III. LES ACTIONS ÉCONOMIQUES
Les
actions économiques en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat
sont variées, associent de nombreux partenaires et mobilisent plusieurs
sources de financement.
Les actions sont variées : leurs objectifs concernent tantôt
la
sauvegarde
des activité artisanales et commerciales, notamment
dans des zones sensibles, rurales ou urbaines, tantôt leur
restructuration
, parfois encore leur
développement
(particulièrement dans le cadre des contrats de plan).
En fait, il s'agit, principalement, de faire en sorte que les entreprises
concernées contribuent à la croissance et à l'emploi et
à l'aménagement du territoire. A cet effet, leur
compétitivité et l'équilibre de leur répartition
géographique doivent être conciliés. Leur maintien, dans
certains cas, leur création ou leur développement, dans d'autres,
seront favorisés.
Les actions correspondantes, souvent contractualisées, associent
à l'Etat la communauté européenne, les régions ou
d'autres organisations consulaires et professionnelles. Elles mobilisent, outre
ce budget, des crédits du fonds social européen (FSE), des fonds
extra-budgétaires (comme le FISAC), et les ressources des partenaires
sollicités (régions, autres collectivités territoriales,
chambres de commerce et des métiers...).
A. LES OPÉRATIONS FINANCÉES À L'AIDE DU BUDGET DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT
1. L'animation économique
a) Les objectifs
Les
dépenses d'animation économique sont consacrées au soutien
des initiatives des chambres des métiers et des organisations
professionnelles correspondant aux priorités gouvernementales
d'aménagement du territoire et de développement local, d'une
part, et de bonne santé, d'autre part, des entreprise artisanales dans
leur ensemble.
Il s'agit d'actions encourageant :
- la création et la transmission d'entreprises artisanales,
- l'embauche du premier salarié et de jeunes demandeurs d'emplois,
- la diffusion des nouvelles technologies et l'adoption d'une
démarche qualité afin d'améliorer la
compétitivité des entreprises,
- la prévention des difficultés par le recours à des
conseils ou des informations.
b) Les financements
Le
tableau suivant montre que :
- la " mise " du budget du secrétariat d'Etat a toujours
été, en fait, minoritaire, le financement des opérations
concernées étant abondé, au-delà, par le fonds
social européen d'une part, jusqu'en 1998 et par le FISAC, dont les
dépenses seront analysées plus loin, d'autre part,
- le réseau consulaire bénéfice de la majeure partie
des crédits,
- la dotation accuse une baisse sensible en 1999, du fait de l'absence de
versements du FSE, malgré une participation accrue du FISAC (dont le
complément a été en fait porté
9(
*
)
de 38 à 50 millions
de francs)
Cette
défection douloureuse (le FSE finançait environ le tiers de
l'animation économique) s'explique par le fait que seules
17 chambres de métiers ont été en mesure de
présenter les justificatifs de dépenses exigés par la
Commission européenne.
Madame la Secrétaire d'Etat a déclaré, à ce propos,
à l'Assemblée nationale, que la responsabilité en
était collective et que la compensation versée par l'Etat avait
un caractère exceptionnel. Elle a souhaité que les chambres et
les organisations concernées montent rapidement des projets
cohérents susceptibles de bénéficier, à nouveau,
d'un soutien du FSE.
c) Les actions complémentaires
En
complément des actions d'animation économique qui viennent
d'être décrites, le secrétariat d'Etat finance, à
partir du chapitre 44-03 de ce budget, des opérations collectives
d'un montant total de 11 millions de francs, allant dans le même
sens, qui favorisent :
- la création et la transmission d'entreprises (3,5 millions
de francs),
- le conseil aux très petites entreprises (2,5 millions de
francs),
- l'aide à l'exportation (1,5 million de francs),
- la diffusion des technologies (3 millions de francs) à
partir de pôles d'innovation et au moyen d'un réseau de diffusion
technologique constitué d'ingénieurs,
- le recours aux nouvelles technologies de l'information (1MF),
- la sensibilisation et la formation à la qualité, à
l'hygiène, à la sécurité et à la protection
de l'environnement (1,3 million de francs).
2. L'aménagement des structures artisanales
Créé en 1989, le FASA (Fonds
d'aménagement des
structures artisanales) est consacré aux actions collectives
nécessaires à la modernisation et à la
compétitivité des entreprises artisanales.
En titre IV, les crédits ont été regroupés au
sein de l'article 20 " actions économiques " du
chapitre 44-03.
Les subventions d'investissements du titre VI (chapitre 64-02
article 30) augmentent -on l'a vu- fortement en 2000.
Les dépenses seront consacrées à :
- pérenniser les actions entreprises dans les domaines de la
qualité, de la santé, de la sécurité dans un
contexte d'harmonisation des normes et de restructuration des marchés,
- développer et diffuser des outils aidant le créateur ou le
chef d'entreprise à s'orienter et à décider,
- favoriser la création de nouveaux pôles d'innovation et
l'accès des TPE à la technologie,
- trouver des solutions de gestion de l'environnement compatibles avec le
développement des entreprises,
- créer des outils d'appropriation des NTIC.
Par ailleurs, l'effort portera sur le renforcement des réseaux d'appui
techniques d'aide à l'innovation et à la qualité en
soutenant les actions favorisant la mutualisation et la coordination des moyens
et les partenariats.
3. Les contrats de plan Etat-Régions
a) Rappel des principaux instruments du XIè plan
Les
contrats de plan Etat-Régions
10(
*
)
du XIè plan avaient
prévu la mise en place des instruments suivants :
- des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce
(ORAC), élaborées à partir d'un diagnostic des besoins des
entreprises et comportant certaines actions d'animation et quatre types
d'actions : réhabilitation du local de vente, modernisation de
l'outil de travail, formation ou qualification, amélioration de
l'environnement de l'entreprise (c'est-à-dire, par exemple,
aménagement de places de parking, regroupements de locaux, etc.),
- les fonds régionaux d'aide au conseil (FRAC), principalement
ouverts aux commerces de gros mais susceptibles de bénéficier
aussi à des unions commerciales ou des entreprises de proximité,
- les actions de transmission-reprise de l'artisanat et du commerce
(ATRAC) comportant des aides à la formation du repreneur et à la
rénovation des locaux, des diagnostics d'entreprises.
b) Les priorités du nouveau plan
Le
comité interministériel d'aménagement et de
développement du territoire du 23 juillet 1999 a
arrêté les dispositions concernant les nouveaux contrats de plan
et procédé à la répartition d'une première
enveloppe.
351 millions de francs seront consacrés au commerce et à
l'artisanat pour la période 2000-2006 au lieu de 264 millions de
francs durant le plan précédent (auxquels s'étaient
cependant ajoutés 100 millions de francs en provenance du fonds
national d'aménagement et de développement du territoire)
Les FRAC
et les ATRAC devraient rester prioritaires mais la part des ORAC, qui avaient
pourtant connu un grand succès, devrait baisser sans que les
opérations prévues par les contrats de pays aient à en
souffrir.
Les investissements, matériels et immatériels, des entreprises
continueront à être soutenus, conformément à des
orientations tendant à privilégier le renforcement de la
compétitivité des entreprises artisanales, le soutien à
l'innovation, l'appropriation des NTIC (nouvelles technologies de l'information
et de la communication), la mise aux normes des installations et des
équipements, le développement des exportations.