Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information


Retour Sommaire Suite

II. DES RÉFORMES POUR AMÉLIORER LA SOUPLESSE ET LA RIGUEUR DE LA GESTION DES CRÉDITS

A. LA BONNE GESTION DE LA FUSION DES DEUX MINISTÈRES

La modernisation de la gestion du ministère des affaires étrangères se traduit par un regroupement des crédits de fonctionnement, d'informatique et de déplacement sur un article unique, assorti de la possibilité de report des crédits inemployés d'une année sur l'autre (inscription à l'état H). La souplesse accrue qui résultera de ce regroupement et les effets de la modernisation de la gestion financière devraient permettre une économie de 35 millions de francs en 2000.

B. LA DÉCONCENTRATION DES CRÉDITS

A près une expérience menée en 1994, la globalisation des crédits de fonctionnement a été généralisée à l'ensemble des postes au 1er janvier 1995. Cette réforme a permis une meilleure planification et une rationalisation de la dépense à l'étranger, grâce aux possibilités de redéploiements de crédits. Elle s'est traduite par une diminution importante des demandes de crédits exceptionnels et de remises en fonds libres. La globalisation des crédits apporte une souplesse de gestion, qui a permis à certains postes de rattraper le retard pris depuis plusieurs années en matière d'entretien du patrimoine mobilier et immobilier de l'Etat.

La réforme comptable mise en oeuvre par le ministère des affaires étrangères a consisté à adapter les structures et les procédures comptables à l'étranger afin de promouvoir une déconcentration des moyens de l'Etat. La déconcentration amplifie et élargit, notamment aux crédits d'intervention du titre IV, la dynamique engagée par le ministère des affaires étrangères en matière de globalisation des crédits de fonctionnement. Elle recouvre ainsi des domaines d'intervention où la lisibilité de l'action internationale de la France, au plan local, vis-à-vis des interlocuteurs étrangers, est la plus forte.

Cette réforme devrait permettre aux ambassadeurs d'avoir une vue d'ensemble des crédits mis en place dans leurs pays de résidence En rapprochant la décision de son niveau d'exécution, elle contribue à responsabiliser l'échelon local et à rationaliser la gestion des crédits.

Retour Sommaire Suite


Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli