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25 novembre 1999 : Budget 2000 - Coopération ( rapport général - première lecture )

 

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DEUXIÈME CHAPITRE :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

La réforme de la coopération annoncée par le Gouvernement le 4 février 1998 a fait du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les deux piliers du dispositif administratif de l'aide publique au développement française : deux pôles ont donc été affirmés, le pôle diplomatique et le pôle financier.

Le pôle diplomatique résulte de la mise en oeuvre du regroupement des services du ministère des affaires étrangères et de l'ancien secrétariat d'Etat à la coopération. Le projet de loi de finances pour 1999 tirait les premières conséquences de cette réforme en organisant la fusion des lignes budgétaires. Depuis le 1er janvier 1999, sont donc acquis :

· la fusion complète des administrations centrales : direction du développement (de l'ancien secrétariat d'Etat) et direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques (du ministère des affaires étrangères) ;

· la transformation des missions de coopération et d'action culturelle en services de coopération et d'action culturelle intégrés au sein des ambassades ;

· la présentation dans le budget unique du ministère des affaires étrangères de l'ensemble des crédits du ministère des affaires étrangères et de l'ancien secrétariat d'Etat à la coopération

Pour la première fois, le projet de loi de finances pour 2000 ne permet donc plus d'avoir une vue globale du dispositif français de coopération : il n'y a plus de lignes budgétaires pour le fonctionnement mais seulement pour les moyens d'intervention.

Ceci ne pose guère de problème s'agissant de l'administration centrale, la direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID) concentrant les moyens d'animation du ministère des affaires étrangères en la matière. En revanche, la question se pose pour l'ancien réseau à l'étranger de la Coopération : les nouveaux services de coopération et d'action culturelle, les anciens centres médico-sociaux, les missions militaires de coopération, les coopérants techniques. Il est particulièrement difficile cette année d'établir une comparaison exacte des nouveaux moyens mis en oeuvre, et de chercher à apprécier s'ils sont suffisants, particulièrement dans les nouveaux pays de la zone de solidarité prioritaire.

I. LA MONTÉE EN CHARGE DE LA RÉFORME DE LA COOPÉRATION FRANÇAISE

A. L'ACHÈVEMENT DE LA MISE EN PLACE DES OUTILS DE LA RÉFORME

1. Le Comité interministériel à la coopération internationale et au développement

Le premier Comité interministériel de la coopération et du développement (Cicid), institué par le décret du 4 février 19984(*), s'est tenu le 28 janvier 1999. Il a pour mission de définir " les orientations de la politique de coopération internationale et de l'aide publique au développement " (article 3 du décret) et ainsi :

· détermine la zone de solidarité prioritaire ;

· fixe les orientations de la politique de coopération et d'aide au développement ;

· assure la cohérence sectorielle et géographique des interventions ;

· effectue le suivi et l'évaluation.

Son article 5 prévoit notamment qu'un " rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la coopération internationale et de laide au développement sera élaboré chaque année par un groupe de travail interministériel (...). Après approbation par le comité interministériel, il sera communiqué aux présidents et rapporteurs des commissions compétentes du Sénat et de l'Assemblée nationale. "

La première décision du Cicid fut de déterminer les contours de la zone de solidarité prioritaire.

Les instruments de la coopération française

Les outils de la coopération française ont vocation à être utilisés de façon spécialisée.

Le principe est que le choix des outils de coopération internationale est adapté aux caractéristiques des projets ou à la nature des objectifs poursuivis par cette coopération (appui au développement durable, soutien à l'ajustement structurel, renforcement de l'Etat de droit, justice, etc...).

- AFD ZSP et interventions ponctuelles extérieures possibles

- FAC ZSP et interventions ponctuelles extérieures possibles

- Protocoles financiers Pays émergents et interventions ponctuelles
extérieures possibles

- FASEP Pays hors ZSP

- Assistance technique Ensemble du monde

- Coopération culturelle,

scientifique et technique Ensemble du monde

- Annulation de dettes Ensemble du monde

- Aide alimentaire Ensemble du monde

2. L'extension de la zone géographique

L'objectif affiché de la réforme de la coopération étant de renforcer la cohérence des actions de coopération et d'aide au développement de la France, elle a donné lieu à une restructuration administrative du dispositif de coopération qui s'est manifestée par la fusion du secrétariat d'Etat à la coopération au sein du ministère des affaires étrangères. Par voie de conséquence, les anciennes missions de coopération et d'action culturelle sont devenues de simples services des ambassades concernées. Par ailleurs, le champ du secrétariat d'Etat a disparu. La ZSP concentre désormais l'aide publique bilatérale au développement française. Elle rassemble 60 Etats souverains et les Territoires palestiniens et manifeste ainsi le souhait de la France de faire preuve à la fois de fidélité à l'égard des anciens pays du champ mais aussi d'ouverture vers d'autres pays.

Le Cicid a pris acte de l'élargissement de la zone de solidarité prioritaire à de nouveaux pays.

Zone de solidarité prioritaire en 1999


Anciens pays du champ

Extension en 1999

 

Bénin

1978

Djibouti

Liban

 

Burkina-Faso

1980

Guinée Equatale

Palestine

 

Cameroun

 

Gambie

Afrique du Sud

 

Centrafrique

 

Saint Lucie

Algérie

 

Congo

 

Grenade

RD Congo

 

Côte d'Ivoire

1983

Dominique

Erythrée

1959

Gabon

 

Saint-Vincent

Ethiopie

 

Madagascar

 

St Kittes et Neviez

Ghana

 

Mali

1984

Guinée Conakry

Guinée

 

Mauritanie

1985

Angola

Kenya

 

Niger

 

Mozambique

Libéria

 

Sénégal

1990

Namibie

Maroc

 

Tchad

1993

Cambodge

Ouganda

 

Togo

 
 

Sierra Léone

 

Zaïre

 
 

Tanzanie

1964

Rwanda

 
 

Tunisie

 

Burundi

 
 

Zimbabwe

1971

Maurice

 
 

Laos

1973

Haïti

 
 

Vietnam

1975

Comores

 
 

Cuba

 

Cap Vert

 
 

République domcaine

1976

Guinée Bissao

 
 

Petites Antilles

 

Sao Tomé

 
 

Surinam

 

Seychelles

 
 

Vanuatu

Cette extension s'est faite sans augmentation des moyens d'intervention et donne donc lieu à des réaffectations de ressources budgétaires qui ne se font pas encore sentir avec toute leur rigueur dans les pays de l'ancien champ, suite aux délais de mise en place des circuits de financement dans les nouveaux entrants de la ZSP.

3. Le Haut conseil à la coopération internationale

La réforme de la coopération a prévu la création du Haut conseil de la coopération internationale qui participe à la réflexion sur la coopération internationale et l'aide au développement en permettant à des représentants de toutes les composantes de la coopération (fondations, associations, organisations non gouvernementales, experts, journalistes, enseignants, collectivités locales) de donner un avis consultatif et d'améliorer la coordination de leurs travaux.

Installé le 26 novembre 1999, le Haut conseil à la coopération internationale a commencé ses travaux le 30 novembre 1999. Il est présidé par Monsieur Jean-Louis Bianco et comprend notamment parmi ses membres, outre votre rapporteur spécial, nos collègues sénateurs Jacques Pelletier, Jean Puech et Jean-Pierre Raffarin.

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