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ARTICLES RATTACHÉS

Article 69

L'Assemblée nationale a modifié cet article rattaché au budget du PME du commerce et de l'artisanat, relatif à l'actualisation de la taxe pour frais des chambres de métiers (qui est une taxe additionnelle à la taxe professionnelle).

Elle a, d'une part, amélioré la rédaction de l'article 1601 du code général des impôts qui autorise la perception de cette taxe et, d'autre part, porté à 75 % du produit du droit fixe, la majoration exceptionnelle du droit additionnel autorisée pour financer des investissements prévus par des conventions conclues avec l'Etat.

Position de votre commission

Votre commission a adopté un amendement qu'elle propose au Sénat de voter tendant à :

- préciser, comme dans la rédaction actuelle de l'article 1601, que le montant du droit fixe peut être révisé chaque année par la loi de finances ;

- revenir au plafond actuel de 60 % du droit fixe pour la majoration exceptionnelle du droit additionnel, afin de ne pas accroître les prélèvements obligatoires que supportent les entreprises artisanales et les inégalités entre les assujettis à la taxe pour frais.

Article 69 bis (nouveau)

Cet article additionnel tend également à modifier la rédaction de dispositions du code général des impôts.

Il s'agit de séparer, en deux nouveaux articles distincts, celles qui concernent :

- d'une part le FNCPA (fonds national de promotion et de communication de l'artisanat) ;

- d'autre part, la contribution des artisans au financement des actions de formation continue.

Toutefois, cet article a également pour conséquence de faire contribuer au financement du FNCPA les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui en étaient auparavant exonérés, au motif qu'ils bénéficient des actions de ce fonds comme les autres départements français.

Position de votre commission

Votre commission s'en remet, au sujet de cet article nouveau, à la sagesse du Sénat.

Article 69 ter (nouveau)

Cet article tend à autoriser les chambres de métiers à consulter les registres fiscaux, afin de réclamer le paiement de la taxe pour frais aux artisans, considérés comme tels par les services des impôts, qui ne sont pas inscrits au répertoire des métiers.

Position de votre commission

Votre commission s'en remet à la sagesse du Sénat pour cet article nouveau qui peut effectivement contribuer à améliorer le recouvrement des recettes des chambres et qui, s'agissant de communiquer des rôles à un établissement public et non à un service extérieur à l'Etat, ne soulève pas d'objection de la part de la CNIL.

Article 69 quater (nouveau)

Cet article prévoit que le rapport, demandé au gouvernement, par la loi de finances pour 1999, sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle, les étudie aussi en ce qui concerne la répartition de la taxe pour frais de chambres de métiers et celle de l'imposition additionnelle perçue au profit des chambres de commerce et d'industrie.

Position de votre commission

Votre commission est favorable au maintien de cet article qui améliore l'information du Parlement en même temps que celle des organismes consulaires concernés.

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