N° 65
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 10 novembre 1999
RAPPORT
FAIT
au
nom de la commission des Affaires économiques et du Plan
sur les
propositions de résolution présentées en application de
l'article 73
bis
du Règlement par :
- MM. Jean BIZET et Marcel DENEUX, au nom de la délégation pour
l'Union européenne, sur la communication de la Commission au Conseil et
au Parlement européen relative à l'approche de l'Union
européenne en vue du
cycle du millénaire de l'Organisation
Mondiale du Commerce
(E-1285) ;
- MM. Marcel DENEUX, Jean BIZET, Pierre ANDRÉ, Mme Janine BARDOU, MM.
Bernard BARRAUX, Michel BÉCOT, Georges BERCHET, Gérard
CÉSAR, Marcel-Pierre CLEACH, Désiré DEBAVELAERE, Michel
DOUBLET, Jean-Paul EMORINE, André FERRAND, Hilaire FLANDRE, Philippe
FRANÇOIS, Jean FRANÇOIS-PONCET, François GERBAUD, Francis
GRIGNON, Louis GRILLOT, Georges GRUILLOT, Mme Anne HEINIS, MM. Rémi
HERMENT, Jean HUCHON, Bernard JOLY, Patrick LASSOURD, Jean-François LE
GRAND, Guy LEMAIRE, Kléber MALÉCOT, Louis MERCIER, Louis MOINARD,
Bernard MURAT, Jean-Pierre RAFFARIN, Raymond SOUCARET et Michel SOUPLET sur la
communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement
européen relative à l'approche de l'Union européenne en
vue
du cycle du millénaire de l'Organisation Mondiale du
Commerce
(E-1285) ;
- Mme Hélène LUC, MM. Gérard LE CAM, Jack RALITE et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen sur la
communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement
européen relative à l'approche de l'Union européenne en
vue du
cycle du millénaire de l'Organisation Mondiale du
Commerce
(E-1285),
Par M.
Michel SOUPLET,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard Dussaut , Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.
Voir
les numéros :
Sénat
:
47
,
46
et
55
(1999-2000).
|
Union européenne. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Comment faire en sorte que les négociations du cycle du
Millénaire, qui devraient s'engager lors de la troisième
Conférence ministérielle de l'Organisation Mondiale du Commerce
(OMC) du 30 novembre au 3 décembre prochain à Seattle,
servent au mieux les intérêts de l'Union européenne et
favorisent l'équilibre et la loyauté des échanges
commerciaux internationaux ?
La Commission européenne a fourni sa réponse à cette
question dans une communication du 8 juillet 1999, relative à
"
l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du
millénaire de l'organisation mondiale du commerce
"
1(
*
)
, dans laquelle elle dresse les grandes
orientations qu'elle propose en vue de la Conférence de Seattle.
Sur la base de cette communication, le Conseil a adopté le 26 octobre
dernier une déclaration
2(
*
)
qui autorise la Commission à engager des négociations sur le
contenu de la déclaration ministérielle qui sera discutée
à Seattle en vue de définir l'ordre du jour et le calendrier de
ce nouveau cycle de négociations. Le Conseil a indiqué à
cette occasion qu'il se réunirait en session spéciale à
Seattle, pendant la durée de la conférence, afin d'apporter une
contribution au stade final des négociations.
Dans ce cadre, le Gouvernement devra défendre les intérêts
de la France et prendre position sur la portée, les modalités et
le calendrier des futures négociations.
Compte tenu de l'importance majeure de ce sujet pour notre pays, le
Sénat a manifesté une attention toute particulière aux
préparatifs de la conférence de Seattle. C'est ainsi que trois
projets de résolution portant sur l'approche de l'Union
européenne pour le cycle de négociations à venir ont
été déposés au début du mois de novembre.
La première, issue des travaux du groupe de travail de la commission des
affaires économiques sur l'avenir des industries agro-alimentaires a
été déposée par MM Jean Bizet et Marcel Deneux
et les membres de la majorité sénatoriale composant le groupe de
travail
3(
*
)
.
La seconde, issue des travaux de la Délégation du Sénat
pour l'Union européenne, a également été
déposée par MM. Marcel Deneux et Jean Bizet
4(
*
)
.
La troisième a été déposée par Mme
Hélène Luc, MM. Gérard Le Cam, Jack Ralite et les
membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen
5(
*
)
.
Les deux premières propositions de résolution sont
complémentaires : la première porte sur l'ensemble des
sujets qui seront abordés lors de la Conférence de Seattle
à l'exclusion des affaires agricoles, la deuxième concerne
exclusivement le volet agricole et agro-alimentaire de ces négociations.
La troisième couvre l'ensemble de ces thèmes.
Aussi votre Commission vous propose de les réunir en une seule
résolution. Elle souhaite que cette résolution puisse constituer
le fondement d'un dialogue constructif entre le Gouvernement et le Sénat
sur les négociations de l'OMC.
L'étendue des sujets susceptibles d'être abordés lors de la
Conférence de Seattle et des négociations qui en
découleront, leurs inévitables implications sur la
législation française et leurs nombreuses conséquences sur
l'avenir d'un nombre croissant d'activités économiques, ne
permettent plus de considérer, comme ce fût trop longtemps le cas,
que ces négociations internationales relèvent exclusivement du
domaine de l'exécutif.
Votre commission constate, en outre, que
nos concitoyens aspirent
aujourd'hui à ce que la mondialisation et la recherche de règles
internationales susceptibles d'en encadrer les effets fassent l'objet d'un
débat approfondi
. Elle se félicite, à ce propos, de la
décision de la Conférence des Présidents du Sénat
d'organiser un débat en séance publique sur ce sujet le
23 novembre prochain.
Cette résolution permettra ainsi d'éclairer la
préparation de ce débat et de rappeler au Gouvernement qu'il est
nécessaire de renforcer le cadre multilatéral de l'OMC et de
prendre en compte non seulement la dimension commerciale des échanges
internationaux, mais également leur dimension culturelle, sociale et
environnementale
.
I. LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION EUROPEENNE : UN PLAIDOYER POUR UN CHAMP DE NÉGOCIATIONS AUSSI LARGE QUE POSSIBLE DÉBOUCHANT SUR UN ACCORD GLOBAL
La communication du 8 juillet 1999 relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'organisation mondiale du commerce dresse les grandes orientations que la Commission propose en vue des prochaines négociations.
A. FAVORISER UN CYCLE COMPLET DE NÉGOCIATIONS COMMERCIALES
La
Commission estime que le principal enjeu de la Conférence
interministérielle de l'OMC à Seattle est la mise en place d'un
cycle complet de négociations débouchant sur un accord
global
. Elle considère, en effet, que seule une négociation
portant sur un grand nombre de secteurs est susceptible d'aboutir à une
répartition équilibrée des avantages entre tous les
membres de l'OMC.
Dans ce contexte, la Commission plaide pour que le champ des
négociations soit étendu au-delà de celui prévu par
les dispositions des accords de Marrakech -aux termes desquelles doivent
commencer en janvier 2000 de nouvelles négociations commerciales
sur l'agriculture et sur les services-, à de nouveaux sujets tels que le
droit de la concurrence, l'environnement, le droit de la
propriété intellectuelle, les marchés publics, les normes
sociales et le développement durable.
La Commission européenne propose que la Communauté aborde les
négociations de Seattle avec
quatre objectifs
:
-
accroître la libéralisation des échanges, tout en
maintenant le traitement spécial et différencié des pays
en développement ;
- renforcer les principes fondamentaux de l'OMC ;
- accorder la priorité à l'intégration des pays en
développement et des pays les moins avancés dans les
échanges internationaux ;
- traiter dans les négociations de nouveaux sujets comme la
santé, l'environnement et les problèmes sociaux.
La Commission plaide, par ailleurs, en faveur d'un " engagement
unique ", selon lequel rien ne sera décidé tant qu'aucun
accord n'aura été trouvé sur l'ensemble des questions
abordées, refusant ainsi tout accord partiel avant la fin du cycle des
négociations.
Elle estime
, par ailleurs, qu'il devrait être
possible
d'atteindre les objectifs visés à l'issue de trois
ans de négociations
, quitte à mettre en oeuvre par consensus
les accords avant la conclusion officielle des négociations, comme cela
a été le cas lorsque le cycle d'Uruguay est arrivé
à son terme.
B. RENFORCER LES ACCORDS EXISTANTS DANS LES SECTEURS DE L'AGRICULTURE ET DES SERVICES
1. Le volet agricole
Evoquant
le volet agricole, la Commission constate, tout d'abord, que
les Etats
membres ont respecté, en grande partie, les engagements pris à
Marrakech
en matière d'accès au marché, de soutien
interne et de subventions à l'exportation.
Elle indique, ensuite, que
l'Union européenne a participé au
processus d'analyse et d'échange de renseignements
, notamment lors
de la réunion ministérielle de Singapour.
Enfin,
elle aborde les négociations du cycle du millénaire
en rappelant que l'article 20 de l'accord de l'Uruguay Round sur
l'agriculture "
établit un équilibre entre l'objectif
à long terme -à savoir des réductions progressives et
substantielles du soutien et de la protection, synonymes de réforme
fondamentale- et d'autres préoccupations telles que notamment,
l'expérience tirée de la mise en oeuvre des engagements de
réduction convenus en 1994, le traitement spécial et
différencié en faveur des pays en développement membres de
l'OMC et les considérations autres que commerciales
".
La Communication de la Commission dans le secteur agricole a
été précisée par la réunion informelle des
ministres de l'agriculture des Quinze à Tampere le 14 septembre et
par le Conseil Agriculture du 27 septembre dernier, qui a
adopté une position unanime
. Les ministres de l'agriculture ont,
à titre liminaire, exprimé l'idée selon laquelle le
nouveau cycle de négociations devait être
" " global ", c'est-à-dire fondé sur le principe
d'un " engagement unique " : rien ne sera décidé
tant qu'il n'y aura pas d'accord sur l'ensemble des thèmes en jeu.
La déclaration du 27 septembre définit les principaux
objectifs de l'Union européenne en vue des futures négociations
de l'OMC dans le secteur agricole
:
-
en matière d'accès au marché
: la
Communauté doit agir dans le but de "
prendre part à
l'expansion du commerce mondial qui résultera du nouveau cycle ",
en négociant un abaissement des barrières commerciales dans
le domaine agricole. En contrepartie, les partenaires commerciaux devraient
autoriser l'Union européenne à améliorer les
possibilités d'accès aux marchés pour ses exportateurs.
Par ailleurs, "
il faudrait aussi obtenir une protection pour les
produits communautaires dont la réputation de qualité est
liée à une origine ou une indication
géographique "
;
-
en ce qui concerne
le soutien interne
: les aides
directes peuvent contribuer à "
certaines missions de
l'agriculture multifonctionnelle, notamment dans le domaine du
développement rural
". Dans ce cadre, le Conseil estime que des
instruments similaires à "
la clause de paix ",
qui
permet aux aides compensatoires de la PAC d'être
exonérées de l'engagement de réduction des soutiens
qu'accordent les pays à leur agriculture, et à "
la
clause de sauvegarde spéciale
", qui autorise la perception de
droits de douane additionnels afin de réagir aux perturbations du
marché communautaire causées par l'importation de certains
produits dont la tarification a été intégrée au
GATT, seront nécessaires à l'avenir,
" afin d'assurer la
sécurité juridique des résultats des négociations
et pour permettre de faire face à des offres de prix anormalement basses
ou à de brusques poussées des importations. En outre, le maintien
du concept des boîtes bleues et vertes doit être
assuré " ;
-
pour les
subventions à
l'exportation
: les ministres s'engagent à en négocier
la réduction, pour autant que ce type de soutien soit traité
" sur une base commune "
avec l'ensemble des partenaires. En
outre, les formes moins transparentes de soutien aux exportations, comme les
situations de monopole de commercialisation des denrées alimentaires et
l'acheminement d'aide alimentaire doivent être examinés avec
attention ;
-
en ce qui concerne la sécurité et la qualité des
produits alimentaires
: le principe de précaution, en vertu
duquel l'Union s'oppose notamment aux importations de boeuf américain
traité aux hormones, doit permettre à l'Union européenne
d'établir le niveau de protection approprié ;
- les ministres de l'agriculture rappellent la volonté de l'Union
de défendre les rapports privilégiés avec les pays en
développement, en prenant l'engagement de "
garantir un
accès en franchise de droits aux marchés pour pratiquement tous
les produits exportés par les pays les moins avancés, et ce au
plus tard à la fin du nouveau cycle de négociations
".
Le Conseil souligne que l'élargissement aura une incidence profonde sur
l'agriculture européenne et devrait contribuer à la stabilisation
et au développement des marchés mondiaux par la mise en oeuvre
des politiques communautaires. Enfin, "
le modèle
européen d'agriculture
" est mis une nouvelle fois en exergue,
comme instrument de consécration de son caractère
multifonctionnel.
2. Approfondir l'accord sur les services
Considérant que l'Union européenne est le leader
mondial en matière de commerce de services,
la Commission estime que
la Communauté se doit d'adopter dans ce domaine une position d'ouverture
ambitieuse et d'approfondir l'accord général sur le commerce
(AGCS).
Dans cette perspective, la Commission estime que l'Union européenne
devrait se fixer quatre objectifs.
Obtenir des négociations globales : aboutir à une
consolidation des niveaux de libéralisation consentis depuis
l'entrée en vigueur du GATS et engager une libéralisation plus
poussée, en tenant compte des spécificités de chaque
secteur.
Rechercher une plus grande ouverture des marchés : la
Commission estime que cette ouverture à la concurrence nécessite
une plus grande sécurité juridique, et donc des disciplines
réglementaires prévisibles et transparentes. Elle propose, pour
ce faire, de renforcer les disciplines fondées sur l'article VI du
GATS, relatif aux droits antidumping et aux droits compensateurs.
Inclure dans les négociations tous les points encore en suspens et
les mesures de sauvegarde, les subventions et les marchés publics.
Favoriser une participation accrue des pays en développement au
commerce mondial des services.
3. Poursuivre la réduction des droits sur les produits non agricoles
Constatant la très grande disparité entre les
structures tarifaires des Etats membres de l'OMC,
la Commission prône
une réduction des droits, une élimination des pics tarifaires et
une harmonisation des structures tarifaires pour l'ensemble des produits non
agricoles sans exception.
La Commission souligne néanmoins la nécessité de tenir
compte des différents niveaux de développement
et propose en
conséquence de définir des fourchettes tarifaires, ainsi que des
droits moyens pondérés fixés selon le niveau de
développement et le caractère plus ou moins
" sensible " des secteurs concernés. Elle considère
également que l'Union européenne devra veiller à ce que le
système de préférence généralisée
(SPG) dont bénéficient les pays en développement ne soit
pas remis en cause.
La Commission plaide, par ailleurs, pour que la Communauté parvienne
à des avancées en matière de mesures non tarifaires, de
sorte que les bénéfices des nouvelles réductions de droits
ne soient pas à l'avenir réduits par de nouveaux dispositifs non
tarifaires.
Enfin, la Commission souhaite que soit abordée la question des pays les
moins avancés (PMA) et des pays en développement (PED).
Elle
propose qu'à Seattle, tous les pays développés s'engagent
à accorder, au plus tard à la fin du cycle, l'entrée en
franchise à la quasi-totalité des produits des pays les moins
avancés.
La Commission propose également d'élargir l'éventail des
produits des pays en développement bénéficiant du
système des préférences généralisées,
notamment si ces pays réduisent certains de leurs droits et acceptent
davantage de consolidations tarifaires. Elle souhaite cependant que ne soient
pas remis en cause les engagements régionaux tels que la Convention de
Lomé.
C. OUVRIR LES NÉGOCIATIONS SUR DE NOUVEAUX SUJETS
1. Etablir un cadre multilatéral de règles régissant les investissements internationaux
La
Commission estime qu'il est de l'intérêt de la Communauté
de poursuivre des négociations au sein de l'OMC en vue d'établir
des règles régissant les investissements internationaux
. Elle
souligne que l'OMC présente l'avantage, d'une part, d'être la
seule enceinte multilatérale susceptible de prendre en compte les
intérêts tant des pays développés que des pays en
développement, d'autre part, d'être fondée sur des
principes de non-discrimination qui pourraient constituer le socle d'un
régime d'investissement ouvert et efficace.
Dans cette perspective, la Commission considère qu'un régime
multilatéral des investissements internationaux devrait :
- encourager la contribution des investissements internationaux au
développement durable ;
- ouvrir les marchés nationaux aux investissements
internationaux ;
- protéger les investissements internationaux tout en
préservant la capacité des pays hôtes à
réglementer en toute transparence et sans discrimination l'exercice des
activités économiques sur leur territoire ;
- favoriser un climat commercial stable et transparent.
2. Mettre en place un cadre contraignant de règles multilatérales en matière de concurrence
La
Commission estime que dans un contexte de mondialisation croissante des grandes
entreprises,
la mise en place d'un cadre multilatéral en
matière de droit de la concurrence est nécessaire pour limiter
les risques de conflits liés à l'application de droits nationaux
de la concurrence différents
.
La Commission propose qu'un éventuel accord sur le droit de la
concurrence permette :
- la définition de règles communes en matière
d'adoption et d'application du droit de la concurrence ;
- une approche commune à l'égard des pratiques
anticoncurrentielles caractérisées ;
- la mise en place d'une coopération internationale en
matière de notification, de consultation et de surveillance de ces
pratiques ;
- la définition de la procédure de règlement des
différends en matière de droit de la concurrence.
3. Introduire les préoccupations d'environnement et de protection de la santé des consommateurs au sein des négociations
La
Commission propose d'inclure dans les négociations un volet
environnemental clarifiant les relations entre les règles de l'OMC et
les mesures commerciales adoptées à des fins
environnementales
.
Dans cette perspective, la Commission estime que la priorité doit
être accordée à la clarification des relations entre les
règles de l'OMC et :
- les mesures commerciales adoptées en vertu des accords
environnementaux multilatéraux (AEM) ;
- les exigences liées aux procédés et méthodes
de production des produits et, en particulier, les règles
d'étiquetage écologique ;
- l'application du principe de précaution au nom duquel les Etats
membres sont susceptibles de prendre des mesures pour protéger la
sécurité sanitaire des populations et l'environnement.
4. Approfondir les accords multilatéraux sur les droits de propriété intellectuelle
La Commission juge souhaitable l'approfondissement de l'accord sur les droits de propriété intellectuelle (ADPIC) annexé à l'accord de Marrakech. Toutefois, compte tenu de la date d'entrée en vigueur du traité -1 er janvier 2000- pour les pays en développement et de l'opposition de la majorité d'entre eux à une modification de l'ADPIC, elle doute que les négociations puissent aboutir à un abaissement des normes.
5. Ouvrir l'accès aux marchés publics
Observant que les marchés publics ont été tenus à l'écart du champ d'application des règles commerciales multilatérales alors même qu'ils représentent plus de 15 % du PIB des Etats membres, la Commission souhaite un approfondissement des accords sur les marchés publics (AMP) et une intégration des questions relatives aux marchés publics dans le cadre multilatéral de l'OMC.
6. Mieux prendre en compte les aspirations des pays en développement
La
Commission souhaite une prise en compte accrue des intérêts des
pays en développement et de la notion de développement durable
dans le nouveau cycle de négociations.
Dans cette perspective, elle propose :
- une extension des franchises de droits à la quasi-totalité
des produits des pays les moins avancés (PMA) ;
- une amélioration des dispositifs de traitement spécial et
différencié ;
- un renforcement de l'assistance technique et des mesures de
coopération des pays développés envers les pays les moins
avancés ;
- un approfondissement des relations entre l'OMC et les autres
organisations internationales qui oeuvrent en faveur du développement
durable ;
- des initiatives en faveur de l'intégration au sein de l'OMC des
pays actuellement hors du système tels que la Russie et la Chine.
7. Introduire des clauses sociales dans les engagements commerciaux multilatéraux
La
Commission préconise la poursuite des efforts en faveur de
l'introduction " d'une clause sociale " dans les engagements
commerciaux multilatéraux.
Consciente des réticences que
suscite cette démarche, notamment dans les pays en voie de
développement qui estiment que de telles clauses sont susceptibles de
servir de prétexte à des mesures protectionnistes, la Commission
plaide pour une démarche graduelle fondée sur une
coopération entre l'OMC et l'Organisation internationale du travail
(OIT).
Dans cette perspective, elle propose :
- de renforcer la coopération entre les secrétariats de
l'OMC et de l'OIT ;
- de soutenir toute demande de l'OIT en vue d'obtenir le statut
d'observateur à l'OMC ;
- d'encourager la mise en place de mesures positives permettant aux pays
en développement d'obtenir des avantages s'ils prouvent qu'ils
respectent les principales conventions de l'OIT.