EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 13 octobre 1999 sous la
présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a
procédé à l
'examen
des crédits de la
section III du
budget
de l'économie, des finances et de
l'industrie, concernant les
petites et moyennes entreprises, le commerce et
l'artisanat pour 2000,
sur le
rapport
de
M. René Ballayer,
rapporteur spécial.
M. René Ballayer, rapporteur spécial,
a tout d'abord
précisé que la section III était désormais
fusionnée avec la section I " Economie, finances et
industrie ". Il a ensuite rappelé que le montant des crédits
consacrés aux PME, au commerce et à l'artisanat
(386,9 millions de francs pour le total des dépenses ordinaires et
des crédits de paiement) n'était pas représentatif de
l'importance du rôle économique des entreprises en cause qui
emploient plus de la moitié de la population active française,
même en y ajoutant les 410 millions de francs du Fonds
d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC)
alimenté par une fraction de la taxe d'aide au commerce et à
l'artisanat créée par une loi du 31 décembre 1989.
Cependant, les petites et moyennes entreprises bénéficient par
ailleurs de crédits provenant d'un grand nombre de départements
ministériels et d'autres sources de financement recensés dans une
annexe récapitulative à la loi de finances.
Le rapporteur spécial a ensuite souligné l'effet de levier de
dépenses telles que celles liées à l'exécution des
contrats de Plan Etat-région ou aux bonifications d'intérêt
qui, pour une mise initiale de 150 MF environ, ont déclenché
l'octroi de plus de 2 milliards de prêts aux PME en 1998.
Il a fait valoir que le budget des PME commerciales, artisanales et de service
est essentiellement un budget d'accompagnement des dépenses de divers
organismes (consulaires ou professionnels), des collectivités
territoriales et des banques, en faveur de trois sortes d'actions :
- actions de formation professionnelle, préalable, initiale ou continue
(environ 100 millions de francs) ;
- interventions économiques (contrats de plan Etat-régions,
amélioration de la compétitivité des entreprises,
aménagement des structures artisanales, animations...) pour à peu
près le même montant ;
- facilitation de l'accès au crédit des PME (123 millions de
francs de bonification d'intérêt et 22 millions de francs de
garanties d'emprunt).
M. René Ballayer, rapporteur spécial
, a observé un
léger effritement global du niveau des dépenses prévues
pour 2000 (- 1,7 million de francs, soit - 0,4 % par rapport à
1999), du fait, principalement, d'une diminution de 28 millions de francs des
crédits de bonification d'intérêt que ne compensent pas
intégralement les mesures nouvelles en faveur des garanties d'emprunt
(22 millions de francs) du Fonds d'aménagement des structures
artisanales (+ 2 millions de francs) et des contrats de plan
Etat-régions (+ 3,9 millions de francs au titre IV mais - 3,2
au titre VI en crédits de paiement).
La réorientation des mécanismes destinés à
favoriser l'accès des PME aux ressources bancaires constitue - a-t-il
souligné - la principale nouveauté pour l'an 2000, le financement
de garanties d'emprunt devant être substitué partiellement, en
raison de la baisse des taux, à celui des bonifications
d'intérêt du chapitre 44-98.
Le rapporteur spécial a noté, également, le début
d'exécution en 2000 d'une nouvelle génération de contrats
Etat-régions, dans le cadre du XIIe plan, avec une enveloppe
consacrée au commerce et à l'artisanat qui devrait être
augmentée d'environ 30 % pour atteindre 351 millions de francs.
Ses principales observations ont porté sur :
- les changements de nomenclature budgétaire qui rendent notamment
difficile le contrôle de l'évolution des dépenses de
fonctionnement de la Direction des entreprises commerciales, artisanales et de
service (DECAS) ;
- l'exécution du budget 1999 avec, notamment, l'importante
réduction, sans information préalable du Parlement, des
crédits consacrés aux bonifications d'intérêt ;
- la diversification des actions du Fonds d'aménagement des structures
artisanales qui risquent d'en faire un chapitre " fourre-tout " ;
- la simplification administrative en faveur des PME et la question de
l'utilité des fonds locaux d'adaptation du commerce rural.
Le débat s'est ensuite engagé.
M. Gérard Braun
a alors déploré la frilosité
des banques en matière de prêts aux artisans et commerçants.
M. François Trucy
a interrogé le rapporteur spécial
sur la politique de l'artisanat et les actions du FISAC.
MM. Jacques Oudin, Jean-Pierre Demerliat
et
Yvon Collin
ont
évoqué les difficultés et l'importance du maintien de
petits commerces en zone rurale.
La commission a demandé au rapporteur spécial d'approfondir, dans
son rapport écrit, l'examen des politiques d'apprentissage et de
maintien ou de développement d'activités commerciales ou
artisanales en zone rurale.
A l'issue de ce débat, la commission a décidé de
réserver sa position
sur ces
crédits
jusqu'à
l'audition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur l'ensemble des crédits de son département
ministériel
.
Au cours de sa réunion du 23 novembre 1999, la commission a
décidé de proposer au Sénat de rejeter les
crédits du ministère de l'Économie, des finances et de
l'industrie.