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Repères ?
16 novembre 1999 : Outre-mer ( rapport - première lecture )

 

Projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer

LORRAIN (Jean-Louis)

RAPPORT 72 (1999-2000) - Commission des Affaires sociales


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