Projet de loi de finances pour 2000 : Economie, finances et industrie

CHAPITRE IV

OBSRVATIONS DIVERSES

On évoquera successivement les questions posées par l'optimisation des missions de certains services d'expertise relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et par certains aspects de l'activité des services de la comptabilité publique.

I. LES MOYENS D'EXPERTISE DU MINISTÈRE : UNE OUVERTURE S'IMPOSE

On ne fera qu'évoquer quelques unes des questions posées par le fonctionnement de trois catégories de services : les corps de contrôle, la direction de la prévision et l'Institut national des statistiques et des études économiques (INSEE).

A. L'INSEE, LA DIRECTION DE LA PRÉVISION ET LES CORPS DE CONTRÔLE

S'agissant de l'INSEE, son plan de charge se répartit inégalement entre des opérations statistiques lourdes et la production d'études.

En ce qui concerne les opérations statistiques, une place à part doit être faite au recensement dont la programmation financière est rappelée dans le tableau ci-dessous.

Programmation des dépenses du recensement

(en millions de francs)

	1997	1998	1999	2000	2001	Total	Recensement de 1990
Travaux préparatoires	9,5					9,5	4,4
Personnels temporaires		7,9	776,9	1,8		786,6	583,8
Informatique	6,7	15,8	15,4	5,7	3,9	47,5	58,0
Exploitation		15,0	151,7	27,6		194,3	125,0
Autres dépenses (impressions, publicité, locaux, transport...)	0,5	48,8	54,0	9,2	3,4	115,9	114,9
DOM	3,0	7,0	42,2	3,3		55,5	56,1
Total	19,7	94,5	1.040,2	47,6	7,3	1.209,3	942,2

Plus généralement, l'activité statistique de l'INSEE qui s'appuie sur un réseau territorial dense doit être resituée dans un contexte où le doublonnement n'est pas exclu. On pense ici moins aux travaux des organisations internationales (OCDE, Eurostat), qui souvent sont dépendants des appareils statistiques nationaux qu'à ceux conduits par la Banque de France, organisme certes indépendant mais public. Il serait probablement économe de rationaliser dans la mesure du possible les missions des deux réseaux.

Avec la partie études de l'activité de l'INSEE, on est conduit à évoquer un problème que posent également les activités de la direction de la prévision.

S'agissant de l'INSEE, une question spécifique se pose, celle du dosage entre les études initiées par l'institut lui-même et les études répondant à des prestations de service. Il semble qu'un arbitrage un peu systématique ait été rendu privilégiant les premières. Cet arbitrage est certes conforme à la vocation d'un service public animé qui plus est d'une tradition d'indépendance.

Mais, il peut s'accompagner d'effets non désirables et, en particulier, d'un affadissement de la relation de l'INSEE avec son milieu.

A cet égard, les réticences de l'Institut à poursuivre les relations établies avec le Parlement et tout particulièrement avec le Sénat pourraient être interprétées comme la manifestation d'un repli sur soi synonyme de rétention de l'information économique. L'INSEE doit faire preuve de plus d'ouverture et, sur la base de conventions claires, engager ses services à nouer des relations fructueuses de confiance avec le Parlement au service d'un meilleur fonctionnement démocratique..

Une observation semblable vaut pour la Direction de la Prévision . S'il est normal que le Parlement accepte chaque année de doter l'exécutif des moyens d'analyse économique nécessaires à son action, s'il est naturel qu'il n'interfère pas plus qu'il n'est raisonnable dans la façon dont le gouvernement anime ces moyens, il est fâcheux que ceux-ci soient entièrement monopolisés par lui. Une solution d'efficience consisterait à réserver une part, même modeste, du plan de charge de la direction de la prévision au Parlement qui, sur la base d'un conventionnement sans ambiguïté, pourrait mobiliser les moyens techniques de la direction de la Prévision. On notera d'ailleurs que, dans le passé, un tel aménagement a existé, qu'il convient donc de le réactiver. Une avancée a eu lieu en ce sens cette année avec la reddition par la direction de la prévision d'une étude commandée par la commission des finances du Sénat sur l'évolution à long terme de la dette publique. Cette étape doit être saluée et il faut poursuivre sur cette voie.

Enfin, les missions des corps de contrôle doivent faire l'objet d'un meilleur partage d'informations . Des progrès importants ont été réalisés ces dernières années avec, en particulier, l'accès élargi aux travaux de la Cour des Comptes. Mais, les travaux de certains corps de contrôle, au premier rang desquels, ceux de l'inspection générale des finances, continuent d'être le monopole du ministre et ne font l'objet de publications ou d'informations qu'indirectement. Cette situation demeure non satisfaisante et des solutions adaptées devraient être trouvées. Ces solutions doivent permettre d'asseoir les missions de contrôle des rapporteurs spéciaux des commissions des finances. L'instauration d'une saisine parlementaire supposerait sans doute un bouleversement des cultures qui ne paraît pas immédiatement prévisible. En revanche, il est impératif que les sollicitations des rapporteurs spéciaux soient correctement accueillies et que l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 soit ainsi totalement respecté. Il convient pour en assurer l'effectivité de prévoir une communication régulière des travaux de contrôle achevés et de ceux dont la programmation est acquise.