Projet de loi de finances pour 2000 : Coopération

II. 9 MILLIARDS DE FRANCS POUR LA COOPÉRATION DANS LE BUDGET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

A. L'EXÉCUTION DES BUDGETS PRÉCÉDENTS

1. L'exécution de 1998

L'exécution du budget 1998 a en apparence préservé les crédits du secrétariat d'Etat à la coopération et à la francophonie.

Exécution du budget 1998 de la coopération et de la francophonie

(en millions de francs)

	Titre III	Titre IV	Titres V et VI	Total CO + CP	AP
LFI	989	3.445	2.055,9	6.489,9	2.321,8
Reports 1997	12,2	1.286,9	194,8	1.493,9	42
Annulations	-	- 32	- 17	- 49	- 85,8
Annulations LFR	-	- 2,1	- 139	- 141,1	- 50
Ouvertures LFR	-	13	16,3	29,3	16,3
Fonds de concours	-	55,7	7,8	63,5	7,8
Transferts	11,8	- 0,4	-	11,4	-
Crédits ouverts	1.013	4.765,9	2.118,8	7.897,8	2.252,2

Source : Ministère des affaires étrangères

Cette apparence de stabilité des crédits ne doit pas cacher les mouvements qui ont conduit à annuler le 18 novembre 1998 les crédits du Fonds d'aide et de coopération (FAC) pour 49,95 millions de francs d'autorisations de programme et 139 millions de francs de crédits de paiement , sur l'article 20 " Premier ministre " pour 53,15 millions de francs en autorisations et crédits, et sur le FAC proprement dit pour 86 millions de francs en crédits de paiement.

2. L'exécution de 1999

Le budget de 1999 fut le premier de la mise en oeuvre des fusions des services affaires étrangères / coopération. La réorganisation de certaines directions, particulièrement la DGCID, et la confrontation de méthodes de travail différentes ont engendré, de l'aveu même du ministère, des retards dans l'exécution qui expliquent des niveaux d'engagements et d'ordonnancements plus faibles que ceux des années précédentes.

Le financement des interventions au Kosovo ne s'est d'abord pas fait par une régulation budgétaire mais par virements de crédits à l'intérieur du périmètre déterminé par la loi de finances pour 2000. 235 millions de francs ont ainsi été dégagés pour le Kosovo sur le reste des crédits, ce qui justifie notamment les craintes de certains partenaires africains de voir les crédits destinés à leur continent utilisés au conflit en Yougoslavie. Ces 235 millions viennent en effet pour 82 millions de francs des crédits du FAC (sur les trois articles), pour 72,5 millions de francs sur le chapitre 42-12 de la coopération technique au développement, 20 millions sur les concours financiers du chapitre 41-43, 8,5 millions de francs du chapitre 42-13 destiné à la coopération décentralisée et 10 millions de francs sur le chapitre 42-29 de la coopération militaire. Au moins 193 millions de francs sur les 235 millions de francs bloqués (soit plus de 82 %) ont donc été prélevés sur les chapitres destinés aux pays les plus pauvres pour financer les interventions au Kosovo .

Par ailleurs, l'exécution de 1999 montre plusieurs mouvements de transferts dont deux principaux :

• 40 millions de francs du chapitre 42-12 coopération technique et au développement vers le chapitre 42-11 coopération culturelle et scientifique pour pallier le mauvais calibrage des besoins de chaque chapitre en loi de finances initiale ;

• 75 millions du FAC vers l'AFD pour les nouvelles compétences de cette dernière en matière d'infrastructures de santé et d'éducation.

Enfin, l'arrêté du 24 novembre 1999 a annulé 461 millions de francs d'autorisations de programme sur le chapitre 68-91 du FAC, ainsi que 78 millions de francs de crédits de paiement.

Les annulations d'autorisations de programme concernent pour 50 millions de francs la réserve du Premier ministre de l'article 20, pour 160 millions de francs ce qui correspond aux crédits de paiement du Kosovo et pour 250 millions de francs le solde d'autorisations de programme du FAC.

Les 78 millions de crédits de paiement annulés concernent pour 83 millions de francs le Kosovo, avec à l'inverse 5 millions supplémentaires pour l'article 40 délégué à l'AFD au titre de ses nouvelels compétences.

A l'issue de ces annulations, le comité directeur du FAC du 14 décembre 1999 qui devait porter sur 410 millions de francs d'autorisations de programme, notamment en faveur des nouveaux entrants dans la ZSP, n'engagera plus que 160 millions de francs en laissant sans doute beaucoup de désillusions parmi les nouveaux partenaires privilégiés de l'aide française.