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B. LES MOYENS DES SERVICES

Cette partie de l'agrégat connaît de fortes variations liées à un effort de clarification visant à regrouper l'ensemble des moyens de fonctionnement au sein d'une même partie " Matériel et fonctionnement des services "

Les moyens de fonctionnement de l'administration centrale (chapitres 34-94 et 34-98) passent de 414,3 millions de francs à 1.060,7 millions de francs. Cette très forte hausse recouvre en réalité l'intégration de la plus grande partie de l'ancien chapitre 37-13 " service des affaires sanitaires et sociales " dans le chapitre 34-98 (soit 605 millions de francs). Ces transferts sont guidés par un souci de clarification qui rendent plus délicates les comparaisons à structure constante. La hausse générale des moyens de fonctionnement semble ainsi à nuancer : environ 40 millions de francs.

1. Les moyens de fonctionnement

Le budget pour 2000 a regroupé au sein du chapitre 34-98 l'ensemble des moyens de fonctionnement du ministère et des services déconcentrés, qui s'élèvent donc à 1,02 milliard de francs pour 2000.

Les moyens de l'administration générale sont de 166,7 millions de francs en baisse de 200 000 F par rapport à 1999 puisque en 2000 les dépenses de téléphonie seront intégrées dans l'article 10.

Dotations des articles 10 et 60 (uniquement les dépenses téléphoniques)

(en francs)


 

1998

1999

2000

Article 10

136.671.000

137.954.000

166.737.610

Article 60

29.000.000

29.000.000

-

Total

165.671.000

166.954.000

166.737.610

Ce budget est consacré, à plus de 50 %, aux locaux, laissant peu de marges de gestion pour les autres dépenses.

De plus en 1999 et en 2000 le ministère doit faire face à deux dépenses nouvelles majeures :

· la restructuration du bâtiment Fontenoy liée au respect des normes relatives aux immeubles recevant du public et/ou de grande hauteur et la création de postes budgétaires. Ces deux contraintes imposent une obligation de location de surfaces (environ 7.000 m²) à budget constant ;

· la délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI) voit son rôle se renforcer et en conséquence ses effectifs et ses moyens augmenter. La nécessité d'un renforcement de ses moyens apparaît, en raison notamment de la présidence française de l'Union européenne en 2000.

Les dépenses d'information et de communication s'élèveront à 36,1 millions de francs, en hausse de 4 millions de francs (hors suppression d'une dépense exceptionnelle en 1999 de 20 millions). La structure des dépenses est marquée par une stabilisation des publications, la poursuite du soutien aux actions locales de communication, la progression de la communication événementielle, et la forte hausse des dépenses pour les nouvelles technologies.

L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) garde une dotation, identique par rapport à 1999, de 2,09 millions de francs (article 30) essentiellement destinée aux déplacements et à la documentation.

Le nouvel article 50 regroupe les crédits des anciens articles 40, 71 et 72 en faveur des services chargés de la recherche, des études, de l'évaluation statistiques, des politiques de santé publique et de l'offre de soins. Ils bénéficieront ainsi de 34,5 millions de francs, en hausse de 15 millions de francs.

Les crédits informatiques du ministère sont inscrits en 2000 sur l'article 60 pour l'informatique du ministère, alors que les crédits de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistique (DREES) et de la Direction des hôpitaux (DH) sont regroupés sur l'article 40.

La dotation proposée pour 2000 rompt avec le mouvement de baisse des crédits informatiques constaté depuis 1997. Ces crédits augmentent ainsi de 13 % à périmètre constant, en additionnant à la dotation de l'article 60 du chapitre 34-98 (127,36 millions) une partie des crédits inscrits à l'article 40 du même chapitre (14,04 millions). Au total, ils passent de 124,4 à 141,4 millions de francs.

Cependant le budget de reconduction augmente de 15 % (de 106,3 à 122,65 millions de francs) révélant que cette hausse traduit le poids croissant des charges inéluctables. Cela est manifeste pour la transmission de données numériques et le fonctionnement courant des infrastructures informatiques, et nécessaire pour le renouvellement du matériel. En déduisant la poursuite des projets existants, finalement seulement 5,9 millions de francs iront au lancement de nouveaux projets. Par exemple 800 000 F sont consacrés au programme médiatisé de statistiques et d'information (PMSI), 1,44 million de francs à l'assistance aux établissements de santé pour le passage à l'euro et la mise en place d'un identifiant permanent du malade dans ces mêmes établissements.

Les services centraux délocalisés (article 70) bénéficient de 1,2 million de francs supplémentaires avec 15,9 millions de francs. De même, les conseillers pour les affaires sociales à l'étranger disposeront de 600 000 F supplémentaires pour leurs frais de représentation (à 2,6 millions de francs inscrits au chapitre 83), et les délégations régionales aux droits des femmes de 465 000 F supplémentaires (à 6,15 millions de francs inscrits à l'article 84).

Le budget pour 2000 crée un article 90 retraçant l'ensemble des moyens de fonctionnement des services déconcentrés, soit 603,3 millions de francs en hausse de 23 millions de francs  : Directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales (DDASS et DRASS), service du RMI et matériel technique.

Les crédits demandés pour la dotation globale de fonctionnement des DDASS sont de 356,62 millions de francs, soit une augmentation de 2,43 % par rapport à 1999, à périmètre constant, hors transferts. Elle permettra la mise en place des mesures suivantes :

· soutien de la politique de rééquipement et d'informatisation des postes de travail (3,1 millions de francs) ;

· augmentation de crédits de fonctionnement immobiliers (4,5 millions de francs) ;

· mise en place de 500 000 F destinés à la diffusion de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées ;

· transfert de crédits du chapitre 47-18 pour 350 000 F afin de mettre en place des missions héliportées dans le cadre du contrôle sanitaire de l'eau potable en Guyane.

Pour le dispositif de service du RMI, la dotation de 1999 est reconduite à 55,9 millions de francs.

Les DRASS devraient bénéficier en 2000 de 170,34 millions de francs, soit une augmentation à périmètre constant 2,09 % qui vise essentiellement à soutenir la formation des personnels en place et nouvellement recrutés.

Par ailleurs, des projets de réorganisation des services déconcentrés sont actuellement en cours pour renforcer la pertinence et l'efficacité de l'administration territoriale de l'Etat dans la mise en oeuvre des politiques publiques sanitaires et sociales par la définition d'une organisation de référence des services au niveau régional et départemental. Ces principes généraux d'organisation reposent sur la clarification préalable des missions de l'administration territoriale de l'Etat dans le champ sanitaire et social, après l'intervention de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et relative à la sécurité et à la veille sanitaire. Il s'agit de choisir un niveau territorial de référence pour les politiques de santé publique et de lutte contre l'exclusion.

2. Les statistiques et études

Les crédits des articles 20 (études) et 30 (statistiques) du chapitre 34-94 seront en 2000 respectivement de 22,9 (stables) et 14,3 (3,8 millions supplémentaires) millions de francs

Ces crédits se répartissent entre les directions et services du ministère, le Service des statistiques, des études et des systèmes d'information (SESI) en 1998 puis la (DREES) en 1999 et 2000 ayant la responsabilité directe de la gestion de la moitié de ces crédits. L'emploi des crédits a subi une nette réorientation entre 1998 et 1999 à la faveur de la création de la DREES. L'une des priorités assignées à cette direction est le développement des travaux d'étude et d'évaluation des politiques publiques. Cela s'est traduit par un rééquilibrage entre les crédits affectés aux études et ceux aux statistiques.

Enfin, l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale, prévu par la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, a été mis en place par le décret n°99-215 du 22 mars 1999, avec une enveloppe spécifique pour accompagner ses travaux.

Pour 2000, les crédits statistiques seront particulièrement renforcés. En ce qui concerne les études, chaque secteur bénéficiera d'une augmentation plus légère.

L'Observatoire de l'exclusion voit sa dotation reconduite, mais disposera en outre de reports significatifs de crédits de 1999.

Les études lancées en 1999 seront poursuivies, en particulier : les analyses de données issues du PMSI et de l'enquête " handicaps, incapacités, dépendance " ; les évaluations de la mise en place de loi contre l'exclusion, ainsi que les approfondissements de travaux économiques (modélisation et synthèses). Des études seront lancées sur: le dispositif de la CMU et ses effets en termes d'accès et de consommation de soins, et la mise en place de la réduction du temps de travail dans les établissements sanitaires et sociaux.

Des travaux approfondis seront conduits sur trois thèmes principaux :

· les enseignements des comparaisons internationales sur la régulation des systèmes de santé et de certaines professions ou spécialités en matière de santé ;

· l'évaluation de la mise en place des schémas nationaux et régionaux de l'offre de soins ;

· les divers aspects de la conciliation entre vie familiale, modes de garde et activités professionnelles

En matière de statistiques, les principales opérations nouvelles à lancer sont : la préparation de l'enquête décennale de santé ; des enquêtes sur les comportements de soins de bénéficiaires de minima sociaux, une enquête auprès des offreurs de protection complémentaire maladie et une enquête sur les diverses formes d'action sociale des collectivités locales).

Par ailleurs, le ministère dispose, sur le budget civil de recherche et de développement de 6 millions de francs d'autorisations de programme et 4,95 millions de crédits de paiement, auxquels s'ajoutent des moyens de valorisation de la recherche (870.000 F inscrits à l'article 50 du chapitre 34-98 du budget de la santé et de la solidarité).

3. Les frais de justice et réparations civiles

L'écart important constaté entre le montant des crédits inscrits en loi de finances initiale au chapitre 37-91 (Frais de justice et réparations civiles) et les crédits effectivement consommés au cours de l'exercice, s'explique par la nature des crédits inscrits en loi de finances initiale : à caractère évaluatif, ils n'ont qu'une valeur indicative. En pratique, les dépenses constatées en exécution ont toujours été très supérieures ces dernières années :

Evolution des crédits frais de justice

(en millions de francs)

 

1995

1996

1997

1998

1999

2000

LFI

11

11

11

11

10,5

10,5

Dépenses réelles

177,6

145,6

103,4

76

34,5 (*)

-

(*) 1er semestre

Source : Ministère de l'emploi et de la solidarité


Le montant total des crédits consommés au titre d'un exercice budgétaire résulte ainsi des décisions de justice intervenant dans le cadre de contentieux très divers :

Catégories de contentieux

(en millions de francs)

 

1995

1996

1997

1998

1999
(1er semestre)

Hémophiles et transfusés

24,908

24,680

6,934

7,316

6,526

Personnels contaminés par le VIH

17,813

6,955

7,490

1,740

1,900

Creutzfeldt Jacob

11,207

14,374

19,875

9,492

11,762

URSSAF

8,196

29,728

 

0,824

 

Sectorisation psychiatrique

17,139

4,928

17,577

14,263

1,989

Accidents vaccinaux

4,801

13,507

4,802

3,215

1,781

Pharmacies Laboratoires

7,995

41,201

23,513

12,345

0,538

Frais irrépétibles

0,309

1,413

0,537

0,114

0,761

Débours dus à des CPAM

3,388

2,363

6,927

3,050

1,953

Etablissements de santé privés

78,401(*)

0,315

4,602

14,511

2,739

Divers

3,475

8,076

11,13

9,137

4,595

(*) dont clinique Véronique 76,5

Source : Ministère de l'emploi et de la solidarité


Face à la montée des contentieux portés devant les tribunaux, le ministère renforce son pôle de compétence juridique, afin d'assurer la prévention du risque contentieux dans l'édiction de la réglementation et des décisions de l'administration, ainsi qu'une meilleure défense des intérêts de l'Etat.

En ce qui concerne les perspectives pour 2000 :

· les réparations des hémophiles et transfusés contaminés par le VIH et des infirmières contaminées dans le cadre de leur activité professionnelle devraient décroître très sensiblement en raison de la diminution numérique des dossiers ;

· s'agissant des personnes indemnisées pour la contamination à la maladie à Creutzfelt Jacob par l'hormone extractive de croissance, des incertitudes fortes pèsent sur la durée d'incubation de la maladie ;

· les dépenses importantes liées au contentieux de la sectorisation psychiatrique pourraient se maintenir à un niveau relativement élevé compte tenu du montant prévisionnel de la dette dont un quart seulement a fait l'objet d'un règlement ;

· le contentieux des URSSAF n'a pas généré de dépense pour l'année 1997 ; pour 1998 le montant a été faible par rapport aux trois dernières années ; le premier semestre 1999 n'a pas généré de dépense, l'Etat ayant systématiquement invoqué la déchéance triennale aux demandes qui lui étaient adressées ;

· enfin, il n'est pas exclu d'assister à une montée en puissance d'actions en recherche de responsabilité dirigées contre l'Etat au titre du contentieux de l'application de la réglementation sur la création, le transfert et la fermeture des officines de pharmacie, et de l'exposition à l'amiante.

Au total, il paraît donc évident que les crédits estimés en loi de finances initiale seront largement dépassés en exécution, une nouvelle fois.

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