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25 novembre 1999 : Budget 2000 - Coopération ( rapport général - première lecture )

 

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C. LES COMPTES DE PRÊTS

Le budget de l'Etat comprend deux comptes de prêts servant aux opérations sur les créances détenues par la France sur les Etats étrangers.

· le compte n° 903-07 " Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement " ;

· le compte n° 903-17 " Prêts à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France ".

Le compte n° 903-07 " Prêts à l'Agence française de développement et à des Etats étrangers " est l'un des instruments importants de la politique étrangère de la France.

Il retrace donc les opérations sur les protocoles. Le niveau de ceux-ci a baissé. L'encours des prêts sur protocole s'élevait fin 1998 à 73,9 milliards de francs, les plus gros débiteurs étant le Maroc (7,3 milliards), l'Indonésie (6,5 milliards), la Chine (5,9 milliards) et l'Inde (5 milliards). Pour 2000, le projet de loi de finances a inscrit 1,45 milliard de francs d'autorisations de programme et 750 millions de francs de crédits de paiement. Les nouveaux engagements devraient bénéficier à une quinzaine d'Etats.

Le compte de prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France (n° 903-17) est l'un des instruments budgétaires de prise en charge des impayés constatés sur des crédits accordés à des Etats étrangers, soit au titre des grands contrats, soit dans le cadre de la politique d'aide au développement. Il assure ainsi le refinancement par l'Etat, des créances les plus compromises, mais son intervention est subordonnée à la conclusion d'un accord en Club de Paris avec le pays défaillant qui est subordonné à l'agrément du fonds monétaire international.

Concrètement, il retrace, en dépenses, les versements effectués par le Trésor en vue d'honorer, à la place du pays emprunteur, les échéances :

· d'un prêt précédemment accordé par le Trésor ou l'AFD ;

· d'un prêt de refinancement précédemment accordé par Natexis pour le compte de l'Etat ou du Trésor.

En contrepartie de la prise en charge des échéances ainsi consolidées, le Trésor constate une créance sur le pays emprunteur, créance dont les modalités de remboursement sont adaptées à la situation du débiteur (délai de grâce de 5 ans, taux d'intérêt réduit). Les remboursements en capital viennent alors en recettes du compte n° 903-17, tandis que les intérêts alimentent le budget général (par exemple, les créances du compte 930-07 ont apporté 115,15 millions de francs en 1998).

Les conséquences de la crise de la dette sur les comptes de prêts

L'impact des comptes de prêts sur le budget de l'Etat n'est pas négligeable. Ainsi, le tableau suivant retrace l'évolution des recettes et des dépenses du compte n° 930-17, et illustre l'impact de la crise de l'endettement sur le budget de l'Etat.



 

DEPENSES

RECETTES

 

LFI

Exécution

LFI

Exécution

1990

7.650

7.646

500

660

1991

9.000

9.006

500

732

1992

9.000

9.000

600

1.024

1993

11.383

5.883

1.000

535

1994

9.000

6.935

1.000

313

1995

10.000

2.079

1.250

768

1996

3.000

3.507

1.300

2.914,5

1997

1.000

3.672,2

1.600

2.793,9

Alors que de 1990 à 1992, les dépenses effectuées correspondaient aux crédits autorisés en loi de finances initiale, les dépenses sont devenues très inférieures aux prévisions entre 1993 et 1995. Cette décélération brutale des dépenses était le résultat :

· d'une part, des pays sortis de la crise de la dette, qui avaient respecté leurs engagements envers leurs créanciers (Brésil, Maroc, Mexique et les pays d'Asie du sud-est) ;

· d'autre part, des pays dont, à l'inverse, la viabilité financière demeurait insuffisante et qui n'avaient pas obtenu un accord avec le FMI, préalable nécessaire pour le réaménagement de la dette en Club de Paris (Madagascar, Nigeria, Soudan et Zaïre). L'exécution en 1995 (2.079 millions de francs), très nettement inférieure aux prévisions, s'était expliquée par le faible nombre de pays passés en Club de Paris ;

Le projet de loi de finances pour 1997 avait tiré les conséquences de cette évolution et fixé à 1 milliard de francs le montant des dépenses du compte. En conséquence, la charge nette se trouvait ainsi annulée et le compte devait dégager un excédent de 600 millions de francs). Mais une inversion de tendance s'est produite en 1996. Les crédits ouverts en 1996 s'élevaient à 3 milliards. La consommation de crédits s'est montée à 3.507 millions de francs. Elle a été permise par un report de crédits de 3.446,4 millions de francs de l'exercice 1995 sur l'exercice 1996. Au terme de cette dernière année, le report de crédits s'élevait à 2.939,4 millions de francs. Ils devraient être entièrement mobilisés pour financer les dépenses effectuées en 1997 qui, avec 4 milliards excéderaient les crédits ouverts en loi de finances (1 milliard de francs).

L'absence de crédits reportables en 1998 a nécessité d'ajuster les dotations aux besoins réels estimés alors à 4 milliards de francs. Ces besoins correspondaient à des accords déjà conclus et à des accords bilatéraux en cours de négociation (Bosnie, Cameroun, Congo, Gabon, Côte-d'Ivoire...).

En fait, l'exécution 1997 a permis de dégager un solde de 267 millions de francs. Mais, le montant des besoins pour 1998 dépasserait le disponible. Il s'est élevé à 5,8 milliards de francs, soit un déficit de moyens qui a contraint à un abondement de crédits en loi de finances rectificative à hauteur de 1,3 milliard. Les besoins ont été couverts par une inscription en loi de finances rectificative.

L'estimation des dépenses réelles de 1999 et 2000 est à l'évidence délicate. L'effet des diverses annulations des dettes consenties à de nombreux pays, en particulier l'annulation consentie aux Etats victimes du cyclone " Mitch " et des pays les plus pauvres, devrait se poursuivre et alléger les dépenses du compte. Un tel scénario qui pèse sur ses recettes devrait se reproduire en 2000. Les prévisions concernant les opérations du compte en témoignent avec une réduction des crédits de 1,7 milliard de francs. Mais, au-delà des aléas ponctuels liés aux dates de passage en Club de Paris, à l'avenir, la décroissance des charges du compte sera sans doute extrêmement progressive du fait de la situation de nombre de pays à revenus intermédiaires, ou des problèmes aujourd'hui posés par certains Etats potentiellement riches, mais au comportement de paiement incertain.

En termes de mouvements budgétaires, il convient de distinguer les trois opérations pouvant se produire sur ces créances. Une évolution des intérêts vient abonder le budget général, et une réduction de leur montant constitue donc une moindre recette de l'Etat. Une remise de la dette diminue les remboursements et constitue ainsi une dépense du compte de prêts. Enfin, un rééchelonnement affecte le rythme d'évolution des remboursements en capital et constitue donc une moindre recette du compte de prêts.

Estimée à 1.829 millions de francs en 1998, la charge nette des comptes de prêts s'est transformée en exécution en une charge limitée à 0,6 milliard grâce au redressement du solde du compte de prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de leurs dettes envers la France. Pour 1999, un modeste excédent de 86,5 millions de francs était prévu. Celui-ci s'accroîtrait encore l'an prochain pour s'établir à 1,9 milliard de francs.

Evolution des opérations des comptes de prêts aux Etats étrangers3(*)

(en millions de francs)


 

1999

2000

Ecart 2000/1999

Compte n° 903-07

 
 
 

Recettes

1.443,5

2.675,4

+ 1.231,9

Dépenses

208

850

+ 642

Charge nette

- 1.235,5

- 1.825,4

- 589,9

Compte n° 903-17

 
 
 

Recettes :

3.900

3.500

- 400

Dépenses :

5.200

3.500

- 1.700

Charge nette

1.300

0

- 1.300

Totaux :

 
 
 

Recettes

5.343,5

6.157,4

+ 813,9

Dépenses

5.408

4.300

- 1.108

Charge nette

64,5

- 1.825,4

- 1.889,9

Dans un contexte de gonflement modéré des recettes résultant de la progression des remboursements des prêts aux Etats étrangers, la charge nette des comptes de prêts à l'étranger se réduirait donc de 1.956,4 millions de francs et dégagerait ainsi un fort excédent.

La loi de finances rectificative a prévu d'augmenter les ressources du compte 930-17 de 1,6 milliard de francs. Cette hausse tient compte des passages au Club de Paris de 1999. Les échéances du Pérou, du Sénégal et de la Bosnie ont pu être refinancées en 1999 (générant 2,9 milliards de francs de recettes de remboursement en capital), alors que les passages du Congo, du Gabon et de l'Equateur, qui devaient apporter 1,3 milliard de francs sont reportés en 2000. Ces différences expliquent la révision des prévisions de recettes à hauteur de 1,6 milliard de francs.

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