Projet de loi de finances pour 2000 : Coopération

B. L'ACTION AU SEIN DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

La réforme de la coopération a notamment pour conséquence de davantage inscrire l'action de la France dans celle des institutions internationales.

1. Les institutions de Bretton-Woods

Le Fonds monétaire international et la Banque mondiale interviennent l'une à côté de l'autre, la première afin de couvrir les déséquilibres des balance des paiements, la seconde pour favoriser la croissance économique.

a) Le Fonds monétaire international

Les facilités du FMI

Tranche de réserve : un Etat membre dispose d'une tranche de réserve si les avoirs du Fonds dans sa monnaie nationale sont inférieurs à la quote-part de l'Etat (cette règle limite en pratique son montant à 25 % de la quote-part). La tranche de réserve peut être assimilée à un dépôt de réserves de change auprès du FMI, qui reste immédiatement disponible pour l'Etat membre concerné. Un tirage dans la tranche de réserve ne constitue donc pas un crédit de la part du FMI et peut être effectué à tout moment, sans condition.

Accord de confirmation : le but de cette facilité est de fournir aux pays membres une aide à la balance des paiements à court terme (versements sur 12 à 18 mois) pour leur permettre de financer des déficits de nature temporaire ou conjoncturelle. Le montant maximum est égal à la quote-part.

Accord élargi de crédit : ce mécanisme vise à aider les membres à surmonter des difficultés de balance des paiements dues principalement à des facteurs structurels et qui nécessitent par conséquent une période d'ajustement plus longue. Les versements sont effectués sur une durée de trois ans, et leur montant total est limité à trois fois la quote-part.

Facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus : le volet financement compensatoire permet d'aider les pays faisant état d'un besoin de balance des paiements imputable à une baisse temporaire de leurs recettes d'exportation, ou à une hausse excessive temporaire du coût de leurs recettes d'exportation, dues à des facteurs indépendants de leur volonté. Le volet financement pour imprévus a pour objet d'aider les membres qui sont parties à des accords avec le FMI à maintenir leurs programmes dans la voie tracée lorsque surviennent des perturbations extérieures imprévues. L'utilisation de cette facilité est essentiellement liée à l'évolution du prix des matières premières.

Mécanisme de financement de stocks régulateurs : le FMI peut aider les membres pouvant faire état d'un besoin de balance des paiements à s'acquitter de leurs contributions à la constitution de stocks régulateurs internationaux.

Facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR) : créée en 1987 et prorogée et élargie en 1994, la FASR est destinée aux pays membres à faible revenu qui sont aux prises avec des difficultés persistantes de balance des paiements. Le pays sous programme avec le FMI au titre de la FASR bénéficie d'un prêt versé en trois ans à un taux d'intérêt concessionnel de 0,5 %, remboursable en dix ans après une période de grâce de 5 ans et demi, à condition de mettre en oeuvre un programme d'ajustement macro-économique qui conduit à améliorer sensiblement sa situation de balance des paiements et favoriser la croissance à moyen terme de son économie. Le montant total est limité à trois fois la quote-part.

Facilité supplémentaire de réserve (FSR) : créé en décembre 1997, ce mécanisme est destiné aux pays membres qui éprouvent des difficultés de balance des paiements exceptionnelles en raison de forts besoins de financement à court terme résultant d'une perte soudaine et déstabilisatrice de la confiance du marché, dont se ressentent le solde de leurs opérations en capital et leurs réserves. Les concours de la FSR sont engagés pour une durée maximale d'un an. Les prêts FSR sont à rembourser dans les douze à dix-huit mois suivant la date de leur versement, mais le Conseil peut prolonger ce délai de douze mois au maximum. Pour les douze premiers mois suivant la date d'approbation, le taux d'intérêt est fixé à 300 points de base au-dessus du taux des facilités classiques. Ce taux est majoré de 50 points de base au bout de cette période et tous les six mois suivants, à concurrence de 500 points de base.

Ligne de crédit conditionnel (LCC) : cette facilité a été créée en 1999 pour prévenir les crises. Elle est destinée d'une part à inciter les pays membres qui pourraient faire l'objet d'une déstabilisation financière liée à un phénomène de contagion à effectuer les ajustements nécessaires avant que la crise ne puisse se déclencher, et d'autre part à marquer le soutien de la communauté internationale et limiter ainsi le risque d'un mouvement de défiance des marchés financiers. Cette facilité est très différente des précédentes dans le sens où elle peut être accordée, en tant que ligne de crédit, avant toute difficulté de balance des paiements. Elle est en contrepartie conditionnée notamment par le respect des normes internationales en matière de transparence et en matière financière (ratio de solvabilité des banques par exemple). Le montant de la LCC n'est pas limitée, mais les engagements doivent a priori se situer dans une fourchette de 300 à 500 % de la quote-part. La ligne de crédit est mise en place pour un an. Le délai de remboursement est de 12 à 18 mois à compter de la date de chaque décaissement et peut être prolongé de 12 mois au maximum. Les caractéristiques financières des éventuels tirages sont identiques à ceux de la FSR.

Source : Les programmes économiques et financiers soutenus par le FMI

La Facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR) a été créée en 1988 afin d'ajouter des ressources aux Facilités d'ajustement structurel (FAS) mises en place pour accorder des prêts concessionnels pour les pays ayant des problèmes persistants de financement de la balance des paiements. Les ressources de la FASR viennent de contributions bilatérales aux comptes de prêts et de bonifications du FMI.

La France est le premier contributeur à la FASR en ce qui concerne les bonifications d'intérêt, à égalité avec le Japon (250 millions de DTS), et le second contributeur au compte de prêts (750 millions de DTS) derrière le Japon. La France apportera en 1999 une participation additionnelle de 350 millions de DTS sous forme de prêts non concessionnels, en complément à d'autres contributions bilatérales, pour financer la FASR actuelle jusqu'en 2000-2001. Ce nouveau besoin est justifié par l'accélération des prévisions d'engagements au profit des pays éligibles à la FASR, notamment en relation avec la mise en oeuvre de l'initiative sur la dette PPTE (voir infra ). A partir de 2001, le bon fonctionnement de la FASR et l'absence de défaut de paiement des pays qui en ont bénéficié devraient lui permettre de s'autofinancer.

Pays de la ZSP : accords avec le FMI au 31 mai 1999

(en millions de DTS)

Pays membres	Montant approuvé	Solde non tiré
Accord de confirmation	2,50	2,50
Cap Vert	2,50	2,50
Facilité d'ajustement structurel renforcée	1.706,08	815,64
Bénin	27,18	14,50
Burkina Faso	39,78	-
Cameroun	162,12	54,04
République Centrafricaine	49,44	41,20
République du Congo	69,48	55,58
Côte d'Ivoire	285,84	161,98
Ethiopie	88,47	58,98
Gambie	20,61	17,18
Ghana	155,00	132,84
Guinée	70,80	23,60
Madagascar	81,36	54,24
Mali	62,01	-
Mozambique	75,60	-
Niger	57,96	9,66
Rwanda	71,40	47,60
Sénégal	107,01	71,34
Tanzanie	181,59	29,38
Ouganda	100,43	43,52
Total	1.708,58	818,14

(1 DTS = 1,36 $)

19 pays de la ZSP bénéficient donc des instruments du FMI : la FASR pour 18 d'entre eux (sur un ensemble de 35 pays sous FASR), l'accord de confirmation pour le Cap Vert. L'ensemble représentait un volume d'engagements de 1,7 milliard de droits de tirage spéciaux (DTS).

L'aide budgétaire française s'inscrit dans le cadre macro-économique soutenu par la communauté financière internationale. Les concours à l'ajustement structurel octroyés par la France depuis 1997 et 1998 diminuent en raison du redressement économique des pays concernés et de la réussite des plans d'ajustement structurels. Ces financements prennent la forme de subventions pour les pays les moins avancés et de prêts bonifiés pour les pays à revenus intermédiaires. Ils sont consentis aux nom et risques de l'Etat. Les subventions sont inscrites au budget des affaires étrangères tandis que les prêts sont financés par l'AFD sous la forme d'emprunts sur les marchés financiers, avec bonification du ministère des affaires étrangères (taux de sortie maximum de 5%).

Répartition par pays des concours de l'AFD au titre de l'ajustement structurel
(prêts et subventions)

(en millions de francs)

	1997	1998	1999	Type
Cameroun	600	250	500	Prêt
Centrafrique	-	20	40	Subvention
Côte d'Ivoire	-	300	-	Prêt
Djibouti	30	25	25	Subvention
Guinée Bissau	-	-	20	Subvention
Guinée Conakry	30	-	-	Subvention
Madagascar	80	-	80	Subvention
Mozambique	-	-	30	Subvention
Niger	90	115	100	Subvention
Tchad	20	40	40	Subvention
Togo	20	-	10	Subvention
Total	850	725	845

* Prévisions

Source : Ministère de l'économie et des finances

b) La Banque mondiale

La Banque mondiale (banque internationale pour la reconstruction et le développement) intervient quant à elle en matière de financement des pays en développement. Elle dispose à cet effet de quatre institutions qui la complètent : la société financière internationale (SFI) pour les investissements privés, l'Association internationale pour le développement (AID), le Centre international de règlement des différends relatifs aux investissements et l'Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA). Le collectif budgétaire de 1999 a prévu l'octroi de 742 millions de francs de crédits de paiement (et 90 millions de francs d'autorisations de programme) en faveur de l'AID.

Les objectifs de la Banque mondiale

Article 1 ^er des statuts

" La Banque a pour objectif :

1) D'aider à la reconstruction et au développement des territoires des Etats-membres, en facilitant l'investissement de capitaux consacrés à des fins productives -y compris la restauration des économies détruites ou disloquées par la guerre, la réadaptation des moyens de production aux besoins du temps de paix et l'encouragement au développement des ressources et moyens de production des pays les moins avancés.

2) De promouvoir les investissements privés à l'étranger au moyen de garanties ou de participations aux prêts et autres investissements effectués par les fournisseurs privés de capitaux : et, à défaut de capitaux privés disponibles à des conditions raisonnables, de compléter l'investissement privé sous des modalités appropriées et en fournissant à des fins productives des moyens financiers tirés de son propre capital, des fonds qu'elle s'est procurés et de ses autres ressources.

3) De promouvoir l'harmonieuse expansion, sur une longue période, des échanges internationaux et l'équilibre des balances des paiements, en encourageant les investissement internationaux consacrés au développement des ressources productives des Etats-membres, contribuant par là à relever, sur leurs territoires, la productivité, le niveau d'existence et la situation des travailleurs.

4) De combiner les prêts accordés ou garantis par elle avec les prêts internationaux d'autre provenance, en donnant la priorité aux projets les plus utiles et les plus urgents, quelle qu'en soit l'envergure.

5) De conduire ses opérations en tenant dûment compte des répercussions économiques des investissements internationaux dans les territoires des Etats-membres et de faciliter, pendant les premières années de l'après-guerre, une transition sans heurts de l'économie de guerre à l'économie de paix.

Dans toutes ses décisions, la Banque s'inspirera des objectifs énoncés ci-dessus. "

Source : Rapport présenté au Parlement sur les activités du FMI et de la Banque mondiale en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1998.

2. Les banques régionales de développement

La France est le quatrième actionnaire des banques régionales de développement et le bailleur bilatéral de référence pour les pays de la ZSP. Elle constitue donc un partenaire très important des banques multilatérales de développement et, singulièrement, de la Banque africaine de développement.

La coordination de l'action de la France avec celle de ces institutions s'effectue d'abord en permanence par la présence au siège de l'administrateur représentant la France. Puis, elle passe par la réunion, le plus souvent à Paris, des groupes consultatifs réunissant l'ensemble des bailleurs de fonds et le Gouvernement du pays de la ZSP concerné. Enfin, dans chaque pays, cette coordination passe par les contacts entre nos services, les agents de l'AFD et ceux des banques de développement.

3. La particularité de la zone franc

L'accord de coopération monétaire entre la France et les pays de la zone franc institue pour chacune des trois banques centrales (Banque des Etats de l'Afrique centrale, Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest et Banque centrale des Comores) un compte courant ouvert à l'agence comptable centrale du Trésor. Les soldes positifs de ces comptes d'opérations, où les banques sont tenues de déposer l'essentiel (au moins 65 %) de leurs avoirs extérieurs, sont rémunérés trimestriellement par l'Etat français à un taux de référence calculé sur la base des taux d'intervention de la Banque de France. Suite à la dévaluation du franc CFA et aux mesures d'allégement de la dette, les balances des paiements des Etats de la zone franc se sont améliorées ce qui a eu pour conséquence de redresser le niveau de leurs disponibilités et de celui de leur compte d'opérations. Cela a représenté une dépense nette de 985 millions de francs en 1998.

Depuis le 1 ^er janvier 1999, l'euro a remplacé, de fait, le franc comme ancre monétaire du franc CFA et du franc comorien sans affecter les mécanismes de coopération de la zone franc. Il n'y a eu qu'un simple aménagement technique, à savoir la fixation d'une parité fixe entre l'euro et le francs CFA d'un euro pour 655,957 francs CFA. Le Conseil de l'Union a décidé le 23 novembre 1998 que la France " pouvait maintenir des accords sur des questions de change qui la lient actuellement à l'UEMOA, à la CEMAC et aux Comores " . Une décision du Conseil serait cependant nécessaire pour admettre un nouvel Etat dans la zone franc ou pour modifier la nature intrinsèque de l'accord (par exemple en cas de remise en cause du principe de convertibilité des francs CFA et comorien).

Cet ancrage à l'euro devrait avoir des conséquences positives pour les pays de la zone franc. Ils se trouvent en effet désormais adossés à la zone euro. De plus, ils ont un accès plus facile au marché européen des capitaux par le libre transfert des capitaux entre les pays de la zone et les membres de l'euro. Le marché de l'euro sera plus profond et plus liquide et cette monnaie devrait s'imposer comme instrument de réserve internationale. Les pays de la zone franc bénéficieront enfin d'une pression à la baisse de leurs taux d'intérêt.