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D. LES RÉFORMES DE STRUCTURES COMPTABLES

Le périmètre du budget de la santé et de la solidarité évolue dans le projet de loi de finances pour 2000 soit par des transferts entre sections, soit par des débudgétisations, soit par de nouvelles missions. Il n'est en revanche pas affecté par des modifications de structures ministérielles ou administratives. Par ailleurs, la nomenclature du budget a été fortement revue pour répondre aux objectifs de réduction des lignes budgétaires, clarification, déconcentration et globalisation des crédits, ce qui rend plus difficiles les comparaisons cette année.

Le périmètre a évolué de plus de 6,75 milliards de francs.

Tableau récapitulatif des transferts entre budgets

(en millions de francs)


 

Santé - solidarité

Budget concerné

Montant

CMU

46-82 art.10

 

+ 7.000

Caisse des mines

47-23 art.10

Charges communes

- 1.587

Fonds spécial invalidité

46-33 art.60

Charges communes

+ 1.592

Sevrage toxicomanes

47-15

Assurance maladie

- 72,62

Centres dépistage anonymes

47-18

Assurance maladie

- 29,32

Nouvelle-Calédonie

47-19 et 47-23

SEOM

- 58,13

Centres rétention administratives

46-81

Intérieur

+ 4,8

FIV

47-21

DIV

- 95

SOLDE

 
 

+ 6.754,73

Ces changements résultent de trois grands facteurs :

· La CMU a conduit à la création d'un article 10 sur le nouveau chapitre 46-82 doté de la " contribution de l'État au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie " pour un montant de 7 milliards de francs ;

· L'assurance maladie reçu, sous forme de débudgétisation de certaines dépenses, pour un total de 101,94 millions de francs, soit les frais de sevrages des toxicomanes (72,62 millions de francs inscrits sur le chapitre 47-15 en 1999), la part Etat relative au dépistage et au traitement de certaines maladies réalisés par les centres de dépistage anonyme et gratuit et les centres de planification ou d'éducation spéciale (29,32 millions de francs inscrits en 1999 sur le chapitre 47-18) ;

· Des transferts entre sections : au budget des charges communes de la dotation au " Fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines " (inscrite en 1999 sur le chapitre 47-23) ; sur la section " santé-solidarité " (46-33 art. 60) de la dotation au " Fonds spécial d'invalidité " inscrite en 1999 au budget des charges communes ; suite à la loi organique sur la Nouvelle Calédonie du 19 mars 1999, transfert de 58,13 millions de francs au budget de l'outre-mer, pour abonder la dotation globale de fonctionnement du territoire (42,45 millions pour le financement du service de santé inscrit sur le chapitre 47-19, et 15,73 millions pour le financement de la protection sociale inscrite sur le chapitre 47-23) ; transfert sur la section " santé-solidarité " des frais sanitaires des centres de rétention administrative du budget de l'intérieur pour 4,8 millions de francs sur le chapitre 46-81 ; transfert au budget de la délégation interministérielle à la ville de la contribution au fonds interministériel d'intervention pour la politique de la ville -FIV- de la section " santé-solidarité " du ministère (95 millions de francs) à partir du chapitre 47-21.

Parallèlement, le budget opère de très nombreux changements de nomenclature qui figurent en annexe I. A l'exception du chapitre 36-81, l'ensemble des chapitres de dépenses ordinaires s'intègre désormais dans un seul agrégat.

De plus, cette refonte tend à poursuivre la diminution du nombre de chapitres et d'articles tout en déconcentrant et en globalisant les crédits. Pour améliorer la lisibilité des actions, le " bleu " intègre dans sa partie " agrégats " des indicateurs et des séries statistiques ou chronologiques.

Le budget de la santé est assez peu affecté par les mouvements de nomenclature sauf le transfert de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) de l'agrégat " offre de soins " à l'agrégat " santé publique ". Les changements visent à illustrer chaque programme de santé par un chapitre. C'est ainsi que sont regroupées sur le chapitre 47-15 les dispositifs en faveur de toutes les pratiques addictives (dont tabac et alcool antérieurement sur le chapitre 47-17), et sur le chapitre 43-32 les formations et les bourses d'études (tout comme du côté social avec le chapitre 43-33).

Le budget de la solidarité connaît quant à lui un grand remaniement des chapitres, afin de rationaliser et de diminuer les lignes budgétaires, afin de distinguer les opérations relevant de l'agrégat " développement social " de celles relevant de l'agrégat " intégration et lutte contre les exclusions ". Dès lors, excepté pour le chapitre 66-20, plus aucun chapitre n'est commun aux deux agrégats et ont disparu les chapitres identifiés à un service (exception faite du chapitre 43-02, service des droits des femmes).

Les dépenses d'administration générale, enfin, sont désormais globalisées par la fusion des deux grands chapitres de fonctionnement, le 34-98 pour l'administration centrale, et le 37-13 pour les services déconcentrés.

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