Projet de loi de finances pour 2000 : Aménagement du territoire

¹ La contribution au financement d'investissements dans le domaine des transports demandée aux sociétés concessionnaires d'autoroutes, 2,6 milliards de francs, doit être mise en rapport avec les 25 milliards de francs de subventions à la SNCF (hors RFF) inscrits au budget du ministère des transports en 1998.

² Les zonages sont les suivants : les zones d'aménagement du territoire (ZAT), les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP), les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones urbaines sensibles (ZUS), les zones de revitalisation urbaine (ZRU), les zones franches urbaines (ZFU) et les zones d'investissements privilégié (ZIP).

³ La première communauté d'agglomération a été créée au mois de novembre 1999.

⁴ La lettre de la DATAR, n°167, automne 1999. Dossier " Tout ce qu'il faut savoir sur la loi Voynet ".

⁵ Amendement n° 101 portant article additionnel après l'article 38, séance du 6 avril 1999, J.O. Sénat, p. 2117.

⁶ L'article 44 sexies sera cependant modifié par l'instauration d'un plafond à l'exonération, fixé à 500.000 francs. Ce plafond est applicable à la plupart des autres exonérations au titre de l'impôt sur les sociétés.

⁷ Ce rapport rapporte le coût des zones franches aux seules créations nettes d'emplois. Il ne tient pas compte du fait que le dispositif a pu enrayer la destruction d'emplois, notamment la fermeture de commerces de proximité. Le rapport prend pour hypothèse que un tiers des créations d'emplois sont des créations nettes. Il estime à 200.000 le coût d'un emploi créé. Le coût pour l'Etat de ces emplois marchands est à mettre en relation avec le coût des emplois jeunes, qui sont des emplois parapublics, qui s'établit à 180.000 francs.

⁸ Les entreprises qui en bénéficient depuis 1996 perdront l'exonération au 31 décembre 2000, etc.

⁹ Les entreprises créées en 1998 perdront le bénéfice de l'exonération au 31 décembre 2003, les entreprises créées en 1999 la perdront en 2004, etc.

¹⁰ Lors de son audition par votre rapporteur spécial au mois d'octobre 1997, le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale avait laissé entendre que ce fonds pourrait bénéficier d'une dotation de 1 milliard de francs, provenant du produit de cessions d'actifs d'entreprises publiques, conformément aux orientations décidées au comité interministériel d'aménagement du territoire d'Auch, tenu en avril 1997.

¹¹ Ce chiffre ne tient pas compte des éventuels recrutements postérieurs à la création de l'entreprise.

¹² Assemblée nationale, Bulletin des commissions, N) 27 du lundi 18 au jeudi 21 octobre 1999, p. 3066.