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25 novembre 1999 : Budget 2000 - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat ( rapport général - première lecture )

 

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B. L'UTILISATION D'INSTRUMENTS EXTRA BUDGÉTAIRES

L'excédent de la taxe dite " d'aide au commerce et à l'artisanat "11(*) alimente d'une part le FISAC (fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce) et, d'autre part, l'EPARECA (Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.

Pour sa part, le FNPCA (fonds national de promotion et de communication de l'artisanat), d'un montant nettement moins important, reçoit le produit d'une majoration de 10 % du droit fixe de la taxe pour frais de chambre des métiers.

1. Le FISAC

a) L'historique du fonds

Les recettes du FISAC ont, depuis son origine, fortement augmenté du fait :

- en 1995, d'une refonte du dispositif de la taxe qui en constitue l'assiette,

- en 1998, d'une amélioration, pour des raisons techniques et conjoncturelles, du produit correspondant,

- Le fonds (410 millions de francs) dépasse aujourd'hui le budget (hors dépenses de fonctionnement) du secrétariat d'Etat aux PME au commerce et à l'artisanat.

Le FISAC a été créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 sur le développement des entreprises commerciales et artisanales et sur l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social.

Sa mission principale12(*) est de favoriser le maintien d'activités commerciales et artisanales et d'une desserte de proximité dans des zones rurales menaces de désertification.

Comme le montre le tableau suivant, ses opérations étaient très variées, ce qui pouvait laisser craindre un certain éparpillement de ses moyens.

Réservées aux communes de moins de 2.000 habitants, les opérations " 1.000 villages de France " donnaient la priorité aux commerces multi-services (y compris la télématique) tandis que les opérations " Coeur de pays " dans celles d'au plus 30.000 habitants, se révélaient être les plus souples et les plus larges (possibilité de couplage avec une ORAC, aides directes aux entreprises, acquisition de locaux par la commune, etc.)

b) La réforme de 1999

Une circulaire du 21 juin 1999 a modifié les procédures et regroupé en cinq catégories les différentes opérations éligibles.

les opérations urbaines concernent les centre villes ou des quartiers délimités de communes de plus de 2.000 habitants. Peuvent être subventionnées des dépenses aussi bien de fonctionnement (études, animation, communication, promotion) que d'investissement (halles, marchés publics, restructurations des centres commerciaux de proximité),

les opérations en zone rurale touchent les commerces de moins de 2.000 habitants ainsi que les bassins d'empois dont la population n'excède pas 30.000 habitants. Elles peuvent être individuelles ou collectives et impliquer des collectivités territoriales,

les opérations sectorielles, à partie nationale ou interrégionale, tendent à permettre aux métiers du commerce et de l'artisanat de s'adapter à certaines mutations économiques, techniques, sociales ou réglementaires,

- la catégorie des études regroupe l'ensemble des études préalables ou de faisabilité relatives aux opérations subventionnées,

- quant aux actions spécifiques, elles doivent se caractériser par leur souplesse pour faire face à des mutations rapides qui affectent les activités commerciales (comme, par exemple, le développement du commerce électronique).

La procédure suivie est souvent critiquée pour sa lourdeur et sa lenteur. Cette dernière est liée à la faiblesse des moyens des délégations régionales au commerce et à l'artisanat ainsi, cette année, qu'au renouvellement, qui a connu quelque retard, de la commission nationale dont l'avis est sollicité.

Madame la Secrétaire d'Etat a déclaré ne pas être hostile à une déconcentration de la gestion, jugée trop centralisée par le rapporteur, M. Chouat, de la gestion des dossiers, lorsqu'ils sont d'un montant modeste. Mais elle avait précisé auparavant, lors de son audition par la commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale qu'il ne saurait être question de régionaliser l'ensemble des décisions d'affectation du fonds, sous peine d'en figer la répartition.

2. L'EPARECA

L'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) a été créé par la loi du 14 novembre 1996 portant pacte de relance pour la ville.

C'est un EPIC, doté de 130 millions de francs, prélevés sur l'excédent de la taxe sur les grandes surfaces, et autorisé à emprunter un montant équivalent.

Il tend à favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les zones sensibles urbaines (grands ensembles, quartiers d'habitat dégradé ou caractérisé par un déséquilibre habitat-emploi accentué).

Il intervient, à la différence du FISAC, non comme un distributeur de subventions, mais en tant que maître d'ouvrage dans des opérations qui l'associent à d'autres investisseurs.

3. Le FNPCA

Créé par un décret du 13 novembre 1997 sous la forme d'un établissement public administratif, le fonds national de promotion et de communication de l'artisanat est alimenté par une majoration de 10 % du droit fixe de la taxe pour frais des chambres des métiers.

Il finance, comme son nom l'indique, des campagnes tendant à valoriser l'image du secteur de l'artisanat auprès du grand public et des personnes influentes.

Sa première opération publicitaire " l'artisanat, première entreprise de France " a connu un certain succès.

Mais pour mener des actions, certes utiles, mais d'un coût modeste et encaisser chaque année des recettes inférieures à 50 millions de francs, était-il indispensable de créer un établissement public et un nouveau prélèvement obligatoire complexe ?

4. Les fonds locaux d'adaptation du commerce rural

La même question peut, a fortiori, être posée en ce qui concerne les fonds locaux d'adaptation du commerce rural dont le dispositif, particulièrement alambiqué 13(*), n'est toujours pas opérationnel, les sommes recueillies s'avérant trop modestes pour permettre des interventions significatives.

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