Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information


Retour Sommaire Suite

B. LES LIMITES DE LA DÉMARCHE

Le contrat d'objectifs et de moyens de la DGI témoigne d'une démarche qui, ambitieuse en son principe, aboutit à des résultats prévisionnels finalement limités.

Il semble possible d'attribuer cette caractéristique au fait que le contrat s'insère dans un environnement assez peu modifié.

1. Des résultats prévisionnels assez limités...

Tout projet ambitieux et réaliste mérite d'être apprécié à l'aune de ses effets de moyen terme. En ce sens, l'horizon du contrat, 2002, en réduit nécessairement l'impact.

Il faut d'abord observer qu'une partie des effets attendus dépend de la réalisation de conditions extérieures si bien que le contrat ne peut être entièrement assimilé à la définition d'une politique volontariste. Il est partiellement soumis à aléas.

Il faut ici souligner que la démarche pluriannuelle qui est retenue ne doit en rien être comprise comme de nature à entamer les prérogatives du Parlement en matière budgétaire qui restent assises sur le principe d'annualité budgétaire. Il convient de remarquer que les engagements de la DGI viennent plutôt conforter les capacités de contrôle et d'évaluation du Parlement puisqu'ils impliquent la construction et le suivi d'indicateurs précis de gestion.

Mais, au-delà, l'ampleur des gains d'efficacité annoncés doit être correctement circonscrite.

La libération de 1.328 emplois sur trois ans correspond à une économie d'emplois annuelle de 442 unités à comparer aux 416 suppressions d'emplois prévues en 2000. Elle doit être située dans la perspective des cessations d'activité prévisibles qui atteindront un niveau nettement supérieur dans le proche avenir.

L'évolution prévisible du budget global de la DGI ne comporterait ainsi pas de réduction des moyens mais une progression modérée. Les crédits prévus en 2002 atteindraient un niveau supérieur à celui de 1999 (+ 1,6 %).

2. ... ce qui s'explique sans doute par l'insertion de contrat dans un environnement presque inchangé

L'une des questions majeures que comporte la réforme du ministère est celle des relations entre ses grandes directions et porte principalement sur leur spécialisation et la rationalisation des superpositions constatées.

Cette question qui est à l'ordre du jour des travaux de la " mission 2003 " reste à régler.

Le contrat ici présenté s'intègre, de ce point de vue, dans un " quasi statu quo ".

Deux novations doivent toutefois être mentionnées.

La création d'une structure spécialisée de gestion et de recouvrement chargée des grandes entreprises pour la fin 2001 constituera un pôle de compétence doté de professionnels spécialisés et disposant d'outils adaptés dans la gestion des obligations déclaratives et de paiement des grandes entreprises.

Les objectifs poursuivis sont principalement un gain de temps dans la mise en recouvrement des impositions concernant les grands groupes de sociétés, une meilleure programmation des opérations de contrôle fiscal de la DVNI12(*) et une meilleure maîtrise de situations fiscales complexes (stratégie fiscale des groupes, intégration...).

Cette structure constituera le correspondant fiscal unique de ces entreprises.

A ce sujet, la mise en place d'un interlocuteur fiscal unique pour les entreprises et les particuliers est prévue en 2003.

Ce dernier projet devrait rencontrer quelques difficultés compte tenu de la superposition des administrations et des compétences.

Une rationalisation s'impose sur ce point. Elle doit être guidée par la volonté de simplifier l'accès des usagers à l'administration fiscale mais aussi par la recherche de gains d'efficacité et d'un meilleur respect de l'égalité de traitement des contribuables. Plusieurs schémas sont actuellement envisagés :

 la spécialisation des réseaux par contribuable, logique qui anime la création de la direction nationale des grandes entreprises ;

 la spécialisation des réseaux par fonction avec, d'un côté, l'assiette et le contrôle, de l'autre, le recouvrement.

Une troisième voie doit être explorée au nom du réalisme et de l'efficacité, celle d'un regroupement des deux grands réseaux concernés par les projets à l'étude. Il n'est probablement pas bon de scinder l'assiette, le contrôle et le recouvrement dans deux entités séparées. L'argument juridique de la séparation entre les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable est à considérer. Mais, il semble que rien n'empêche d'en maintenir le principe dans le cadre d'un regroupement des deux réseaux dans une seule entité. La situation qui prévaut à la DGI le démontre puisque cette direction générale exerce ces deux fonctions.

En revanche, une scission par impôt ou par contribuable se heurte, elle, à des problèmes de frontière et suppose des duplications coûteuses qu'il convient au contraire de supprimer

Retour Sommaire Suite


Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli