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CONCLUSION

Il ne faut pas se fier à la présentation, simplifiée à l'excès, de ce budget.

Les actions en cause sont en réalité, à l'image même des PME, très variées, morcelées et ponctuelles.

La structure des financements extra-budgétaires est souvent complexe.

De multiples partenariats interviennent.

En réalité, la politique budgétaire du secrétariat d'Etat est peu lisible et l'utilisation des crédits très difficile à suivre.

La notion " d'animation économique " par exemple n'est pas facile à cerner, il est malaisé d'avoir une vue d'ensemble des actions menées pour la revitalisation des zones rurales, de pouvoir les comparer à celles menées, en milieu urbain, en faveur des quartiers sensibles.

Les effectifs de la DECAS (direction des entreprises commerciales, artisanales et de services) sont probablement insuffisants, de même, surtout, que ceux des délégations régionales du commerce et de l'artisanat, mais comment les rapporteurs peuvent-ils demander des moyens supplémentaires, dans l'ignorance totale dans laquelle ils sont placés , de l'évolution des dépenses de fonctionnement du secrétariat d'Etat ?

En attendant, cette situation soulève des difficultés en ce qui concerne l'instruction des dossiers du FISAC et la gestion des crédits d'animation économique.

Votre rapporteur approuve cependant particulièrement deux orientations de la politique actuelle en faveur des PME du commerce et de l'artisanat.

Il s'agit :

- d'une part de l'attention portée à la transmission et à la reprise d'entreprises (l'intérêt, à cet égard, des plates-formes d'initiative locale doit être souligné. L'agrément fiscal et la déductibilité des dons qui leur sont consentis devraient être étendus à celles qui se consacrent non seulement à la création, mais aussi à la reprise d'entreprises)

- d'autre part, des efforts de simplification administrative. Il reste cependant beaucoup à faire : certaines des mesures prévues (déclaration unique d'embauche et unification des assiettes de certaines cotisations sociales) auraient du, en fait, être prises par des décrets d'application, jamais parus, de la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Enfin, à des améliorations, d'un côté, correspondent toujours, hélas, de nouvelles complications, de l'autre : les difficultés que soulève l'application de la réduction de TVA aux travaux du bâtiment ou la perspective du passage, en 2002, aux 35 heures, des entreprises de moins de 20 salariés en sont un exemple.

Irritée par le manque de lisibilité de la présentation des crédits, et la débudgétisation croissante des financements et désireuse de voir les actions d'animation économique et les interventions du FISAC mieux contrôlées et mieux gérées, votre commission vous propose le rejet du budget des PME, du commerce et de l'artisanat.

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