Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information


Retour Sommaire Suite

B. DES RÉGIMES DE NON-SALARIÉS ÉQUILIBRÉS

1. L'ORGANIC et la CANCAVA excédentaires en 1999

Les régimes de base de l'ORGANIC (industriels et commerçants) et de la CANCAVA (artisans) sont automatiquement équilibrés par un apport du produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) au prorata et dans la limite de leurs déficits comptables. Dès lors, les soldes de ces régimes oscillent généralement de manière peu significative autour de l'équilibre.

Malgré une augmentation de la C3S et de la compensation démographique, la forte augmentation des dépenses conduit le régime de base de l'ORGANIC à un déficit de 115 millions de francs en 1998. La situation s'améliore en 1999 avec un solde excédentaire de 1,17 milliard de francs. Globalement, les dépenses diminuent (- 2 %) du fait de la non-reconduction du versement exceptionnel de 700 millions de francs à la CNAVTS, alors que les recettes progressent de 4,6 %. Les transferts reçus augmentent très fortement : + 10 % pour la compensation démographique et + 4,3 % pour la C3S.

L'année 2000 est une année particulière puisque la mensualisation du versement des prestations interviendra à compter du 1er juillet et entraînera mécaniquement sur cet exercice un moindre versement correspondant à environ un mois de prestation. Du fait de cette mensualisation des prestations, les dépenses devraient diminuer de 7,2 %. Parallèlement la C3S et la compensation démographique seraient en recul respectivement de - 33,2 % et de - 9,3 %, soit une perte de recettes de plus de 2,6 milliards de francs. Le solde 2000 s'établirait à - 71 milliards de francs.

L'assurance vieillesse des non-salariés

Après leur refus de s'intégrer au régime général en 1945, la loi du 1er janvier 1948 a créé quatre organisations autonomes d'assurance vieillesse pour les non-salariés (artisans, industriels et commerçants, professions libérales, avocats) auxquelles se sont ajoutées celles des exploitants agricoles et des membres des cultes.

Les artisans

Ils bénéficient de deux étages de retraite gérés par l'organisation autonome d'assurance vieillesse artisanale, composée de 32 caisses locales ou professionnelles et d'une caisse nationale (CANCAVA) dont les conseils d'administration sont élus par les assurés.

Cette protection est assurée par :

- un régime de base qui est, depuis le 1er janvier 1973, aligné sur le régime général ;

- un régime complémentaire obligatoire depuis 1978.

Les industriels et commerçants

Leur protection est assurée par l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce, composée de 31 caisses locales ou professionnelles et d'une Caisse nationale (ORGANIC) dont les conseils d'administration sont élus par les assurés. Elle comprend :

. un régime de base aligné sur le régime général depuis 1973 ;

. un régime complémentaire qui demeure facultatif depuis 1978 ;

. un régime complémentaire obligatoire en faveur des conjoints.

Les professions libérales

Celles-ci sont organisées en :

. 13 sections professionnelles (notaires, officiers ministériels, médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, auxiliaires-médicaux, vétérinaires, professeurs et artistes, architectes et techniciens, agents d'assurance, experts comptables et géomètres experts) entre lesquelles la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) exerce un rôle de compensation financière, limité au régime de base, et d'intermédiaire vis-à-vis des pouvoirs publics ;

. une Caisse nationale des barreaux français (CNBF) pour les avocats non salariés.

Ces professions bénéficient :

- d'un régime de base obligatoire, sensiblement identique pour les 13 sections, et d'un régime de base spécifique aux avocats ;

- de régimes complémentaires obligatoires par caisse (à l'exception des sages-femmes et de petits groupes professionnels rattachés tardivement par décret à certaines sections pour le régime de base) dont la création s'est échelonnée de 1949 à 1984.

Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, biologistes, auxiliaires médicaux) sont obligatoirement affiliés à des régimes complémentaires dits ASV (avantages supplémentaires de vieillesse) dont l'instauration obligatoire s'est échelonnée de 1972 (médecins) à 1984 (sages-femmes).

Les exploitants agricoles

La loi du 10 juillet 1952 a institué un régime d'assurance vieillesse de base obligatoire pour les exploitants agricoles, géré par les caisses de mutualité sociale agricole, administrées par des délégués élus des assurés, regroupés en trois collèges (exploitants indépendants, salariés, employeurs).

En 1998, le solde du régime de base de la CANCAVA redevient positif et atteint 504 millions de francs. En 1999, la situation du régime devrait continuer à se redresser, le solde devenant largement excédentaire (+ 1,44 milliard de francs), la baisse d'environ 600 millions de francs de la C3S étant plus que compensée par la diminution des prestations de plus de 700 millions de francs, diminution induite par le passage à la mensualisation des pensions.

En 2000, le solde deviendrait fortement négatif : - 1,73 milliard de francs en raison d'une baisse de 1,8 milliard de francs de l'attribution de C3S et d'une diminution de 300 millions de francs de la compensation généralisée.

2. La CNAVPL équilibrée

Le régime de base de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), toutes sections confondues, présente pour les années 1998 à 2000 un solde positif ou négatif toujours inférieur à 100 millions de francs : + 28 millions de francs en 1998, - 60 millions de francs en 1999 et + 152 millions de francs en 2000.

L'article 13 du présent projet de loi autorise un prélèvement sur le fonds de réserve et de compensation de la CNAVPL pour financer l'intégration de la section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers (CARGE) au sein de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV).

Retour Sommaire Suite


Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli