Projet de loi de finances pour 2000 : Environnement

CHAPITRE V

LE DÉTOURNEMENT DE LA FISCALITÉ ÉCOLOGIQUE

I. LA MONTÉE EN PUISSANCE DE LA TGAP EN 2000 ET 2001

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été créée par la loi de finances pour 1999 par le regroupement de cinq taxes précédemment affectées à l'ADEME.

Comme l'indique le tableau ci-dessous, le Gouvernement envisage pour 2000 ^{29( * )} :

• d'une part d'étendre la TGAP à d'autres assiettes polluantes (lessives et adoucissants, produits phytosanitaires, granulats),

• et d'autre part d'en transférer le produit à un nouvel établissement public : le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale qui serait créé au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Présentation des modifications de la TGAP proposées pour 2000

(en millions de francs)

Compartiment	Modifications 2000	Produit 1999	Produit 2000
COMPARTIMENTS EXISTANTS
Déchets	sans modification	1.422	1.500
Nuisances sonores	sans modification	66	100
Pollution atmosphérique	Augmentation des taux	198	300
Huiles usagées	Augmentation des taux	129	200
COMPARTIMENTS NOUVEAUX
Lessives et adoucissants	Nouvelle taxe	-	500
Produits phytosanitaires	Nouvelle taxe	-	300
Granulats	Nouvelle taxe	-	200
Installations classées	Incorporation de taxes existantes et augmentation des taux	-	100
TOTAL	-	1.815	3.200

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et Ministère de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement

Pour 2001, la TGAP devrait conserver cette nouvelle affectation, mais voir son assiette considérablement élargie avec l'intégration de la taxation des consommations intermédiaires des entreprises qui devrait rapporter quelques 9 milliards de francs de recettes supplémentaires.

La montée en puissance de la TGAP (1999-2001)

(en millions de francs)

Evaluations initiales pour 1999	1.935
Evaluations révisées pour 1999	1.800
Evaluations pour 2000 (évolution / 1999)	3.200 (+ 78 %)
- dont effet de l'évolution spontanée	200
- dont aménagement des droits	1.200
Evaluations pour 2001 (évolution / 2000)	12.500 (+ 290 %)

II. LE DÉTOURNEMENT DE LA FISCALITÉ ÉCOLOGIQUE : LA TGAP VA DEVENIR UN IMPÔT DE RENDEMENT

Votre rapporteur spécial considère que la fiscalité écologique peut-être utile pour encourager la modification des comportements polluants. Mais il estime que ce que propose le Gouvernement n'a rien à voir avec une fiscalité environnementale.

Sous couvert de taxation dite écologique, ce qui est proposé est en vérité un impôt de rendement , destiné à produire des recettes pour le financement de la seconde loi sur les 35 heures. En effet, qu'a-t-il été choisi pour la TGAP de l'année prochaine ? Des taux bas et des assiettes larges : en somme, des taxes qui ne dissuaderont aucun comportement polluant et qui par leur large acceptabilité rapporteront les recettes publiques attendues.

La logique de financement a très nettement pris le pas sur les préoccupations écologiques comme en témoignent les arbitrages Gouvernementaux sur cette taxe. A titre d'exemple, il est d'ores et déjà prévu que l'éco-taxe (la taxe sur les consommations intermédiaires d'énergie des entreprises) devra rapporter environ 9 milliards de francs, financement des 35 heures oblige. Seules ses modalités précises (taux, assiette, exonérations, etc.) sont soumises à la concertation entre les entreprises futures assujetties. Il s'agit donc bien ici d'un impôt de répartition.

Votre rapporteur spécial juge inadmissible ce détournement de la fiscalité écologique. Il est au contraire attaché à une fiscalité environnementale, dissuasive des comportements les plus polluants, qui ne mette pas en péril la compétitivité de nos entreprises et qui, le cas échéant, permette de financer par ses produits des actions complémentaires en faveur de l'environnement.

III. UNE TAXATION SUPPLÉMENTAIRE

L'instauration de la TGAP a été présentée comme l'exacte contrepartie de l'allégement des charges sociales pour les entreprises.

C'est oublier :

1) d'une part, que ces allégements de charges sont eux-mêmes la contrepartie d'un alourdissement des coûts de production des entreprises par la politique de réduction du temps de travail, c'est à dire les " 35 heures " ;

2) d'autre part, que le transfert du produit de la TGAP existante au fonds de financement des allégements de charges sociales crée un manque à gagner fiscal pour le budget général de l'Etat de l'ordre de 2 milliards de francs qui a du être compensé par de moindres dépenses ou plus vraisemblablement par des recettes accrues.