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25 novembre 1999 : Budget 2000 - Coopération ( rapport général - première lecture )

 

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B. LE PROJET DE BUDGET POUR 2000

1. Les crédits

Les crédits de la structure " Coopération " isolée au sein du Ministère des Affaires étrangères sont en baisse de 1,5 % en moyens de paiement (DO + CP des titres IV et VI)6(*), en passant de 9,19 milliards de francs (LFI 1999) à 9,05 milliards (PLF 2000) si on retient la nomenclature de l'aide publique au développement7(*).

Les autorisations de programme demandées sont constantes et s'élèvent à 2,313 milliards de francs.

Cette diminution provient de :

· la poursuite de la baisse de l'assistance technique, soit - 174 millions de francs ;

· la baisse de la coopération militaire et de défense (- 25,7 millions de francs) ;

· la baisse des concours financiers (- 105 millions de francs) ;

· la baisse des crédits affectés au transport et dépenses diverses de l'aide humanitaire (- 10 millions de francs) ;

· la baisse des crédits de paiement de l'ancien Fonds d'aide et de coopération devenu Fonds de solidarité prioritaire ( - 96 millions de francs) ;

En revanche, les dons-projets délégués à l'AFD (ancien article 40 du FAC) augmentent en crédits de paiement de 196 millions de francs soit 27 % de hausse, tandis que les dotations des chapitres consacrés à la coopération culturelle et technique et à l'audiovisuel progressent.

Structure " coopération " du budget des affaires étrangères

(en millions de francs)



 

1999
Crédits ouverts en LFI

2000
Prévisions de crédits

 

AP

DO/CP

AP

DO/CP

1. Coûts des services centraux

 
 
 
 

31-02 Administration centrale - Indemnités et allocations diverses

 

12,25

 

20,50

31-90 Rémunérations principales

 

101,25

 

90,36

31-96 Autres rémunérations

 

1,56

 

2,23

33-90 Cotisations sociales - Part de l'Etat

 

20,22

 

19,63

33-91 Prestations sociales versées par l'Etat

 

2,64

 

6,28

34-98 Matériel et fonctionnement courant

 

74,05

 

66,96

57-10 Equipement administratif

7,00

7,00

3,50

3,50

Sous-total 1

7,00

218,97

3,50

209,46

2. Action bilatérale

 
 
 
 

2.1. Coûts des services déconcentrés à l'étranger

 
 
 
 

31-12 Services à l'étranger - Indfemnités et allocations diverses

 

10,30

 

9,56

31-90 Rémunérations principales

 

671,16

 

625,00

33-91 Prestations sociales versées par l'Etat

 

1,02

 

0,93

34-98 Matériel et fonctionnement courant

 

110,97

 

99,57

36-30 Subventions aux établissements publics

 

576,80

 

580,19

37-95 Etablissements culturels, de coopération et de recherche

 

255,84

 

287,73

57-10 Equipement administratif

56,97

40,00

50,00

40,00

Sous-total 2.1

56,97

1.718,50

50,00

1.695,35

2.2. Dépenses d'intervention

 
 
 
 

41-43 Concours financiers

 

265,00

 

160,00

42-11 Coopération culturelle et scientifique

 

1.121,57

 

1.193,43

42-12 Coopération technique et au développement

 

1.696,95

 

1.539,33

42-13 Appui à des initiatives privées ou décentralisées

 

188,51

 

186,33

42-14 Subventions aux opérateurs de l'action audiovisuelle

 

576,20

 

590,23

42-26 Transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire

 

105,00

 

95,00

42-29 Coopération militaire et de défense

 

694,52

 

671,58

42-37 Autres interventions de politique internationale

 

57,71

 

63,13

Sous-total 2.2

0,00

4.705,46

0,00

4.499,03

2.3. Dépense en capital

 
 
 
 

68-80 Action extérieure et aide au développement - Subventions d'investissement

13,00

17,00

13,00

17,00

68-91 Fonds de solidarité prioritaire

2.303,50

1.797,90

1.300,00

972,00

68-93 Dons destinés à financer des projets mis en oeuvre par l'AFD

 
 

1.000,00

922,00

Sous-total 2.3

2.316,50

1.814,90

2.313,00

1.911,00

Sous-total 2

2.373,47

8.238,86

2.363,00

8.105,38

 

1999

Crédits ouverts en LFI

2000

Prévisions de crédits

 

AP

DO/CP

AP

DO/CP

3. Action multilatérale

 
 
 
 

3.1. Coûts des délégations auprès d'organisations intergouvernementales

 
 
 
 

31-12 Services à l'étranger - Indemnités et allocations diverses

 

1,02

 

1,06

31-90 Rémunérations principales

 

14,97

 

15,10

31-98 Autres rémunérations

 

2,60

 

2,62

33-90 Cotisations sociales - Part de l'Etat

 

0,08

 

0,08

34-98 Matériel et fonctionnement courant

 

9,38

 

9,38

3.2 Contributions de la France aux organisations intergouvernementales

 
 
 
 

42-31 Contributions obligatoire

 

445,73

 

445,00

42-32 Contributions volontaires

 

262,06

 

262,00

Sous-total 3

0,00

735,87

0,00

735,24

TOTAL (1 + 2 + 3)

2.380,47

9.193,70

2.366,50

9.050,08

Source : Etat récapitulatif des crédits concourant à la coopération avec les Etats envoie de développement

2. Les personnels

S'il n'est plus possible d'établir un tableau récapitulatif des personnels relevant de la coopération, il reste permis de s'interroger sur l'état d'avancement de la fusion des corps et sur la répartition géographique des effectifs.

a) La réorganisation de l'administration centrale semble avoir produit les économies attendues.

La création de la DGCID d'une part, et l'intégration de la direction de l'administration générale de la coopération au sein de la direction générale de l'administration d'autre part, permettent d'identifier les premiers effets de synergie, que l'on peut estimer à une centaine d'agents redéployés.

En termes d'intégration, les agents des services de la coopération ont rejoint, dans leur grande majorité, les services homologues du Département. Ainsi, un grand nombre des agents de la direction du développement de la coopération a été affecté à la DGCID.

De même, la fusion de la direction de l'administration générale et de la direction générale de l'administration s'est traduite par une économie de 37 emplois redéployés vers d'autres services du Département.

Il devrait résulter de la mise en oeuvre définitive de l'organigramme de la direction générale de l'administration des gains supplémentaires qui sont déjà identifiés, mais ne pourront être quantifiés qu'au fur et à mesure des réaffectations au Département. En effet, compte tenu du dispositif réglementaire préparé permettant d'intégrer les personnels de la coopération à compter du 1er janvier prochain, la sous-direction de l'administration des personnels de la coopération devrait disparaître en 2000, marquant le début de l'unification de la gestion de l'ensemble des personnels du Département et d'une " approche globale et harmonisée " en matière de recrutement et de déroulement des carrières.

Economies de personnel tirées de la réforme de l'administration centrale


Mise en place de la DGCID

50 agents

Fusion de la DAG et de la DGA

37 agents

Future disparition de la sous-direction des personnels de la coopération

13 agents

Total

100 agents redéployés

La réforme se traduit donc par des économies de personnel en administration, conséquence logique des économies d'échelle réalisées.

b) Le rapprochement des statuts des agents du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération.

L'intégration des personnels de la coopération dans les corps homologues du département à la suite de la fusion des deux administrations s'est accompagnée d'une réflexion approfondie, menée avec les ministères de la fonction publique et du budget, sur le regroupement des personnels de centrale et de ceux de chancellerie et une réforme de chaque corps.

L'objectif de cette modernisation des corps et des statuts des personnels du département est " de répondre aux exigences de professionnalisation des carrières, de pluralité des fonctions diplomatiques et administratives des agents et de souplesse dans l'organisation et la gestion des statuts ".

Pour les agents de catégorie A, cette réforme semble aujourd'hui en voie d'achèvement et le projet de loi de finances pour 2000 en tire toutes les conséquences financières.

Rapprochement des statuts des personnels de catégorie A


Ancien corps

Futur corps

Administrateurs civils de la coopération

Intégration dans le futur corps des conseillers des affaires étrangères avec les anciens conseillers et secrétaires des affaires étrangères

Attachés d'administration centrale de la coopération

Agents contractuels de catégorie A titulaires

Intégration dans le futur corps des secrétaires des affaires étrangères avec les anciens secrétaires adjoints et attachés d'administration centrale des affaires étrangères

Dans la même perspective de modernisation de l'ensemble des corps du Département, la démarche applicable aux corps des catégories B d'une part, et C d'autre part, demeure à l'étude. Au-delà de l'intégration des agents de la coopération dans les corps homothétiques des affaires étrangères, deux options restent à explorer :

- une réforme similaire à celle du nouveau corps des secrétaires des affaires étrangères ;

- une voie intermédiaire pérennisant les corps actuels pour les agents en fonction et proposant un nouveau corps unique pour les agents intéressés et pour ceux qui rejoindraient à l'avenir le ministère.

De même, le rapprochement des situations contractuelles est également à l'étude et l'harmonisation des régimes de rémunération des personnels contractuels de la coopération avec ceux des affaires étrangères en service à l'étranger devront se traduire par l'abrogation et la modification des textes correspondants. Il faut espérer que le rapprochement aura pour conséquence de mettre fin à l'écart injustifiable de rémunération entre recrutés locaux relevant de l'ancien secrétariat d'Etat à la coopération et du ministère des affaires étrangères : dans un même pays, l'écart moyen entre les deux était de 20% (en moyenne 2.777 F par mois pour les missions diplomatiques et 2.243 F pour les missions de coopération).

c) L'extension de la ZSP ne se lit pas dans les moyens en personnel des postes

L'extension de la ZSP aurait dû avoir pour conséquence une adaptation des moyens en personnel dans les services de coopération et d'action culturelle de ces pays. Il n'en est rien.

On constate cependant la création de trois postes de conseillers de coopération et d'action culturelle (Cuba - par transformation du poste d'attaché de coopération et d'action culturelle - , Ouganda et Tanzanie), la création d'un poste d'attaché de coopération décentralisée au Viêt-nam, la transformation d'un poste de secrétaire général en poste d'attaché de coopération en Afrique du Sud et d'un poste de chargé de mission en poste d'attaché de coopération en Tunisie. Par ailleurs a été réactivé un poste de directeur adjoint du centre culturel d'Alger.

Etat des personnels de coopération dans les nouveaux pays de la ZSP


 

Nombre d'agents antérieurs à la ZSP

Nombre d'agents affectés depuis la définition de la ZSP

Afrique du Sud

16

-

Algérie

5

1

Cambodge

9

-

Cuba

3

-

République domcaine

8

-

Erythrée

1

-

Ethiopie

6

-

Gambie

1

-

Ghana

7

-

Jérusalem

7

-

Kenya

7

-

Liban

23

-

Liberia

0

-

Maroc

41

-

Ouganda

2

1

Sierra Leone

0

-

Surinam

0

-

Tanzanie

1

1

Tunisie

23

-

Vanuatu

3

-

Vietnam

13

1

Total

176

+ 4

Au total, l'extension de la ZSP à 21 nouveaux pays s'est traduite par la création de 4 emplois pour nos postes dans ces Etats. En 2000, il serait prévu de doter d'autres postes à Cuba, au Nigéria, au Laos, au Ghana et à Jérusalem.

Dans le même temps, les effectifs de l'administration centrale du ministère devraient bénéficier de l'apport de plus de 190 agents : la centaine d'agents redéployés en provenance de l'ancienne administration centrale de la coopération, auxquels s'ajouteront 92 emplois budgétaires qui seront effectivement pourvus. Ces postes sont utilisés au sein des services affectés par la disparition progressive des coopérants du service national et dans l'administration consulaire.

Même si le ministère a d'autres priorités (par exemple dans le réseau consulaire), votre rapporteur spécial estime qu'il aurait peut-être été possible, sans accroître les effectifs globaux du département, de faire un effort vis à vis des nouveaux entrants dans la ZSP.

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