Projet de loi de finances pour 2000 : Santé et solidarité

III. LES CRÉDITS DE POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE : 2,45 MILLIARDS DE FRANCS

Les dépenses consacrées à la politique de santé publique augmentent de 186,5 millions de francs (8,2 %), pour s'établir à 2,45 milliards de francs pour2000, soit 2,7 % du budget de la santé et de la solidarité (2,8 % en 1999).

A. LES ÉTABLISSEMENTS NATIONAUX À CARACTÈRE SANITAIRE

Les crédits consacrés aux établissements nationaux à caractère sanitaire (chapitre 36-81) augmentent de 156,4 millions de francs pour atteindre 495,2 millions de francs en 2000, soit une progression de 46 % par rapport à 1999. Tous les établissements voient ainsi leur dotation augmenter sauf l'Agence française du sang :

Subventions aux établissements nationaux à caractère sanitaire (chapitre 36-81)

(en millions de francs)

	Crédits demandés pour 2000	1999 / 2000
Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé	175,3	+ 55,4
Agence française de sécurité sanitaire des aliments	22,8	+ 14,8
Agence française du sang	29,7	-
Office de protection contre les rayonnements ionisants	84,7	+ 29,1
Etablissement français des greffes	28,1	+ 2,5
Institut de veille sanitaire	101,1	+ 38,6
Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé	53,5	+ 16
Total	495,2	+ 156,4

L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) est née de la transformation de l'agence du médicament en mars 1999. Ses missions concernent tous les produits de santé : médicaments, dispositifs médicaux, cosmétiques etc. Elle a repris les moyens humains et financiers de son prédécesseur et le budget 2000 lui permet d'assurer sa montée en charge. Elle disposera de 819 emplois en 2000.

Créée en 1992, l'Agence française du sang (AFS) assure la satisfaction des besoins des malades en produits sanguins labiles présentant le meilleur degré de sécurité et facilite l'adaptation de la transfusion sanguine aux évolutions scientifiques et techniques dans le respect des règles éthiques : non lucrativité, bénévolat, anonymat du don. Ses missions de sécurité et de veille sanitaire ont été transférées à l'AFSSAPS lors de sa création. Son budget est alimenté par une subvention de l'État et une dotation en provenance de l'assurance maladie : il a atteint, en 1999, 131,53 millions de francs, dont 29,69 millions de subvention de l'État, contre 30,73 en 1998. L'agence disposait de 89 emplois en 1999.

La loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme prévoit notamment une réorganisation du service public transfusionnel, avec la création d'un établissement public opérateur unique de la transfusion sanguine. L'Établissement français du sang (EFS) deviendra le gestionnaire du service public transfusionnel. Dans ce cadre, les établissements de transfusion sanguine perdent la personnalité morale mais auront une large délégation. Le budget prévoit néanmoins la reconduction de la subvention accordée en 1999 à l'AFS dans l'hypothèse où l'EFS ne pourrait être créé au 1er janvier 2000.

L'OPRI a pour vocation de prévenir les risques dus aux rayonnements ionisants, et de limiter les effets qui leur seraient imputables. Son budget s'élevait en 1999 à 112,6 millions de francs dont 55,5 millions en provenance du budget de la santé et de la solidarité. La hausse de 29,1 millions de francs est destinée à la création de 19 emplois, à la remise à niveau des moyens de fonctionnement et au renforcement des investissements selon un plan à trois ans.

L'EFG, créé en 1994, est chargé de promouvoir le don d'organes et de tissus, d'enregistrer l'inscription des patients en attente de greffe sur une liste nationale, de gérer cette liste, d'attribuer les greffons, prélevés ou non sur le territoire français en fonction de règles de répartition homologuées par le ministre, de préparer des règles de bonnes pratiques dans le domaine des greffes, d'évaluer les résultats des greffes, de participer à l'enseignement et à la recherche dans son domaine de compétences. Son budget provient de l'Etat et de l'assurance maladie. Il s'élevait en 1999 à 80,4 millions de francs (dont 25,6 millions de francs de subvention de l'Etat) et l'établissement disposait de 107 emplois. En 2000, la part Etat de la dotation de l'EFG sera de 28,12 millions, en hausse de 10%. Cette augmentation correspond notamment à la création de quatre postes afin d'accompagner l'actualisation du schéma directeur informatique de l'établissement ainsi que la mise en oeuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens actuellement en cours d'élaboration.

L'ANAES, créée par l'ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, reprend, en les élargissant, les missions de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale. Au titre de l'évaluation, elle est chargée d'élaborer ou de valider des recommandations de bonne pratique clinique et des références médicales ou professionnelles en matière de prévention, de diagnostic ou de thérapeutique, des méthodes d'évaluation, et des études d'évaluation technologique. Elle peut également évaluer des actions et programmes de santé publique. L'agence donne un avis sur les actes, prestations, fournitures avant leur prise en charge ou leur remboursement par l'assurance maladie, à l'exception du médicament. Au titre de l'accréditation, elle est chargée de l'élaboration et de la validation des référentiels de qualité des soins et des pratiques professionnelles ainsi que de la mise en oeuvre de la procédure d'accréditation des établissements de santé et des réseaux de soins et groupements de coopération sanitaire.

Ses recettes proviennent essentiellement d'une subvention de l'Etat et d'une dotation de l'assurance maladie. Son budget pour 1999 était de 134,37 millions de francs. En 2000, il est prévu une augmentation de la subvention de l'Etat (16 millions de francs) et de la dotation de l'assurance maladie, pour le financement de sa mission d'évaluation des pratiques professionnelles et le renforcement de son pôle administratif et informatique. Elle disposait effectivement en 1999 de 99 personnes (contre 128 emplois prévus) à cause de sa difficulté à recruter certains profils spécifiques. L'agence devra assurer l'accréditation des 3.700 établissements de santé d'ici à avril 2001. Déjà 40 l'ont été et 200 sont en cours.

L'IVS a succédé en 1999 au Réseau national de santé public et a été doté en 1999 de 65,6 millions de francs qui seront portés à 101,2 millions en 2000, soit 60 % du budget de l'institut. Cette progression permettra l'embauche de 40 personnes (18 millions de francs) et de financer de nouveaux programmes notamment en matière de surveillance européenne du SIDA et de la tuberculose. L'IVS employait 100 personnes en 1999 et devrait voir son effectif passer à 140 en 2000.

L'AFSSA a été créée en 1999. La subvention du budget de la santé et de la solidarité s'élevait en 1999 à 8 millions de francs de francs sur un budget total de 350 millions de francs. En 2000, cette subvention passera à près de 23 millions (en incluant un report de crédits exceptionnels de 1999 de 8,7 millions) pour assurer la création de 18 emplois non budgétaires. Elle emploiera au total 657 personnes.