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N° 65

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 novembre 1999

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan sur les propositions de résolution présentées en application de l'article 73 bis du Règlement par :

- MM. Jean BIZET et Marcel DENEUX, au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à l'approche de l'Union européenne en vue du
cycle du millénaire de l'Organisation Mondiale du Commerce (E-1285) ;

- MM. Marcel DENEUX, Jean BIZET, Pierre ANDRÉ, Mme Janine BARDOU, MM. Bernard BARRAUX, Michel BÉCOT, Georges BERCHET, Gérard CÉSAR, Marcel-Pierre CLEACH, Désiré DEBAVELAERE, Michel DOUBLET, Jean-Paul EMORINE, André FERRAND, Hilaire FLANDRE, Philippe FRANÇOIS, Jean FRANÇOIS-PONCET, François GERBAUD, Francis GRIGNON, Louis GRILLOT, Georges GRUILLOT, Mme Anne HEINIS, MM. Rémi HERMENT, Jean HUCHON, Bernard JOLY, Patrick LASSOURD, Jean-François LE GRAND, Guy LEMAIRE, Kléber MALÉCOT, Louis MERCIER, Louis MOINARD, Bernard MURAT, Jean-Pierre RAFFARIN, Raymond SOUCARET et Michel SOUPLET sur la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen relative à l'approche de l'Union européenne en vue
du cycle du millénaire de l'Organisation Mondiale du Commerce (E-1285) ;

- Mme Hélène LUC, MM. Gérard LE CAM, Jack RALITE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen sur la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen relative à l'approche de l'Union européenne en vue du
cycle du millénaire de l'Organisation Mondiale du Commerce (E-1285),

Par M. Michel SOUPLET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard Dussaut, Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.

Voir les numéros :

Sénat 
: 47, 46 et 55 (1999-2000).



Union européenne.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Comment faire en sorte que les négociations du cycle du Millénaire, qui devraient s'engager lors de la troisième Conférence ministérielle de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) du 30 novembre au 3 décembre prochain à Seattle, servent au mieux les intérêts de l'Union européenne et favorisent l'équilibre et la loyauté des échanges commerciaux internationaux ?

La Commission européenne a fourni sa réponse à cette question dans une communication du 8 juillet 1999, relative à " l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'organisation mondiale du commerce "1(*), dans laquelle elle dresse les grandes orientations qu'elle propose en vue de la Conférence de Seattle.

Sur la base de cette communication, le Conseil a adopté le 26 octobre dernier une déclaration2(*) qui autorise la Commission à engager des négociations sur le contenu de la déclaration ministérielle qui sera discutée à Seattle en vue de définir l'ordre du jour et le calendrier de ce nouveau cycle de négociations. Le Conseil a indiqué à cette occasion qu'il se réunirait en session spéciale à Seattle, pendant la durée de la conférence, afin d'apporter une contribution au stade final des négociations.

Dans ce cadre, le Gouvernement devra défendre les intérêts de la France et prendre position sur la portée, les modalités et le calendrier des futures négociations.

Compte tenu de l'importance majeure de ce sujet pour notre pays, le Sénat a manifesté une attention toute particulière aux préparatifs de la conférence de Seattle. C'est ainsi que trois projets de résolution portant sur l'approche de l'Union européenne pour le cycle de négociations à venir ont été déposés au début du mois de novembre.

La première, issue des travaux du groupe de travail de la commission des affaires économiques sur l'avenir des industries agro-alimentaires a été déposée par MM Jean Bizet et Marcel Deneux et les membres de la majorité sénatoriale composant le groupe de travail 3(*).

La seconde, issue des travaux de la Délégation du Sénat pour l'Union européenne, a également été déposée par MM. Marcel Deneux et Jean Bizet4(*).

La troisième a été déposée par Mme Hélène Luc, MM. Gérard Le Cam, Jack Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen5(*).

Les deux premières propositions de résolution sont complémentaires : la première porte sur l'ensemble des sujets qui seront abordés lors de la Conférence de Seattle à l'exclusion des affaires agricoles, la deuxième concerne exclusivement le volet agricole et agro-alimentaire de ces négociations. La troisième couvre l'ensemble de ces thèmes.

Aussi votre Commission vous propose de les réunir en une seule résolution. Elle souhaite que cette résolution puisse constituer le fondement d'un dialogue constructif entre le Gouvernement et le Sénat sur les négociations de l'OMC.

L'étendue des sujets susceptibles d'être abordés lors de la Conférence de Seattle et des négociations qui en découleront, leurs inévitables implications sur la législation française et leurs nombreuses conséquences sur l'avenir d'un nombre croissant d'activités économiques, ne permettent plus de considérer, comme ce fût trop longtemps le cas, que ces négociations internationales relèvent exclusivement du domaine de l'exécutif.

Votre commission constate, en outre, que nos concitoyens aspirent aujourd'hui à ce que la mondialisation et la recherche de règles internationales susceptibles d'en encadrer les effets fassent l'objet d'un débat approfondi. Elle se félicite, à ce propos, de la décision de la Conférence des Présidents du Sénat d'organiser un débat en séance publique sur ce sujet le 23 novembre prochain.

Cette résolution permettra ainsi d'éclairer la préparation de ce débat et de rappeler au Gouvernement qu'il est nécessaire de renforcer le cadre multilatéral de l'OMC et de prendre en compte non seulement la dimension commerciale des échanges internationaux, mais également leur dimension culturelle, sociale et environnementale.

I. LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION EUROPEENNE : UN PLAIDOYER POUR UN CHAMP DE NÉGOCIATIONS AUSSI LARGE QUE POSSIBLE DÉBOUCHANT SUR UN ACCORD GLOBAL

La communication du 8 juillet 1999 relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'organisation mondiale du commerce dresse les grandes orientations que la Commission propose en vue des prochaines négociations.

A. FAVORISER UN CYCLE COMPLET DE NÉGOCIATIONS COMMERCIALES

La Commission estime que le principal enjeu de la Conférence interministérielle de l'OMC à Seattle est la mise en place d'un cycle complet de négociations débouchant sur un accord global. Elle considère, en effet, que seule une négociation portant sur un grand nombre de secteurs est susceptible d'aboutir à une répartition équilibrée des avantages entre tous les membres de l'OMC.

Dans ce contexte, la Commission plaide pour que le champ des négociations soit étendu au-delà de celui prévu par les dispositions des accords de Marrakech -aux termes desquelles doivent commencer en janvier 2000 de nouvelles négociations commerciales sur l'agriculture et sur les services-, à de nouveaux sujets tels que le droit de la concurrence, l'environnement, le droit de la propriété intellectuelle, les marchés publics, les normes sociales et le développement durable.

La Commission européenne propose que la Communauté aborde les négociations de Seattle avec quatre objectifs :

accroître la libéralisation des échanges, tout en maintenant le traitement spécial et différencié des pays en développement ;

- renforcer les principes fondamentaux de l'OMC ;

- accorder la priorité à l'intégration des pays en développement et des pays les moins avancés dans les échanges internationaux ;

- traiter dans les négociations de nouveaux sujets comme la santé, l'environnement et les problèmes sociaux.


La Commission plaide, par ailleurs, en faveur d'un " engagement unique ", selon lequel rien ne sera décidé tant qu'aucun accord n'aura été trouvé sur l'ensemble des questions abordées, refusant ainsi tout accord partiel avant la fin du cycle des négociations. Elle estime, par ailleurs, qu'il devrait être possible d'atteindre les objectifs visés à l'issue de trois ans de négociations, quitte à mettre en oeuvre par consensus les accords avant la conclusion officielle des négociations, comme cela a été le cas lorsque le cycle d'Uruguay est arrivé à son terme.

B. RENFORCER LES ACCORDS EXISTANTS DANS LES SECTEURS DE L'AGRICULTURE ET DES SERVICES

1. Le volet agricole

Evoquant le volet agricole, la Commission constate, tout d'abord, que les Etats membres ont respecté, en grande partie, les engagements pris à Marrakech en matière d'accès au marché, de soutien interne et de subventions à l'exportation.

Elle indique, ensuite, que l'Union européenne a participé au processus d'analyse et d'échange de renseignements, notamment lors de la réunion ministérielle de Singapour.

Enfin, elle aborde les négociations du cycle du millénaire en rappelant que l'article 20 de l'accord de l'Uruguay Round sur l'agriculture " établit un équilibre entre l'objectif à long terme -à savoir des réductions progressives et substantielles du soutien et de la protection, synonymes de réforme fondamentale- et d'autres préoccupations telles que notamment, l'expérience tirée de la mise en oeuvre des engagements de réduction convenus en 1994, le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement membres de l'OMC et les considérations autres que commerciales ".

La Communication de la Commission dans le secteur agricole a été précisée par la réunion informelle des ministres de l'agriculture des Quinze à Tampere le 14 septembre et par le Conseil Agriculture du 27 septembre dernier, qui a adopté une position unanime. Les ministres de l'agriculture ont, à titre liminaire, exprimé l'idée selon laquelle le nouveau cycle de négociations devait être " " global ", c'est-à-dire fondé sur le principe d'un " engagement unique " : rien ne sera décidé tant qu'il n'y aura pas d'accord sur l'ensemble des thèmes en jeu.

La déclaration du 27 septembre définit les principaux objectifs de l'Union européenne en vue des futures négociations de l'OMC dans le secteur agricole :

en matière d'accès au marché : la Communauté doit agir dans le but de " prendre part à l'expansion du commerce mondial qui résultera du nouveau cycle ", en négociant un abaissement des barrières commerciales dans le domaine agricole. En contrepartie, les partenaires commerciaux devraient autoriser l'Union européenne à améliorer les possibilités d'accès aux marchés pour ses exportateurs. Par ailleurs, " il faudrait aussi obtenir une protection pour les produits communautaires dont la réputation de qualité est liée à une origine ou une indication géographique " ;

en ce qui concerne le soutien interne : les aides directes peuvent contribuer à " certaines missions de l'agriculture multifonctionnelle, notamment dans le domaine du développement rural ". Dans ce cadre, le Conseil estime que des instruments similaires à " la clause de paix ", qui permet aux aides compensatoires de la PAC d'être exonérées de l'engagement de réduction des soutiens qu'accordent les pays à leur agriculture, et à " la clause de sauvegarde spéciale ", qui autorise la perception de droits de douane additionnels afin de réagir aux perturbations du marché communautaire causées par l'importation de certains produits dont la tarification a été intégrée au GATT, seront nécessaires à l'avenir, " afin d'assurer la sécurité juridique des résultats des négociations et pour permettre de faire face à des offres de prix anormalement basses ou à de brusques poussées des importations. En outre, le maintien du concept des boîtes bleues et vertes doit être assuré " ;

-
 pour les subventions à l'exportation : les ministres s'engagent à en négocier la réduction, pour autant que ce type de soutien soit traité " sur une base commune " avec l'ensemble des partenaires. En outre, les formes moins transparentes de soutien aux exportations, comme les situations de monopole de commercialisation des denrées alimentaires et l'acheminement d'aide alimentaire doivent être examinés avec attention ;

- en ce qui concerne la sécurité et la qualité des produits alimentaires : le principe de précaution, en vertu duquel l'Union s'oppose notamment aux importations de boeuf américain traité aux hormones, doit permettre à l'Union européenne d'établir le niveau de protection approprié ;

- les ministres de l'agriculture rappellent la volonté de l'Union de défendre les rapports privilégiés avec les pays en développement, en prenant l'engagement de " garantir un accès en franchise de droits aux marchés pour pratiquement tous les produits exportés par les pays les moins avancés, et ce au plus tard à la fin du nouveau cycle de négociations ". Le Conseil souligne que l'élargissement aura une incidence profonde sur l'agriculture européenne et devrait contribuer à la stabilisation et au développement des marchés mondiaux par la mise en oeuvre des politiques communautaires. Enfin, " le modèle européen d'agriculture " est mis une nouvelle fois en exergue, comme instrument de consécration de son caractère multifonctionnel.

2. Approfondir l'accord sur les services

Considérant que l'Union européenne est le leader mondial en matière de commerce de services, la Commission estime que la Communauté se doit d'adopter dans ce domaine une position d'ouverture ambitieuse et d'approfondir l'accord général sur le commerce (AGCS).

Dans cette perspective, la Commission estime que l'Union européenne devrait se fixer quatre objectifs.

 Obtenir des négociations globales : aboutir à une consolidation des niveaux de libéralisation consentis depuis l'entrée en vigueur du GATS et engager une libéralisation plus poussée, en tenant compte des spécificités de chaque secteur.

 Rechercher une plus grande ouverture des marchés : la Commission estime que cette ouverture à la concurrence nécessite une plus grande sécurité juridique, et donc des disciplines réglementaires prévisibles et transparentes. Elle propose, pour ce faire, de renforcer les disciplines fondées sur l'article VI du GATS, relatif aux droits antidumping et aux droits compensateurs.

 Inclure dans les négociations tous les points encore en suspens et les mesures de sauvegarde, les subventions et les marchés publics.

 Favoriser une participation accrue des pays en développement au commerce mondial des services.

3. Poursuivre la réduction des droits sur les produits non agricoles

Constatant la très grande disparité entre les structures tarifaires des Etats membres de l'OMC, la Commission prône une réduction des droits, une élimination des pics tarifaires et une harmonisation des structures tarifaires pour l'ensemble des produits non agricoles sans exception.

La Commission souligne néanmoins la nécessité de tenir compte des différents niveaux de développement
et propose en conséquence de définir des fourchettes tarifaires, ainsi que des droits moyens pondérés fixés selon le niveau de développement et le caractère plus ou moins " sensible " des secteurs concernés. Elle considère également que l'Union européenne devra veiller à ce que le système de préférence généralisée (SPG) dont bénéficient les pays en développement ne soit pas remis en cause.

La Commission plaide, par ailleurs, pour que la Communauté parvienne à des avancées en matière de mesures non tarifaires, de sorte que les bénéfices des nouvelles réductions de droits ne soient pas à l'avenir réduits par de nouveaux dispositifs non tarifaires.

Enfin, la Commission souhaite que soit abordée la question des pays les moins avancés (PMA) et des pays en développement (PED). Elle propose qu'à Seattle, tous les pays développés s'engagent à accorder, au plus tard à la fin du cycle, l'entrée en franchise à la quasi-totalité des produits des pays les moins avancés.

La Commission propose également d'élargir l'éventail des produits des pays en développement bénéficiant du système des préférences généralisées, notamment si ces pays réduisent certains de leurs droits et acceptent davantage de consolidations tarifaires. Elle souhaite cependant que ne soient pas remis en cause les engagements régionaux tels que la Convention de Lomé.

C. OUVRIR LES NÉGOCIATIONS SUR DE NOUVEAUX SUJETS

1. Etablir un cadre multilatéral de règles régissant les investissements internationaux

La Commission estime qu'il est de l'intérêt de la Communauté de poursuivre des négociations au sein de l'OMC en vue d'établir des règles régissant les investissements internationaux. Elle souligne que l'OMC présente l'avantage, d'une part, d'être la seule enceinte multilatérale susceptible de prendre en compte les intérêts tant des pays développés que des pays en développement, d'autre part, d'être fondée sur des principes de non-discrimination qui pourraient constituer le socle d'un régime d'investissement ouvert et efficace.

Dans cette perspective, la Commission considère qu'un régime multilatéral des investissements internationaux devrait :

- encourager la contribution des investissements internationaux au développement durable ;

- ouvrir les marchés nationaux aux investissements internationaux ;

- protéger les investissements internationaux tout en préservant la capacité des pays hôtes à réglementer en toute transparence et sans discrimination l'exercice des activités économiques sur leur territoire ;

- favoriser un climat commercial stable et transparent.

2. Mettre en place un cadre contraignant de règles multilatérales en matière de concurrence

La Commission estime que dans un contexte de mondialisation croissante des grandes entreprises, la mise en place d'un cadre multilatéral en matière de droit de la concurrence est nécessaire pour limiter les risques de conflits liés à l'application de droits nationaux de la concurrence différents.

La Commission propose qu'un éventuel accord sur le droit de la concurrence permette :

- la définition de règles communes en matière d'adoption et d'application du droit de la concurrence ;

- une approche commune à l'égard des pratiques anticoncurrentielles caractérisées ;

- la mise en place d'une coopération internationale en matière de notification, de consultation et de surveillance de ces pratiques ;

- la définition de la procédure de règlement des différends en matière de droit de la concurrence.

3. Introduire les préoccupations d'environnement et de protection de la santé des consommateurs au sein des négociations

La Commission propose d'inclure dans les négociations un volet environnemental clarifiant les relations entre les règles de l'OMC et les mesures commerciales adoptées à des fins environnementales.

Dans cette perspective, la Commission estime que la priorité doit être accordée à la clarification des relations entre les règles de l'OMC et :

- les mesures commerciales adoptées en vertu des accords environnementaux multilatéraux (AEM) ;

- les exigences liées aux procédés et méthodes de production des produits et, en particulier, les règles d'étiquetage écologique ;

- l'application du principe de précaution au nom duquel les Etats membres sont susceptibles de prendre des mesures pour protéger la sécurité sanitaire des populations et l'environnement.

4. Approfondir les accords multilatéraux sur les droits de propriété intellectuelle

La Commission juge souhaitable l'approfondissement de l'accord sur les droits de propriété intellectuelle (ADPIC) annexé à l'accord de Marrakech. Toutefois, compte tenu de la date d'entrée en vigueur du traité -1er janvier 2000- pour les pays en développement et de l'opposition de la majorité d'entre eux à une modification de l'ADPIC, elle doute que les négociations puissent aboutir à un abaissement des normes.

5. Ouvrir l'accès aux marchés publics

Observant que les marchés publics ont été tenus à l'écart du champ d'application des règles commerciales multilatérales alors même qu'ils représentent plus de 15 % du PIB des Etats membres, la Commission souhaite un approfondissement des accords sur les marchés publics (AMP) et une intégration des questions relatives aux marchés publics dans le cadre multilatéral de l'OMC.

6. Mieux prendre en compte les aspirations des pays en développement

La Commission souhaite une prise en compte accrue des intérêts des pays en développement et de la notion de développement durable dans le nouveau cycle de négociations.

Dans cette perspective, elle propose :

- une extension des franchises de droits à la quasi-totalité des produits des pays les moins avancés (PMA) ;

- une amélioration des dispositifs de traitement spécial et différencié ;

- un renforcement de l'assistance technique et des mesures de coopération des pays développés envers les pays les moins avancés ;

- un approfondissement des relations entre l'OMC et les autres organisations internationales qui oeuvrent en faveur du développement durable ;

- des initiatives en faveur de l'intégration au sein de l'OMC des pays actuellement hors du système tels que la Russie et la Chine.

7. Introduire des clauses sociales dans les engagements commerciaux multilatéraux

La Commission préconise la poursuite des efforts en faveur de l'introduction " d'une clause sociale " dans les engagements commerciaux multilatéraux. Consciente des réticences que suscite cette démarche, notamment dans les pays en voie de développement qui estiment que de telles clauses sont susceptibles de servir de prétexte à des mesures protectionnistes, la Commission plaide pour une démarche graduelle fondée sur une coopération entre l'OMC et l'Organisation internationale du travail (OIT).

Dans cette perspective, elle propose :

- de renforcer la coopération entre les secrétariats de l'OMC et de l'OIT ;

- de soutenir toute demande de l'OIT en vue d'obtenir le statut d'observateur à l'OMC ;

- d'encourager la mise en place de mesures positives permettant aux pays en développement d'obtenir des avantages s'ils prouvent qu'ils respectent les principales conventions de l'OIT.

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