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EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 13 octobre 1999 sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé à l'examen des crédits de la section III du budget de l'économie, des finances et de l'industrie, concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat pour 2000, sur le rapport de M. René Ballayer, rapporteur spécial.

M. René Ballayer, rapporteur spécial,
a tout d'abord précisé que la section III était désormais fusionnée avec la section I " Economie, finances et industrie ". Il a ensuite rappelé que le montant des crédits consacrés aux PME, au commerce et à l'artisanat (386,9 millions de francs pour le total des dépenses ordinaires et des crédits de paiement) n'était pas représentatif de l'importance du rôle économique des entreprises en cause qui emploient plus de la moitié de la population active française, même en y ajoutant les 410 millions de francs du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) alimenté par une fraction de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat créée par une loi du 31 décembre 1989.

Cependant, les petites et moyennes entreprises bénéficient par ailleurs de crédits provenant d'un grand nombre de départements ministériels et d'autres sources de financement recensés dans une annexe récapitulative à la loi de finances.

Le rapporteur spécial a ensuite souligné l'effet de levier de dépenses telles que celles liées à l'exécution des contrats de Plan Etat-région ou aux bonifications d'intérêt qui, pour une mise initiale de 150 MF environ, ont déclenché l'octroi de plus de 2 milliards de prêts aux PME en 1998.

Il a fait valoir que le budget des PME commerciales, artisanales et de service est essentiellement un budget d'accompagnement des dépenses de divers organismes (consulaires ou professionnels), des collectivités territoriales et des banques, en faveur de trois sortes d'actions :

- actions de formation professionnelle, préalable, initiale ou continue (environ 100 millions de francs) ;

- interventions économiques (contrats de plan Etat-régions, amélioration de la compétitivité des entreprises, aménagement des structures artisanales, animations...) pour à peu près le même montant ;

- facilitation de l'accès au crédit des PME (123 millions de francs de bonification d'intérêt et 22 millions de francs de garanties d'emprunt).

M. René Ballayer, rapporteur spécial, a observé un léger effritement global du niveau des dépenses prévues pour 2000 (- 1,7 million de francs, soit - 0,4 % par rapport à 1999), du fait, principalement, d'une diminution de 28 millions de francs des crédits de bonification d'intérêt que ne compensent pas intégralement les mesures nouvelles en faveur des garanties d'emprunt (22 millions de francs) du Fonds d'aménagement des structures artisanales (+ 2 millions de francs) et des contrats de plan Etat-régions (+ 3,9 millions de francs au titre IV mais - 3,2 au titre VI en crédits de paiement).

La réorientation des mécanismes destinés à favoriser l'accès des PME aux ressources bancaires constitue - a-t-il souligné - la principale nouveauté pour l'an 2000, le financement de garanties d'emprunt devant être substitué partiellement, en raison de la baisse des taux, à celui des bonifications d'intérêt du chapitre 44-98.

Le rapporteur spécial a noté, également, le début d'exécution en 2000 d'une nouvelle génération de contrats Etat-régions, dans le cadre du XIIe plan, avec une enveloppe consacrée au commerce et à l'artisanat qui devrait être augmentée d'environ 30 % pour atteindre 351 millions de francs.

Ses principales observations ont porté sur :

- les changements de nomenclature budgétaire qui rendent notamment difficile le contrôle de l'évolution des dépenses de fonctionnement de la Direction des entreprises commerciales, artisanales et de service (DECAS) ;

- l'exécution du budget 1999 avec, notamment, l'importante réduction, sans information préalable du Parlement, des crédits consacrés aux bonifications d'intérêt ;

- la diversification des actions du Fonds d'aménagement des structures artisanales qui risquent d'en faire un chapitre " fourre-tout " ;

- la simplification administrative en faveur des PME et la question de l'utilité des fonds locaux d'adaptation du commerce rural.

Le débat s'est ensuite engagé.

M. Gérard Braun a alors déploré la frilosité des banques en matière de prêts aux artisans et commerçants.

M. François Trucy a interrogé le rapporteur spécial sur la politique de l'artisanat et les actions du FISAC.

MM. Jacques Oudin, Jean-Pierre Demerliat et Yvon Collin ont évoqué les difficultés et l'importance du maintien de petits commerces en zone rurale.

La commission a demandé au rapporteur spécial d'approfondir, dans son rapport écrit, l'examen des politiques d'apprentissage et de maintien ou de développement d'activités commerciales ou artisanales en zone rurale.

A l'issue de ce débat, la commission a décidé de réserver sa position sur ces crédits jusqu'à l'audition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'ensemble des crédits de son département ministériel.

Au cours de sa réunion du 23 novembre 1999, la commission a décidé de proposer au Sénat de rejeter les crédits du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie.

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