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B. LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ET L'AIDE MÉDICALE

1. La couverture maladie universelle

La contribution de l'Etat au fonds de financement de la protection complémentaire de la CMU du risque maladie s'élèvera en 2000 à 7 milliards de francs, inscrits à l'article 10 du nouveau chapitre 46-82 (voir infra).

2. L'aide médicale

Suite à la création de la CMU, l'Etat a été amené à réduire de 40 % les crédits consacrés à l'aide médicale qui se monteront à 495 millions de francs en 2000. En effet, de nombreux bénéficiaire de l'aide médicale seront désormais éligibles à la CMU.

Les dépenses d'aide médicale de l'Etat concernent les dépenses de soins, de forfait journalier et de cotisations à l'assurance personnelle des personnes dépourvues de résidence stable et ayant fait élection de domicile auprès d'un organisme agréé. La gestion de l'aide médicale de l'Etat a été transférée en 1995 aux organismes d'assurance maladie. Depuis lors, les crédits d'aide médicale votés au budget de l'Etat leur sont répartis sous forme de versements annuels incluant un acompte pour les dépenses de l'exercice en cours et la régularisation éventuelle des dépenses de l'exercice antérieur.

L'institution de la CMU conduit à ce que ne relèvent désormais de l'aide médicale de l'Etat que les étrangers résidents en situation irrégulière (y compris ceux des intéressés qui relevaient auparavant de l'aide médicale départementale), ainsi que les non-résidents, accueillis pour des raisons humanitaires, sur décision individuelle prise par le ministre chargé de l'action sociale. Cela explique que la demande de crédits soit limitée à 495 millions de francs pour 2000, montant qui permettra d'entreprendre l'apurement des dettes de l'Etat, évaluées à 814 millions de francs à la fin de l'année 1999.

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