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B. LA COUR DES COMPTES

Au terme de l'article 47 de la Constitution, la Cour des comptes "assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances".

L'article 47-1 de la Constitution énonce une disposition similaire pour les lois de financement de la sécurité sociale.

Longtemps, l'article 47 de la Constitution s'est matérialisé essentiellement par l'élaboration d'un rapport sur l'exécution de la loi de finances de l'année n-1. Ce rapport, d'une très grande utilité, voyait sa portée quelque peu atténuée par une remise tardive. Les progrès de la comptabilité publique et les diligences de la Cour ont permis d'abréger les délais pris par les travaux de la Cour, créant ainsi les conditions d'une meilleure utilisation du rapport.

En outre, même si un dialogue a toujours existé entre la Cour et la commission des finances du Sénat, il a récemment pu s'enrichir du fait des communications systématiques des référés de la Cour restés sans réponse et des rapports relatifs à la gestion des entreprises publiques.

Celles-ci font désormais l'objet d'un traitement systématique par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances du sénat. Il convient d'approfondir les relations qui se sont resserrées. En ce sens, l'accord de principe au terme duquel, moyennant un volume de demandes raisonnable de la part de la commission des finances, la Cour pourrait mobiliser ses moyens autour de quelques opérations de contrôle par an doit trouver des prolongements concrets. Pour donner à cette proposition tous ses prolongements, l'on pourrait aussi envisager des collaborations ponctuelles entre les personnels de la Cour et les services de la commission des finances chargés d'assister les rapporteurs spéciaux dans leurs opérations de contrôle. Cette collaboration, cela va sans dire, respecterait les systèmes de décision de l'une et l'autre des institutions, chacune continuant de fonctionner selon ses propres règles et selon sa culture. En particulier, les deux " collégialités " seraient préservées ainsi bien sûr que l'indépendance des deux organes.

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