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III. LES ACTIONS ÉCONOMIQUES

Les actions économiques en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat sont variées, associent de nombreux partenaires et mobilisent plusieurs sources de financement.

Les actions sont variées : leurs objectifs concernent tantôt la sauvegarde des activité artisanales et commerciales, notamment dans des zones sensibles, rurales ou urbaines, tantôt leur restructuration, parfois encore leur développement (particulièrement dans le cadre des contrats de plan).

En fait, il s'agit, principalement, de faire en sorte que les entreprises concernées contribuent à la croissance et à l'emploi et à l'aménagement du territoire. A cet effet, leur compétitivité et l'équilibre de leur répartition géographique doivent être conciliés. Leur maintien, dans certains cas, leur création ou leur développement, dans d'autres, seront favorisés.

Les actions correspondantes, souvent contractualisées, associent à l'Etat la communauté européenne, les régions ou d'autres organisations consulaires et professionnelles. Elles mobilisent, outre ce budget, des crédits du fonds social européen (FSE), des fonds extra-budgétaires (comme le FISAC), et les ressources des partenaires sollicités (régions, autres collectivités territoriales, chambres de commerce et des métiers...).

A. LES OPÉRATIONS FINANCÉES À L'AIDE DU BUDGET DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT

1. L'animation économique

a) Les objectifs

Les dépenses d'animation économique sont consacrées au soutien des initiatives des chambres des métiers et des organisations professionnelles correspondant aux priorités gouvernementales d'aménagement du territoire et de développement local, d'une part, et de bonne santé, d'autre part, des entreprise artisanales dans leur ensemble.

Il s'agit d'actions encourageant :

- la création et la transmission d'entreprises artisanales,

- l'embauche du premier salarié et de jeunes demandeurs d'emplois,

- la diffusion des nouvelles technologies et l'adoption d'une démarche qualité afin d'améliorer la compétitivité des entreprises,

- la prévention des difficultés par le recours à des conseils ou des informations.

b) Les financements

Le tableau suivant montre que :

- la " mise " du budget du secrétariat d'Etat a toujours été, en fait, minoritaire, le financement des opérations concernées étant abondé, au-delà, par le fonds social européen d'une part, jusqu'en 1998 et par le FISAC, dont les dépenses seront analysées plus loin, d'autre part,

- le réseau consulaire bénéfice de la majeure partie des crédits,

- la dotation accuse une baisse sensible en 1999, du fait de l'absence de versements du FSE, malgré une participation accrue du FISAC (dont le complément a été en fait porté9(*) de 38 à 50 millions de francs)

Cette défection douloureuse (le FSE finançait environ le tiers de l'animation économique) s'explique par le fait que seules 17 chambres de métiers ont été en mesure de présenter les justificatifs de dépenses exigés par la Commission européenne.

Madame la Secrétaire d'Etat a déclaré, à ce propos, à l'Assemblée nationale, que la responsabilité en était collective et que la compensation versée par l'Etat avait un caractère exceptionnel. Elle a souhaité que les chambres et les organisations concernées montent rapidement des projets cohérents susceptibles de bénéficier, à nouveau, d'un soutien du FSE.

c) Les actions complémentaires

En complément des actions d'animation économique qui viennent d'être décrites, le secrétariat d'Etat finance, à partir du chapitre 44-03 de ce budget, des opérations collectives d'un montant total de 11 millions de francs, allant dans le même sens, qui favorisent :

- la création et la transmission d'entreprises (3,5 millions de francs),

- le conseil aux très petites entreprises (2,5 millions de francs),

- l'aide à l'exportation (1,5 million de francs),

- la diffusion des technologies (3 millions de francs) à partir de pôles d'innovation et au moyen d'un réseau de diffusion technologique constitué d'ingénieurs,

- le recours aux nouvelles technologies de l'information (1MF),

- la sensibilisation et la formation à la qualité, à l'hygiène, à la sécurité et à la protection de l'environnement (1,3 million de francs).

2. L'aménagement des structures artisanales

Créé en 1989, le FASA (Fonds d'aménagement des structures artisanales) est consacré aux actions collectives nécessaires à la modernisation et à la compétitivité des entreprises artisanales.

En titre IV, les crédits ont été regroupés au sein de l'article 20 " actions économiques " du chapitre 44-03.

Les subventions d'investissements du titre VI (chapitre 64-02 article 30) augmentent -on l'a vu- fortement en 2000.

Les dépenses seront consacrées à :

- pérenniser les actions entreprises dans les domaines de la qualité, de la santé, de la sécurité dans un contexte d'harmonisation des normes et de restructuration des marchés,

- développer et diffuser des outils aidant le créateur ou le chef d'entreprise à s'orienter et à décider,

- favoriser la création de nouveaux pôles d'innovation et l'accès des TPE à la technologie,

- trouver des solutions de gestion de l'environnement compatibles avec le développement des entreprises,

- créer des outils d'appropriation des NTIC.

Par ailleurs, l'effort portera sur le renforcement des réseaux d'appui techniques d'aide à l'innovation et à la qualité en soutenant les actions favorisant la mutualisation et la coordination des moyens et les partenariats.

3. Les contrats de plan Etat-Régions

a) Rappel des principaux instruments du XIè plan

Les contrats de plan Etat-Régions10(*) du XIè plan avaient prévu la mise en place des instruments suivants :

- des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC), élaborées à partir d'un diagnostic des besoins des entreprises et comportant certaines actions d'animation et quatre types d'actions : réhabilitation du local de vente, modernisation de l'outil de travail, formation ou qualification, amélioration de l'environnement de l'entreprise (c'est-à-dire, par exemple, aménagement de places de parking, regroupements de locaux, etc.),

- les fonds régionaux d'aide au conseil (FRAC), principalement ouverts aux commerces de gros mais susceptibles de bénéficier aussi à des unions commerciales ou des entreprises de proximité,

- les actions de transmission-reprise de l'artisanat et du commerce (ATRAC) comportant des aides à la formation du repreneur et à la rénovation des locaux, des diagnostics d'entreprises.

b) Les priorités du nouveau plan

Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 23 juillet 1999 a arrêté les dispositions concernant les nouveaux contrats de plan et procédé à la répartition d'une première enveloppe.

351 millions de francs seront consacrés au commerce et à l'artisanat pour la période 2000-2006 au lieu de 264 millions de francs durant le plan précédent (auxquels s'étaient cependant ajoutés 100 millions de francs en provenance du fonds national d'aménagement et de développement du territoire)

Les FRAC et les ATRAC devraient rester prioritaires mais la part des ORAC, qui avaient pourtant connu un grand succès, devrait baisser sans que les opérations prévues par les contrats de pays aient à en souffrir.

Les investissements, matériels et immatériels, des entreprises continueront à être soutenus, conformément à des orientations tendant à privilégier le renforcement de la compétitivité des entreprises artisanales, le soutien à l'innovation, l'appropriation des NTIC (nouvelles technologies de l'information et de la communication), la mise aux normes des installations et des équipements, le développement des exportations.

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