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V. LE RÉGIME SOCIAL DES MARINS RESTE DÉSÉQUILIBRÉ

Le régime de sécurité sociale des marins français, dont l'origine remonte à Colbert, peut être considéré comme l'ancêtre de tous les autres régimes.

Créé en 1930, l'Etablissement nationale des invalides de la marine (ENIM) a en charge la protection sociale des gens de mer à travers la caisse générale de prévoyance (CGP) pour la maladie, la maternité, l'invalidité, les maladies professionnelles et le décès et la Caisse de retraite des marins (CRM) pour la vieillesse.

A. UNE DIMINUTION RELATIVE DE LA SUBVENTION DE L'ETAT

L'évolution de la situation financière de l'ENIM sur longue période montre que la diminution des cotisations a été compensée par un accroissement corrélatif des compensations et de la subvention de l'Etat.

La subvention de l'Etat à l'ENIM constitue en effet le principal poste du budget de la marine marchande.

La dégradation des recettes propres de l'ENIM jusqu'en 1995, consécutive la baisse du nombre des actifs cotisants ainsi qu'à la politique de réduction du taux de contributions patronales mise en oeuvre dans le but de relancer l'emploi et l'activité, s'est ralentie. Les recettes propres (produit des cotisations et contributions) se sont stabilisées en 1995 et en 1996, du fait de la stabilité des taux pratiqués et du bon niveau de l'activité, en dépit de la baisse des effectifs d'actifs. La baisse observée en 1997 et surtout 1998 (-18 %) correspond à l'effet des deux opérations de transfert de la cotisation salariale maladie vers la CSG compensées par l'ACOSS (-1,3 points pour les actifs et -1 point pour les pensionnés en 1997 ; -4,75 points pour les actifs et -2,8 points pour les pensionnés en 1998). Le total est à nouveau stabilisé à partir de 1999, les taux étant inchangés pour les mêmes raisons

Depuis 1994, les contribution inter-régimes ont progressé en raison de facteurs démographiques et de l'évolution des capacités contributives des régimes (masse salariale). En 2000, les compensations sont prévues en sensible hausse.

Enfin, après une hausse régulière de la subvention de l'Etat jusqu'en 1995, on a observé une stabilisation depuis lors à un niveau légèrement inférieur à 50 % des ressources. Les prévisions pour l'exercice 2000 traduisent une sensible diminution, relative en valeur absolue, de la subvention consécutive, pour l'essentiel, à la hausse des prévisions de compensations inter-régimes. Ainsi, après plusieurs années de constante progression, la part relative de la subvention de l'Etat connaît une première baisse : proche de 75 % en 1999, elle n'est plus que de 71 %.


 

1995

1996

1997

1998 (e)

1999 (e)

Ecart 1999/1998

2000

Ressources

8.773

8.784

8.825

9.255

9.261

- 0,7 %

9.124

Cotisations

1.623,3

1.694,9

1.620,5

1.654,3

1.328,5

+ 1 %

1.342

Compensations

2.597,6

2.774,3

2.817,2

2.830,2

2.747

+ 4,1 %

2.862

Subvention Etat

4464

4.139

4.222,7

4.599,5

4.694,6

- 4,3 %

4.489

L'accroissement des sources extérieures de financement a permis d'accroître le volume des prestations servies malgré la diminution du nombre de cotisants.

B. LE BUDGET POUR 2000

Pour 2000, le volume budgétaire serait en très légère diminution avec -1 % par rapport au budget primitif 1999, en dépenses comme en recettes, pour atteindre 9,14 milliards de francs, selon le détail par postes figurant dans le tableau ci-dessous :

Le budget de l'Etablissement nationale des invalides de la marine


OBJET

Budget primitif 1999

Projet de budget 2000

Evolution

Contribution des armateurs

1.324.500.000

1.342.300.000

+1,3 %

Cotisations des marins à la CGP

0

0

 

Cotisations sur revenus destinés à indemniser l'absence d'emploi

4.000.000

4.000.000

 

FSV-FSI

28.000.000

27.800.000

- 0,7 %

Subvention Etat

4.694.600.000

4.489.000.000

- 4,3 %

Contribution des compagnies d'assurance des véhicules à moteur

20.000.000

20.000.000

 

Compensation démographique et surcompensation

2.747.000.000

2.862.000.000

+ 4,1 %

Compensation ACOSS

396.170.000

402.000.000

+ 1,5 %

Remboursement du CNASEA

4.200.000

4.200.000

 

Produits exceptionnels

42.500.000

42.700.000

+ 0,4 %

TOTAL

9.260.970.000

9.194.000.000

- 0,07 %

Pour 2000, le budget de l'ENIM atteindra 9,19 milliards de francs.

- les prévisions de dépenses de pensions s'établissent à 6,8 milliards de francs pour la caisse de retraite des marins et la Caisse Générale de Prévoyance, soit une baisse de 1,4 %.

- les prestations servies en matière d'assurance-maladie s'élèveraient à 2 milliards de francs, comme l'an dernier.

- les dépenses d'intervention sociale sont maintenues à hauteur de 51 millions de francs.

C. L'ABANDON DE LA RÉFORME DE L'ENIM

Dans le cadre de la réforme des services de la Mer, l'ENIM, qui était jusqu'à présent une direction d'administration centrale gérant un établissement public administratif, devait devenir un établissement public administratif de plein exercice, soumis à la tutelle de l'Etat. Les fonctions de gestion des prestations et de tutelle de l'établissement auraient ainsi été clairement distinguées.

Le ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, après avoir recueilli les avis des diverses instances concernées par le projet de réforme de l'administration de la mer qui prévoyait la transformation de l'ENIM en établissement public administratif de plein exercice, et notamment l'avis du Conseil supérieur de l'ENIM, a décidé, fin 1997, de ne pas donner suite à ce projet.

L'ENIM conserve donc son double statut d'établissement public et de direction centrale.

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