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C. DES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE SALARIÉS DONT LA SITUATION S'AMÉLIORE

Pour faire face aux difficultés annoncées, les régimes complémentaires de salariés de l'ARRCO (qui couvrent l'ensemble des salariés du secteur privé, y compris les cadres) et de l'AGIRC (qui couvre les seuls cadres) ont emprunté la voie de la négociation collective, ajustant progressivement les règles de fonctionnement des régimes aux nouvelles contraintes financières. Les accords du 25 avril 1996 ont permis de préserver la situation de ces régimes pour les prochaines années.

Conclus pour la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2005, ces accords introduisent deux modifications institutionnelles importantes : ils prévoient la fusion de l'ensemble des régimes ARRCO en un régime unique de retraite à compter du 1er janvier 1999 et ils instaurent, par ailleurs, un mécanisme de compensation financière entre l'AGIRC et l'ARRCO, visant à atténuer les effets de la dérive du plafond de la sécurité sociale. Ces accords prévoient également des augmentations des taux de cotisation minimaux et une diminution des rendements.

Les comptes de l'AGIRC et de l'ARRCO illustrent les effets considérables de cette réforme de 1996.

1. L'ARRCO largement excédentaire

Pour l'ARRCO, l'exercice 1998 s'est soldé par un excédent de 7,7 milliards de francs. Les prévisions pour 1999 laissent apparaître un excédent en forte hausse qui devait s'établir à 14 milliards de francs. Ce solde résulterait d'une conjoncture démographique et économique favorable pour le régime et de l'impact des accords du 25 avril 1996. En 2000, ce solde excédentaire devrait atteindre 15,5 milliards de francs.

La mise en oeuvre des accords du 25 avril 1996 a permis d'améliorer le solde 1998 de 0,2 milliard de francs et permettra d'améliorer les soldes 1999 et 2000 de respectivement 1,9 milliard de francs et 3,2 milliards de francs.

Conformément aux dispositions des accords du 25 avril 1996, l'ARRCO a contribué en 1998 à l'équilibre financier de l'AGIRC par une contribution de 1,36 milliard de francs. Cette contribution devrait s'élever à 1,77 milliard de francs en 1999.

2. L'AGIRC en redressement

L'exercice 1998 s'est soldé pour l'AGIRC par un déficit de 2,17 milliards de francs. L'exercice 1999 devrait connaître une nouvelle réduction du déficit, lequel s'établirait à 1,4 milliard de francs. Cette amélioration résulterait de la prolongation d'un contexte économique favorable et de la poursuite des effets des mesures retenues dans les accords de 1996.

En 2000, l'amélioration de la situation financière du régime devrait se poursuivre, avec un déficit de 700 millions de francs.

La mise en oeuvre des accords du 25 avril 1996 a permis d'améliorer le solde du régime d'environ 5,4 milliards de francs en 1998. Leurs effets permettront vraisemblablement un redressement des comptes d'environ 8,2 milliards de francs en 1999 et 9,5 milliards de francs en 2000.

Le contentieux des périodes FNE
entre les régimes de retraite complémentaire et l'Etat

Un contentieux oppose depuis 1984 les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC à l'Etat au sujet du financement des droits de retraite attribués par ces régimes, afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés sont indemnisés au titre du Fonds national de l'emploi (FNE) ou des autres allocations du régime de solidarité.

L'Etat s'était engagé en 1984 à rembourser à ces régimes la charge des allocations correspondant aux points attribués selon ces modalités.

Si l'inscription des points au profit des préretraités a donc été effectuée par les régimes, les factures adressées à l'Etat à ce titre sont restées impayées.

Constatant l'absence de contributions de l'Etat, les partenaires sociaux ont décidé, pour faire pression sur l'Etat, de subordonner l'attribution de nouveaux droits à compter du 1er juillet 1996 à l'engagement explicite de l'Etat de les financer.

Aujourd'hui, environ 40.000 préretraités voient ainsi une partie de leurs droits " gelée ".

Depuis l'été 1998, les rencontres entre les présidents et directeurs de l'AGIRC et de l'ARRCO et le cabinet de Mme Aubry se sont multipliées, et ont permis de confronter les analyses et de faire converger les vues sur un certain nombre de points.

C'est ainsi qu'un accord paraît obtenu sur le fait de travailler selon une formule de remboursement de cotisations. Subsistent toutefois, dans ce cadre, plusieurs questions concernant notamment les bases de calcul des remboursements de l'Etat : taux de cotisation et assiettes. En outre, la négociation achoppe jusqu'à présent sur la volonté de l'Etat de se borner à honorer les seuls points attribués par les régimes à compter du 1er janvier 1999 et de ne pas prendre en compte la charge correspondant aux points déjà liquidés ou points déjà notifiés et pas encore liquidés.

L'ensemble des droits attribués durant la période 1984-1998 représente pour le régime ARRCO une charge de 43 milliards de francs après actualisation. Pour l'AGIRC, ce montant est évalué à 9,5 milliards de francs.

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