ANNEXE 1
DÉLIBÉRATION N° 99-092 / APF DU 27 MAI
1999 DE L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE
FRANÇAISE
ASSEMBLEE DE LA
POLYNESIE FRANÇAISE
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DELIBERATION No 99-092/APF
DU 27 MAI 1999
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portant avis sur une proposition de loi organique modifiant la
répartition des sièges entre les circonscriptions
électorales des archipels de la Polynésie française et
adoption par l'Assemblée de la Polynésie française d'un
voeu tendant à modifier le nombre de sièges de conseillers dans
la circonscription électorale des Iles du Vent
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L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
VU
la loi organique n 96-312 du 12 avril 1996, modifiée, portant
statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment son
article 70, ensemble la loi n° 96-313 du 12 avril 1996
complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
;
VU
la loi no 52-1175 du 23 octobre 1952 modifiée relative
à la composition et à la formation de l'Assemblée
territoriale de la Polynésie française ;
VU
la proposition de loi organique destinée à
améliorer l'équité des élections à
l'Assemblée de la Polynésie française,
déposée à l'Assemblée nationale le 9 mars 1999
sous le n° 1448 par M. Emile VERNAUDON, député de la
Polynésie française ;
VU
la question orale déposée le 20 avril 1999 par Mme
Huguette HONG KIOU et examinée le 22 avril 1999 par l'Assemblée
de la Polynésie française ;
VU
l'arrêté n° 749/CM du 18 mai 1999 soumettant
un projet de délibération à
l'Assemblée de la Polynésie française ;
VU
la lettre n° 681/99/APF/SG du 21 mai 1999 portant
convocation en séance des
conseillers territoriaux ;
VU
le rapport n° 2138 du 25 mai 1999 de la Commission des
Affaires administratives, du Statut et des Lois ;
VU
le rapport no 086-99 du 27 mai 1999 de l'Assemblée de la
Polynésie française ;
Dans sa séance du 27 mai 1999,
ADOPTE :
Article ler
: L'Assemblée de la
Polynésie française émet un avis défavorable sur la
proposition de loi organique n'1448 enregistrée le 9 mars 1999 à
la Présidence de l'Assemblée nationale, en raison de son objectif
qui vise à restreindre dans des proportions inacceptables la
représentation des archipels éloignés au détriment
des intérêts de leur population et fragilise les équilibres
politiques propres à assurer leur représentativité au sein
de ladite assemblée.
Article 2
: En conséquence, l'Assemblée de la
Polynésie française soucieuse de voir sa représentation
refléter au mieux les évolutions démographiques
intervenues depuis la dernière répartition des sièges dans
les cinq circonscriptions électorales de Polynésie
française en 1985, émet le voeu que le Parlement de la
République, appelé à examiner la proposition de loi
organique précitée et toute autre proposition émanant de
parlementaires de la Polynésie française, modifie l'article ler
de la loi n'52-1175 du 23 octobre 1952 en respectant le découpage
et la répartition des sièges actuels à l'exception de la
circonscription des Iles du Vent dont le nombre de sièges passerait de
22 à 26 portant ainsi le nombre total de conseillers siégeant
à l'Assemblée de la Polynésie française de 41
à 45.
Article 3
: Le Président du Gouvernement de la
Polynésie française est chargé de l'exécution de la
présente délibération qui sera transmise au
Haut-Commissaire, au Président de l'Assemblée nationale, au
Sénat, aux parlementaires de la Polynésie française et
sera publiée au Journal officiel de la Polynésie française.
La Secrétaire, Le Président,
Hilda CHALMONT
J
ustin ARAPARI