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C. LE FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE (FSV) FRAGILISÉ

1. Une forte diminution des ressources affectées

L'article 2 du projet de loi comporte désormais un paragraphe additionnel I bis (nouveau), inséré par l'Assemblée nationale, baissant à compter du 1er janvier 2000 le taux de la fraction des droits sur les alcools mentionnés à l'article 403 du code général des impôts (dits " droits 403 ") affectée au FSV de 55 % à 8 %.

Parallèlement, cette fraction de 47 % des " droits 403 " est affectée par ledit article au " fonds de financement de la réforme des cotisations patronales ".

Ces droits qui avaient été transférés intégralement au FSV au moment de sa création par la loi du 22 juillet 1993 ont connu depuis une affectation à géométrie variable.

L'affectation des " droits 403 " sur les alcools


 

Loi de juillet 1993

LFSS 1997

Loi du 27 juillet 1999 portant création de la CMU

PLFSS 2000

FSV

100 %

60 %

55 %

8 %

Régimes d'assurance maladie

 

40 %

40 %

 

CNAMTS

 
 

5 %

45 %

Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales

 
 
 

47 %

Total

100 %

100 %

100 %

100 %

Depuis la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle, ces droits étaient répartis entre le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) (55 %), la CNAMTS (5 %) et les régimes d'assurance maladie (40 %).

La nouvelle répartition prévue par le présent projet de loi n'affecte plus que 8 % de ces droits au FSV.

La perte de recettes pour le FSV est évaluée à 5,6 milliards de francs, soit l'équivalent de la contribution à la charge du régime général initialement envisagée par le Gouvernement.

Le FSV se voit dès lors fragilisé.
Il devait être excédentaire de 8,5 milliards de francs en 2000 ; l'excédent sera désormais de moins de 3 milliards de francs. L'analyse de ses comptes révèle en outre que le FSV ne sera excédentaire en 2000 que parce qu'il percevra l'excédent du compte de la C3S au titre de l'année 1999, soit 4,2 milliards de francs.

Si le compte de la C3S dégageait un moindre excédent dans les prochaines années et si la conjoncture s'avérait moins favorable, l'équilibre du FSV pourrait par conséquent être menacé.

La loi de financement de la sécurité sociale avait prévu d'affecter une partie des excédents du FSV au fonds de réserve pour les retraites. Cette possibilité existe toujours juridiquement ; elle devient cependant virtuelle, les excédents futurs de FSV devenant plus hypothétiques.

Le Gouvernement a, il est vrai, choisi un moyen d'alimentation plus directe pour le fonds de réserve pour les retraites : la ponction sur les recettes affectées à la sécurité sociale.

En privilégiant le financement des allégements des charges et la réduction du temps de travail au financement futur des retraites, le Gouvernement contredit lui-même sa priorité de " sauvegarder les régimes de retraite par répartition " par l'intermédiaire du fonds de réserve.

2. Un avenir menacé ?

Le plan de financement des " 35 heures " révélant à terme un " trou " d'une vingtaine de milliards de francs, la tentation sera grande pour le Gouvernement - qui a d'ailleurs déjà ouvertement évoqué cette possibilité - d'ôter au FSV les 8 % restants des " droits 403 ", ce qui lui ferait perdre près d'un milliard de francs supplémentaires, voire la totalité des autres droits sur les boissons dont il bénéficie, ce qui le priverait alors de 5,6 milliards de francs supplémentaires.

L'équilibre du FSV serait alors durablement compromis.

Votre rapporteur, qui est aussi Président du comité de surveillance du FSV, regrette solennellement que le Gouvernement ait choisi, en diminuant le montant des ressources affectées au FSV, de fragiliser cet organisme dont le rôle est désormais essentiel dans le financement de la protection sociale.

Il exprime sa crainte que cette mesure ne soit que le prélude à d'autres ponctions destinées à financer la réduction du temps de travail.

Il souhaite instamment que le Gouvernement s'engage à assurer la pérennité des ressources affectées au FSV et garantisse ainsi l'équilibre futur de ce fonds.

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