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25 novembre 1999 : Budget 2000 - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat ( rapport général - première lecture )

 

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IV. L'ACCÈS AU CRÉDIT

Les sommes empruntées par les PME grâce aux bonifications d'intérêt financées par ce budget (environ un milliard de francs) ou avec le soutien de la BDPME (qui a participé, en 1998, à la mise en place de 47 milliards de francs de financements à moyen et long terme en faveur de 40.000 entreprises) sont sans commune mesure avec les subventions qu'elles peuvent recevoir de ce budget.

Elles en démontrent cependant l'effet de levier et l'efficacité en ce qui concerne les bonifications d'intérêt dont l'importance, toutefois, tend à décliner.

Le Gouvernement a décidé de réorienter sa politique en faveur des petites entreprises en abandonnant progressivement, au profit d'une politique de garantie tendant à favoriser l'accès au crédit du plus grand nombre d'entre elles, les mécanismes de bonifications d'intérêt.

Au cours des dernières années, l'action du département ministériel pour faciliter l'accès des entreprises commerciales et artisanales au crédit et favoriser ainsi leurs investissements s'était traduite par une politique de bonification d'intérêt et la mise en place des prêts à taux préférentiels (prêts conventionnés, prêts CODEVI).

Or, depuis le désencadrement du crédit dans les années 80, on assiste à une baisse très importante du coût du crédit dont de nombreuses études économiques, notamment celles menées sous l'égide du Conseil National du Crédit et du Titre ou du Commissariat Général du Plan, tendent à montrer qu'il n'est plus un obstacle majeur au financement des petites entreprises. En revanche, l'accès au crédit des entreprises, et surtout des plus petites d'entre-elles ou aux phases cruciales de leur croissance (création, reprise, développement rapide...), demeure un problème réel.

Aussi, la politique de bonification d'intérêt, qui a eu son utilité, a perdu une grande part de son efficacité. Pour autant, la question de l'accès au crédit bancaire des petites entreprises continue à se poser, malgré une offre de crédit globalement excédentaire : les banques refusent d'étudier certains dossiers dont le coût d'étude leur paraît prohibitif et accompagnent difficilement les projets un peu risqués.

Dans ce contexte, il a paru opportun au département ministériel, sans abandonner pour autant de manière précipitée la politique de bonification d'intérêt, de réorienter son action afin de privilégier les mécanismes de garantie qui permettent de faciliter l'accès au crédit des entreprise en encourageant les banques à prendre plus de risque qu'elles ne le feraient spontanément.

1. La réduction des crédits de bonification d'intérêt

Pour les raisons exposées ci-dessus, il a été décidé, en 1999, de réduire l'enveloppe de prêts bonifiés octroyée par les banques, avec le soutien de l'Etat, à un milliard de francs et de la consacrer uniquement aux financements des investissements de contraintes (mises aux normes en matière d'hygiène et de sécurité liées à l'application de directives européennes, passage à l'an 2000 et à l'Euro).

De toute façon, comme le montre le tableau suivant, les crédits correspondants ont continuellement et fortement baissés ces dernières années en raison de l'amortissement progressif des prêts anciens dont le taux de bonification était élevé, du fait des forts taux d'intérêt alors pratiqués.

La baisse des taux d'intérêt a entraîné celle du taux moyen de bonification de l'encours total de prêts gérés par les banques.

Le taux de 1,25 % aurait même été atteint en 2001, année d'extinction définitive des prêts réalisés avant 1987, s'il n'avait pas été relevé, par sollicitude envers les entreprises artisanales, à 4,10 points, en 1996, puis 2,25 en 1997 et 1,85 point en 1998. En 1999, il devrait légèrement augmenter.

Depuis juillet 1996, les prêts bonifiés sont accordés au taux de 3,50 %.

L'évolution, depuis 1993, du nombre et du volume des prêts spéciaux a été la suivante :

A ces prêts spéciaux doivent être ajoutés les prêts CODEVI réservés à l'artisanat dont le volume a atteint près de 3,7 milliards de francs en 1997. Au total, les prêts à taux préférentiels, aux artisans ont ainsi atteint 13,2 milliards de francs, soit 69 % des 19  milliards de francs qui leur ont été accordés, au total, par les banques, pour le financement de leurs investissements.

Le rapport spécial de l'Assemblée national. M. Didier Chouat estime que " la bonification d'intérêt conserve sa justification dans une période de faible inflation, et donc de taux réels non négligeables, dans un contexte de grande incertitude quant à l'évolution des prochaines années ". Il ne lui apparaît pas dès lors opportun de réduire encore à l'avenir l'enveloppe de prêts bonifiés.

2. La priorité donnée au mécanismes de garantie

Les marges budgétaires dégagées par la réduction de l'enveloppe de prêts bonifiés seront, en partie, affectées à la garantie des emprunts des petites entreprises.

Ainsi pourront être abondés, à hauteur de 22 millions de francs en 2000, les fonds de garantie de la SOFARIS14(*), filiale de la BDPME, à laquelle il a été demandé, de négocier :

- d'une part, avec les réseaux bancaires, des conventions de délégation simplifiée de sa garantie en faveur des prêts à de très petites entreprises ;

- d'autre part, avec des sociétés de cautionnement mutuel, des mécanismes de co-garantie.

Une première convention dans ce sens a été signée avec la SIAGI, principale société de cautionnement mutuelle dans l'artisanat, une deuxième doit l'être, prochainement, avec la SOCAMA qui est bien implantée localement.

On peut espérer que les banques seront incitées, grâce à ces mesures, à modifier leur comportement à l'égard des demandes de prêts des très petites entreprises, caractérisé parfois par :

- de grandes réticences dues aux coûts de gestion des petits projet ;

- une défiance systématique les conduisant à multiplier les demandes de garanties réelles et de sûretés personnelles (y compris des garanties hypothécaires sur la résidence principale).

En échange d'une garantie du prêt à la petite entreprise, à hauteur de 50 % de son montant, l'appel à caution ou l'hypothèque sur des biens personnels devraient être interdits aux banques.

3. La BDPME

Née à la fin de 1996, du rapprochement du CEPME (Crédit d'Equipement des PME) et de la SOFARIS, dont elle constitue une société holding, la BDPME doit recevoir, en 2000, une dotation budgétaire de 950 millions de francs (à laquelle s'ajoutent les 22 millions de francs de garanties évoqués plus haut).

Sa mission est de faciliter, aux côtés des réseaux bancaires et des structures de capital risque et de capital développement, tant la création ou la transmission que la croissance des PME.

Pour ce faire, elle peut intervenir sous forme de participation au risque, de garantie de remboursement, d'aide en fonds propres ou de contribution au financement de projets.

Les fonds de garanties SOFARIS, (4,9  milliards de francs fin 1998) sont alimentés par les dotations de l'Etat et de la Caisse des dépôts ainsi que par des commissions, des produits de placement et les recouvrements de ses créances.

La SOFARIS a elle-même été dotée de un  milliard de francs en 1999

En 1998, la BDPME a participé à la mise en place de 47  milliards de francs de financements à moyen et long terme en faveur de 40.000 entreprises, couvrant ainsi plus de 20 % du montant des financements à moyen et long terme accordés par les banques et les sociétés financières aux PME.

Au total, ses interventions en garantie ou en cofinancement ont contribué en 1998 à la création ou au maintien de plusieurs dizaines de milliers d'emplois en France.

Elle a participé, en effet, à la création de 10.000 entreprises pour l'essentiel en garantie, ce qui représente près de 36.000 emplois nouveaux, pour un montant de 4,1 milliards de francs de financements à moyen ou long terme ;

Elle est intervenue, en financement et en garantie, en faveur de 5.000 entreprises confrontées à un problème de transmission ou de restructuration financière, ce qui a permis de consolider quelques 50.000 emplois pour un montant global de 9,7 milliards de francs ;

Elle a cofinancé ou garanti plus de 25.000 projets d'investissements de toutes natures pour un montant de 32 milliards de francs ;

Elle a également contribué, directement ou indirectement, à 1,7 milliard de francs d'investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres dans les PME françaises ;

Enfin, elle a financé 24 milliards de francs d'avances sur paiement de marchés publics en faveur de 6.750 entreprises.

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