait échoué, le communiqué de presse de Matignon publié le même jour annonce la méthode que compte suivre désormais le Gouvernement :

" Ce diagnostic constitue la première étape de la démarche engagée par le Gouvernement.

" Une nouvelle phase de concertation va désormais s'ouvrir. Elle portera tant sur la méthode que sur les voies de réforme possibles. ^{15( * )} Cette concertation sera animée par Mme Martine Aubry, ministre de l'Emploi et de la Solidarité, avec le concours des autres ministres concernés, notamment M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'Economie des Finances et de l'Industrie, M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, et M. Emile Zuccarelli, ministre de la Fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la Décentralisation. ".

" A la fin de cette année, le Gouvernement dégagera les orientations générales de réforme des régimes de retraite .

" Trois principes guideront les choix du Gouvernement :

" - Consolider les régimes de retraite par répartition . (...) Lorsque les orientations générales auront été définies, chaque régime devra s'inscrire dans cette démarche, en tenant compte de ses propres spécificités. Les efforts nécessaires devront être assurés par tous, de façon équitable.

" - Reconstruire une société du plein emploi . Une croissance économique soutenue et le retour à un haut niveau d'emploi seront de nature à retarder l'apparition des déséquilibres financiers et ouvriront également de nouvelles voies de financement pour faire face aux difficultés futures, notamment par le développement du fonds de réserve créé en 1998. (...)

" - Réformer de manière progressive . Le Gouvernement proposera aux partenaires sociaux de réfléchir, dans le cadre de la réforme, à la mise en place d'un dispositif permanent de pilotage du système des retraites. "

Ces quelques lignes constituent véritablement le " corpus de doctrine " du Gouvernement sur la réforme des retraites. En réponse aux nombreuses questions qui lui sont posées sur la réforme des retraites, Mme Martine Aubry répète ainsi inlassablement : " A la fin de cette année, le Gouvernement dégagera les orientations générales de réforme des régimes de retraite ".

Invité du Journal de TF1, le 13 janvier 1999, le Premier ministre avait pourtant indiqué : " nous nous orientons vers des premières prises de décision (sur les retraites) dès la fin de l'année 1999 ". Trois mois plus tard, il n'est plus désormais question que d' " orientations ".

Le 27 septembre 1999, le Premier Ministre annonçait d'ailleurs aux Journées parlementaires du groupe socialiste que ces " orientations générales " ne seraient précisées qu'au " début de l'année 2000 ".

A mesure que l'obstacle s'approche, le Gouvernement cherche à se dérober.

Après avoir répété que les décisions étaient conditionnées aux résultats de la mission Charpin, ce qui avait conduit votre rapporteur à intituler " En attendant Charpin... " le titre d'une partie de son rapport sur le volet vieillesse du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, le Gouvernement déclare désormais que les réformes viendront après une nouvelle concertation !

Personne ne peut naturellement contester le souci de concertation sur un sujet aussi sensible que les retraites ; toutefois, la concertation ne doit pas constituer un prétexte à l'inaction.

De concertation en concertation, le Gouvernement essaie avant tout de gagner du temps. S'agit-il de nier l'évidence ? D'une incapacité à imposer la réforme à sa majorité plurielle ? Ou d'un refus d'assumer les risques politiques de décisions difficiles et pourtant indispensables ?

Les gouvernements de MM. Edouard Balladur et Alain Juppé avaient engagé des réformes courageuses, celui de M. Lionel Jospin a décidé d'attendre 2000 pour faire part de ses " orientations ", fuyant ainsi ses responsabilités.

La nouvelle concertation, que Mme Martine Aubry est censée piloter, semble d'ailleurs patiner quelque peu. A l'exception d'une rencontre entre la Ministre et les principales confédérations syndicales et patronales, rien de concret n'a été organisé. Les gestionnaires de régimes de retraite que votre rapporteur a auditionnés dans le cadre de la préparation de ce rapport ont été unanimes à déclarer qu'ils n'avaient pas été associés à cette nouvelle concertation et qu'ils n'avaient d'ailleurs aucune information quant à la façon dont cette concertation pouvait être effectivement menée.

Votre rapporteur est par conséquent conduit à s'interroger fortement sur la réalité de ce nouveau processus de concertation.

L'année 1999 s'achèvera donc sans qu'aucune décision n'ait été prise sur les retraites. Les véritables réformes sont une fois encore différées et rien ne garantit d'ailleurs qu'elles seront un jour effectivement engagées.

En effet, selon Le Monde daté du 23 juin, le Premier ministre a ainsi évoqué en ces termes, devant le groupe socialiste de l'Assemblée nationale, la question des retraites :

" A la fin de l'année, nous dégagerons les orientations générales de la réforme. Mais qu'il n'y ait pas d'ambiguïtés : il n'y aura pas de grand soir des retraites . (...) Les discussions devront s'engager dans chaque régime, pour tenir compte des spécificités de ces régimes. (...) ".

On ne saurait être plus prudent... Faute de " grand soir ", il est à craindre des lendemains difficiles.

3. L'attentisme du Gouvernement : une forme de choix

Peut-on encore attendre pour prendre les mesures qui s'imposent ?

Votre commission considère pour sa part qu'il y a urgence .

Le Président de la République l'a lui-même solennellement rappelé lors de la remise à l'Elysée, le 31 mai dernier, de la Médaille de la Famille française :

" Il n'est pas de grand enjeu collectif qui n'ait aussi une dimension démographique. Prenons par exemple le problème des retraites, qui préoccupe à juste titre tous les Français. ^{16( * )} Il n'est pas seulement financier, il est d'abord (...) démographique. La question du financement des retraites, dont le traitement ne peut plus être différé aujourd'hui , n'est qu'une des conséquences d'un problème plus crucial encore, celui du renouvellement de notre population. (...)

" Au-delà, il importe que les réformes nécessaires et maintenant urgentes qui devront être conduites pour sauvegarder nos régimes de retraite ne pénalisent pas les familles. "

Ces propos contrastent avec la relative insouciance du Premier ministre qui déclarait au Parisien, le 29 avril dernier : " La précipitation serait une erreur : les problèmes financiers ne se posent, je le répète, qu'à partir de 2005. Nous avons le temps. "

Dans un entretien accordé au mensuel " Liaisons sociales " de mai 1999, M. Jean-Michel Charpin met pourtant lui-même l'accent " sur l'urgence de décisions à prendre ".

Comme le souligne très pertinemment M. Jean-Michel Charpin, " si l'on décide de ponctionner les revenus des actifs pour rééquilibrer financièrement le système, sans faire de capitalisation, il n'y a aucune nécessité de le faire aujourd'hui. En clair, si l'on veut atteindre l'équilibre financier par une hausse des cotisations, il suffit de commencer en 2005. ".

En revanche, " si l'on décide d'agir autrement, il faut démarrer tout de suite. Si l'on veut constituer un complément au financement du régime par répartition, en accumulant du capital dans un fonds de réserve, il faut prendre de l'avance par rapport à la dégradation des comptes. Et si l'on veut jouer sur l'âge de la retraite, il faut que l'ajustement soit étalé sur une très longue période pour préserver l'équité entre les générations. ".

Selon M. Jean-Michel Charpin, " Le principal danger serait précisément de refuser d'affronter le problème en temps utile . On se placerait alors vers 2010 dans une situation où les arbitrages seraient extrêmement douloureux à prendre. Faute de les avoir anticipés, on risquerait justement de faire porter tout le poids du rééquilibrage des retraites sur un nombre relativement faible de générations qui pourraient alors refuser un effort supplémentaire. ".

Votre commission ne peut que partager la teneur des propos du Commissaire général du Plan. En repoussant des décisions indispensables, le Gouvernement fait en réalité un choix implicite : celui de la hausse future des cotisations.