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EXAMEN DES ARTICLES

Article premier
Ratification des ordonnances

L'article premier vise à autoriser la ratification des trois ordonnances.

En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par M. Marsin, rapporteur, précisant que la ratification portait sur les ordonnances " telles que modifiées par la présente loi ".

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Art. 2
(art. 40 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986)
Rectification d'une erreur matérielle

Cet article vise à corriger une erreur matérielle à l'article 7 de l'ordonnance du 24 juin 1998, modifiant l'article 40 de la loi du 17 juillet 1986.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article additionnel après l'article premier
Prise en compte de l'évolution statutaire de la Nouvelle-Calédonie

Cet article additionnel de nature rédactionnelle vise à actualiser le texte des ordonnances en prenant en compte l'évolution statutaire de la Nouvelle-Calédonie.

Depuis l'adoption de la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 et de la loi organique du 19 mars 1999, la Nouvelle-Calédonie ne fait en effet plus partie de la catégorie juridique des territoires d'outre-mer.

L'article 222 de la loi organique du 19 mars 1999 avait bien prévu une mise en cohérence rédactionnelle dans toutes les dispositions législatives et réglementaires. Mais il n'avait pas prévu de remplacer dans les textes la référence globale aux territoires d'outre-mer par la référence à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires d'outre-mer.

Cet article additionnel vise à corriger cette lacune pour les ordonnances que le présent projet de loi propose de ratifier.

Votre commission considère qu'il s'agit là d'un amendement générique. Ainsi, lorsqu'il est fait référence à un " territoire d'outre-mer ", il faut entendre " un territoire d'outre-mer ou la Nouvelle-Calédonie ". Elle observe à cet égard que devront notamment être modifiés les articles 31, 32 et 35 de l'ordonnance du 24 juin 1998.

Votre commission vous propose d'insérer cet article additionnel par voie d'amendement.

Art 3 (nouveau)
(art. 20 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985)

Rectification d'une erreur matérielle

Cet article vise à corriger une erreur matérielle à l'article 18 de l'ordonnance du 24 juin 1998, modifiant l'article 20 de l'ordonnance du 13 novembre 1985. Il a été introduit en première lecture à l'Assemblée nationale par la voie d'un amendement présenté par le Gouvernement.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article additionnel après l'article 3
(art. L. 122-32 du code du travail
et art. 41 de l'ordonnance n° 85-1185 du 13 novembre 1985)
Actualisation de textes législatifs

L'article 6 de l'ordonnance du 24 juin 1998 vise à étendre à la Polynésie française les dispositions applicables en métropole, mais aussi en Nouvelle-Calédonie, en matière de protection des femmes enceintes au travail. Cet article prévoit que celles-ci peuvent quitter leur travail sans délai-congé lorsque la grossesse est médicalement attestée.

Votre commission observe toutefois que la rédaction choisie diffère sensiblement de celle de l'article L. 122-32 du code du travail applicable en métropole, mais aussi de la rédaction issue de la loi du 5 juillet 1996 pour la Nouvelle-Calédonie qui ont pourtant un même objet. Dans ces deux cas, les textes législatifs font référence à un " état de grossesse apparente " et non à un " état de grossesse médicalement attesté ".

Dans un souci de cohérence de la législation, il convient d'harmoniser ces dispositions et de reprendre la même rédaction qu'il s'agisse de la métropole, de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie.

Votre commission observe que la notion de " grossesse apparente " est à l'évidence désuète et n'a aucune signification médicale. En outre, la notion de " grossesse médicalement attestée " est plus protectrice pour la femme enceinte car elle permet une prise en compte plus précoce de son état.

Dans ces conditions, il semble préférable de conserver l'expression de " état de grossesse médicalement attesté " pour la Polynésie et d'actualiser les autres textes législatifs en reprenant les mêmes termes.

C'est l'objet de cet article additionnel que votre commission vous propose d'adopter par voie d'amendement.

Art. 4 (nouveau)
(art. 31 et 32 de l'ordonnance n° 85-1185 du 13 novembre 1985)
Rectification de deux erreurs matérielles

Cet article vise à corriger deux erreurs matérielles à l'article 21 de l'ordonnance du 24 juin 1998, modifiant les articles 31 et 32 de l'ordonnance du 13 novembre 1985. Il a été introduit en première lecture à l'Assemblée nationale par la voie d'un amendement présenté par le Gouvernement.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Art. 5 (nouveau)
(art. L. 141-4 du code du travail applicable à Mayotte)
Rectification d'une erreur matérielle

Cet article vise à rectifier une erreur de plume introduite à l'article 30 de l'ordonnance du 24 juin 1998, modifiant l'article L. 141-4 du code du travail applicable à Mayotte. Il a été introduit en première lecture par la voie d'un amendement présenté par le Gouvernement.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article additionnel après l'article 5
(art. L. 678 nouveau du code de la santé publique)
Précision rédactionnelle

Cet article rédactionnel vise à lever une confusion née de la rédaction particulièrement complexe du nouvel article L. 678 du code de la santé publique issue de l'ordonnance du 2 septembre 1998. Il précise que l'article 511-7, visé dans la rédaction que cet article L. 678 propose pour l'application de l'article L. 674-6 du code de la santé publique en Nouvelle-Calédonie, est un article du code pénal et non du code de la santé publique.

Votre commission vous propose d'insérer cet article additionnel par voie d'amendement.

Article additionnel après l'article 5
(art. L. 753-4 du code de la santé publique)
Remboursement des médicaments nécessaires en prophylaxie
et en thérapeutique palustres

La Guyane, comme a pu le constater votre commission des Affaires sociales lors de la récente mission d'information sur place, connaît actuellement une progression de l'endémie palustre. On estime que 10 % de la population est concernée, notamment dans la région des fleuves, alors que, parallèlement, se confirme une chimio-résistance à la chloroquine et à la quinine.

Or, les médicaments efficaces pour lutter contre cette endémie ne sont pas remboursables en ville et les prix pratiqués sont libres. Seuls les médicaments prescrits dans les hôpitaux publics sont actuellement remboursés.

Cette situation est totalement inadaptée au contexte guyanais. Les trois hôpitaux sont déjà surchargés. Ils sont en outre très éloignés les uns des autres, ce qui oblige les patients à des déplacements fréquents, longs et coûteux, les délivrances de médicaments ne pouvant être faites que pour un mois de traitement.

La solution la plus adaptée serait donc, dans l'intérêt de la santé publique et des assurés sociaux, l'inscription de ces médicaments sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.

La loi d'habilitation du 6 mars 1998 avait ouvert, sur proposition de Mme Taubira-Delannon, députée de la Guyane, le champ de l'habilitation au " remboursement des médicaments indispensables en prophylaxie et en thérapeutique palustres ".

Mais les ordonnances n'ont pourtant prévu aucune disposition en ce sens.

Cet article additionnel vise à préciser que, dans les départements d'outre-mer, la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, qui peut déjà être complétée pour tenir compte des nécessités particulières aux départements intéressés, doit prendre en considération l'endémie palustre.

Votre commission vous propose d'insérer cet article additionnel par voie d'amendement.

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