Projet de loi de finances pour 2000 : Transports terrestres

C. LA SITUATION FINANCIERE DE LA SNCF

1. Les exercices 1998 et 1999

Le tableau suivant retrace le détail des résultats financiers de la SNCF pour 1998 et de ses prévisions pour 1999.

	Résultats 1998	Prévision 1999
chiffre d'affaires	77 065	78 405
charges d'exploitation courante	- 84 726	- 90 764
excédent brut d'exploitation	8 319	7 224
amortissements et provisions nets	- 6 276	- 5 953
résultats d'exploitation	1 963	1 271
résultat financier	- 1505	- 1194
résultat courant	458	77
résultat exceptionnel	- 1 107	0
résultat net	-649	77

Le résultat de la SNCF s'est amélioré en 1998, et un retour à l'équilibre est prévu en 1999.

Il faut rappeler que la réforme de 1997 a rendu possible ce redressement en transférant les charges d'infrastructure sur RFF.


• D'une part, les comptes de la SNCF ont été immédiatement améliorés, en raison essentiellement de deux mouvements :

- le transfert des actifs représentant l'infrastructure a eu pour effet d'alléger de 5 milliards de francs les dotations nettes aux amortissements ;

- la prise en charge de 134,2 milliards de francs de dette par RFF se traduit par un allégement de 9 milliards de francs de charges financières, auxquelles il convient d'ajouter, pour comparer les montants à périmètre constant, 1 milliard de francs de charges financières sur les investissements de 1997 qui ne sont plus à la charge de la SNCF. Il en résulte donc un allégement de 10 milliards de francs.


• D'autre part, la réforme a fait de RFF un client de la SNCF, qui effectue pour le compte du nouvel établissement public des prestations de service de deux natures : investissements et gestion de l'infrastructure. Cela a augmenté son chiffre d'affaires de 30,6 milliards de francs, soit 13,8 milliards de francs de travaux effectués pour le compte de RFF et 16,8 milliards de francs de redevance pour la gestion de l'infrastructure. Elle paiera à RFF un péage de l'ordre de 6,1 milliards de francs.

C'est cette amélioration mécanique du résultat de la SNCF, qui fait que l'équilibre est désormais à sa portée.

En 1998, la SNCF a enregistré un déficit de 649 millions de francs, contre un déficit de 959 millions de francs en 1997, soit une amélioration de 310 millions de francs.

L'excédent brut d'exploitation s'élève à 8,3 milliards de francs, contre 6,4 milliards de francs en 1997, soit une progression très significative de 1.774 millions de francs, grâce au développement du chiffre d'affaires (notamment pour les grandes lignes).

Cette amélioration de la prévision résulte principalement d'un allégement des charges plus important que la diminution des produits.

Ainsi, malgré la baisse des produits en raison de la diminution des travaux réalisés par RFF (-7,2 milliards de francs) et la diminution des produits d'exploitation, le résultat s'est amélioré en raison de la réduction des charges (achats de travaux).

En revanche, les charges de personnel progressent de 604 millions de francs par rapport à 1997, soit +1,3%. Cette progression s'explique par une croissance des éléments fixes et variables de rémunération ainsi que des charges patronales.

2. L'endettement de la SNCF

Le tableau ci-après donne le montant et la structure de l'endettement à long terme à fin 1998.

	entreprise								SAAD
dette	dette au bilan			opération eurofima	engagements sur échanges financiers		endettement financier à la charge de l'entreprise	dette transférée		engagement sur échanges financiers		endettement financier à la charge du SAAD	dette globale émise par la SNCF
	à la charge de l'entreprise	couverte par la créance sur RFF	TOTAL		donnés	reçus				donnés	reçus
FRANCS	- 10 318	107 357	97 039	22 395	23 665	38	35 704	43 392		8 734	131	51 995	195 056
DEVISES	28 923	15 123	44 046	5 930	1 721	25 475	8 099	11 775		1 320	9 899	3 196	26 418
TOTAL	18 605	122 480	141 085	28 325	25 386	25 513	43 803	55 167		10 054	10 030	55 191	221 474

Le montant total de cette dette reste dans les écritures de la SNCF. Toutefois, l'entreprise est partiellement allégée de sa charge, à la suite de trois opérations.


• L'inscription d'une dette de 122,48 milliards de francs au passif de RFF vis-à-vis de la SNCF. Cette dette n'est pas réduite à due concurrence de 122,48 milliards de francs "repris" par RFF. En effet, RFF est endetté vis-à-vis de la SNCF à hauteur de 122,48 milliards de francs, mais la SNCF voit cette dette maintenue à son bilan : elle n'est allégée, en réalité, que de la charge de cette dette, qui lui est versée annuellement par RFF.

La prise en charge de cette dette imputable à l'infrastructure s'opère, pour chaque ligne d'emprunt de la SNCF identifiée au 1er janvier 1997, par l'acquittement d'une fraction égale à 134,2/198,52 des charges.


• En outre, il convient à nouveau de mentionner l'inscription au service annexe de 28,8 milliards de francs supplémentaires au 1er janvier 1997.


• Enfin, il convient de rappeler pour mémoire qu'il reste une dette de 38 milliards de francs transférée au service annexe en 1991.

La dette de la SNCF, à la charge de l'entreprise n'est donc plus, au 1er janvier 1999, que de 43,8 milliards de francs.

Cette dette est essentiellement libellée à taux fixe (81 %) et en francs (89 %). Son taux d'intérêt moyen, en baisse continue depuis 1990, a encore fortement chuté puisqu'il s'établit en 1998 à 5,36 % contre 6,86 % en 1997.

Dette entreprise	Montant brut
emprunts obligataires et non obligataires	141 085
à taux fixe	125 893
à taux variable	15 192
emprunts de trésorerie	12 028
intérêts courus sur emprunts	5 323
autres dépôts et cautionnements	74
TOTAL GENERAL	158 510

La dette de la SNCF continue cependant à progresser. L'endettement à long terme de la SNCF a été ramené à 45,2 milliards de francs fin 1997, après le transfert de la dette relative à l'infrastructure ferroviaire à Réseau ferré de France (RFF) pour 134,2 milliards de francs et le désendettement complémentaire de 28,3 milliards de francs par transfert au service annexe d'amortissement de la dette (qui représentait, fin 1997, 56 milliards de francs).

Fin 1998, l'endettement à long terme de la SNCF avait progressé, puisqu'il s'élevait à 47,2 milliards de francs (+4,4%) pour la dette de l'entreprise, alors que le service annexe d'amortissement de la dette (SAAD) s'élevait à 55,2 milliards de francs, soit une légère diminution (-1,4%). Toutefois, l'objectif étant d'apurer, grâce à un concours annuel de l'Etat, la dette du SAAD, jusqu'à son extinction, ce rythme d'apurement semble très lent.