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II. LES MODIFICATIONS DES MODALITÉS D'INTERVENTION EN MATIÈRE DE COOPÉRATION

A. LA ZONE DE SOLIDARITÉ PRIORITAIRE

L'entrée en vigueur de la zone de solidarité prioritaire bouleverse profondément l'action de la France en matière de coopération. Sans entrer dans le détail du budget de la coopération, qui fait l'objet d'un rapport spécifique, votre rapporteur souhaite rappeler quelques éléments de la réforme de l'action de la France.

Les contours de la zone de solidarité prioritaire ont été définis par le Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement (CICID), le 28 janvier 1999. La liste des pays retenus, révisable chaque année, rend compte, selon le ministère des affaires étrangères, " de la volonté d'accroître l'efficacité et la cohérence de l'aide publique bilatérale de la France en faveur du développement, en la concentrant et en la rendant sélective ". Cette zone concerne les pays les moins favorisés en terme de revenus, avec lesquels la France a l'intention de renforcer des liens de partenariat. Cette réforme étend le champ " traditionnel " du ministère de la coopération à de nouveaux partenaires, notamment des pays d'Afrique orientale et australe. Ces pays ont vocation à bénéficier des financements mobilisables au sein de la zone de solidarité prioritaires, en particulier les financements de l'Agence française de développement, ainsi que du Fonds d'aide et de développement (FAC) devenu Fonds de solidarité prioritaire (FSP).

La réforme de la coopération se traduit par des économies importantes, qui ne sont cependant pas utilisées pour financer l'élargissement de son champ d'action.

Votre rapporteur souligne donc les risques d'un élargissement du champ de la coopération qui ne serait pas accompagné d'une augmentation des ressources. En effet, cette situation conduira inévitablement à décevoir les nouveaux pays pour qui l'inscription dans la zone de solidarité prioritaire constitue un espoir pour le développement, ainsi que les anciens pays du champ, qui verront l'aide française se réduire. Un saupoudrage des crédits d'aide et de coopération est donc largement défavorable à la visibilité et à la cohérence de l'action de la France dans le monde.

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