Projet de loi de finances pour 2000 : Urbanisme et logement

¹ Toutefois, il faut le prendre avec certaines précautions, dans la mesure où il compare les aides publiques de loi de finances à loi de finances. S'agissant des aides à la personne notamment, cette comparaison n'est pas pertinente, puisque des modifications importants interviennent en cours d'exercice (600 millions de francs ont ainsi été annulés en 1998). De même, s'agissant des mesures fiscales, seules les dépenses fiscales (déductions et exonérations) sont prises en compte, et non les alourdissements de fiscalité sur l'immobilier (ex : pour " gager " la diminution des droits de mutation, les droits sur la cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière ont été augmentés).

² In rapport de la Cour des comptes sur l'exécution de lois de finances pour 1998 (p. 160).

³ Cf. le rapport de M. Jacques Pelletier sur le budget du logement pour 1999 : " Votre rapporteur estime en effet essentiel qu'une réflexion s'engage sur les moyens accordés à la rénovation des logements privés, dans la mesure où l'économie du logement est globalement passée d'une phase de construction à une phase de réhabilitation. Une réflexion sur l'application plus large du taux réduit de TVA au secteur du logement serait bienvenue, d'autant qu'elle a été évoquée par la Commission européenne elle-même à l'occasion du sommet sur l'emploi de Luxembourg (20 et 21 novembre 1997). "

⁴ On peut rappeler que la taxe sur les logements vacants devrait rapporter 1 million de francs en 2000. Dans son XVIIème rapport au Président de la République sur la fiscalité des revenus de l'épargne, le Conseil des impôts a estimé que " le champ d'application et les difficultés d'application de cette nouvelle mesure rendent les dispositifs de contentieux importants et posent la question de l'intérêt même de ce dispositif " (p. 66).