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D. L'ÉQUIPEMENT SANITAIRE

Les subventions d'équipement accordées par l'Etat aux établissements hospitaliers sont retracées par les dotations des chapitres 66-11 " subventions d'équipement sanitaire " (article 10 et 20) et 66-12 " Fonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers " ou FIMHO, créé par la loi de finances pour 1998.

Pour 1999, les subventions d'équipement sanitaire (chapitre 66-11) sont réduites de 115,8 millions de francs à 73,3 millions de francs en crédits de paiement. Aucune autorisation de programme n'est prévue pour 1999, alors qu'elles se sont élevées à 7 millions de francs en 1999. Ces crédits, qui correspondent à l'exécution des contrats de plan Etat-régions, sont en décroissance rapide depuis 1994, où ils s'élevaient à 434,9 millions de francs en autorisations de programme et à 489,6 millions de francs en crédits de paiement.

Les critères d'attribution des crédits des subventions d'équipement sanitaire relèvent de programmes spécifiques justifiant une intervention exceptionnelle de l'Etat hors critères d'éligibilité au programme FIMHO et hors possibilité d'alternative d'aide à l'investissement par intervention sur les budgets hospitaliers. Ces programmes spécifiques relèvent soit du domaine de la contractualisation comme les contrats de développement pour l'outre-mer, soit de schémas nationaux comme le schéma national d'hospitalisation des personnes détenues par création d'unités hospitalières sécurisées interrégionales.

Utilisation du chapitre 66-11

(en millions de francs)

 

1998

1999

2000

 

LFI

Reports et modifications

Consommation

LFI

Reports et modifications

Consommation

 

Total des AP

47,66

103,58

4,6

7

130,19

3,06

0

Total des CP

126,86

8,84

135,54

115,58

0,6

115,17

73,28

Source : Ministère de l'emploi et de la solidarité

La consommation des autorisations de programme est limitée depuis 1998 par la nécessité de garantir l'engagement des opérations nouvelles en fonction des disponibilités en crédits de paiement ; or celles-ci accusent une insuffisance héritée d'annulations de crédits antérieures à 1998, qui ne peut être résorbée que progressivement.

Votre rapporteur spécial reste dubitatif devant cette situation qui prive les établissements hospitaliers, extrêmement demandeurs, de subventions d'investissement, d'autant plus suite aux retards de mise en place du FIMHO et alors que certains dossiers non éligibles au FIMHO pourraient trouver sur ce chapitre des sources de financement.

Le FIMHO a ainsi mis du temps à monter en puissance. Le délai nécessaire à la vérification d'une stricte application des critères d'éligibilité a conduit à ne prendre les premiers arrêtés d'affectation des autorisations de programme qu'en fin d'exercice 1998, où 18 arrêtés ont été pris pour 46 opérations retenues. En conséquence, la consommation des crédits de paiement n'a atteint un niveau de croissance significatif qu'à compter du second semestre 1999.

Utilisation du chapitre 66-12

(en millions de francs)

 

1998

1999

2000

 

LFI

Reports et modifications

Consommation

LFI

Reports et modifications

Consommation

 

Total des AP

503

- 3

316,8

250

183,17

433,17

200

Total des CP

153

- 3

0

150

150

300

265

Source : Ministère de l'emploi et de la solidarité

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