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MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Les crédits du budget de la marine marchande ont été majorés, à titre non reconductible, de 2.300.000 francs.

Ce surplus profite au chapitre 47-37 Gens de mer - Subvention à l'établissement national des invalides de la marine.

Il est destiné à compenser le passage du taux de réalisation de la surcompensation de 38 % à 34 % pour le régime de retraite de l'ENIM, qui a été décidé dans le cadre des mesures prises face au déséquilibre des comptes de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a adopté un article 70 ter afin de rendre effective l'intégration des personnels de l'association pour la gérance des écoles maritimes et aquacoles dans la fonction publique.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 20 octobre 1999, sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Claude Lise, rapporteur spécial, à l'examen des crédits de l'équipement, des transports et du logement, IV - Mer : Marine marchande.

M. Philippe Marini,
rapporteur général, a félicité M. Claude Lise pour sa présentation, et il a rappelé le travail important mené par M. René Régnault sur l'enseignement maritime, qui avait, dans son rapport, mis en valeur la nécessité de remplacer les départs à la retraite des officiers de la marine marchande, départs qui devraient s'accélérer dans les années à venir. Il a souscrit aux remarques du rapporteur spécial sur la difficulté de dresser un bilan de la privatisation de la CGM, en rappelant que les repreneurs potentiels étaient peu nombreux en 1996, et il a souligné que les procédures judiciaires actuelles n'engageaient pas l'Etat. Compte tenu de l'importance du sujet, il a toutefois estimé important que le rapporteur spécial suive avec attention cette question.

M. Jacques Oudin a ensuite fait quelques observations. Il a constaté -que la flotte de commerce française continuait à décliner. Il a relevé le caractère "symbolique" des crédits destinés au littoral, alors qu'une politique efficace devrait être menée en ce domaine, notamment contre l'érosion marine.

Concernant la flotte de commerce, il a observé que l'investissement généré par le dispositif des quirats représentait huit milliards de francs, ce qui témoignait, a posteriori, de son succès. Il a ainsi jugé utile que le rapporteur fasse une comparaison entre cet ancien dispositif et les nouvelles mesures fiscales prises par le Gouvernement dans le cadre de la loi du 2 juillet 1998. Il a ensuite souhaité avoir des précisions sur les aides à la marine marchande en 1998, et il a souscrit à la remarque du rapporteur spécial concernant la nécessité d'une plus grande sincérité budgétaire. Enfin, il a indiqué qu'à titre exceptionnel, il n'adopterait pas les crédits de la marine marchande.

M. Alain Lambert, président, a ensuite demandé à M. Claude Lise s'il lui était possible de rappeler les critères du nouveau dispositif d'aide fiscale à la marine marchande et d'indiquer combien de navires battaient pavillon Kerguelen.

En réponse aux intervenants, M. Claude Lise a déclaré qu'il existait effectivement une baisse tendancielle de la flotte de commerce depuis plusieurs années. Il a jugé que la lutte contre la pollution devait être une priorité et que les crédits budgétaires qui y étaient consacrés devaient donc être revalorisés. A ce sujet, il a pris l'exemple d'un phénomène récent qui voit des poissons s'échouer sur les côtes atlantiques de la Martinique, sans que les services techniques en charge de la qualité des eaux soient en mesure, faute de moyens, de l'expliquer.

Concernant la loi du 5 juillet 1996 sur la souscription de parts de copropriété de navires de commerce, M. Claude Lise a relevé qu'elle avait eu un impact certain, tant en nombre de navires qu'en capacité de transport, même si une majorité de navires agréés sont des navires de service. Il s'est déclaré favorable à ce dispositif, comme à une forme de défiscalisation des investissements en outre-mer, avec toutes les nuances nécessaires. Il a fait observer que tous les pays possédant une flotte de commerce importante recouraient à des aides massives, notamment le Japon ou la Corée, mais également le Portugal, pour l'Union européenne. Il a indiqué qu'il convenait de faire des choix stratégiques : la critique selon laquelle le dispositif des quirats n'engendrait pas assez d'emplois n'est pas pertinente dans la mesure où il s'agit de renforcer la flotte de commerce elle-même.

Puis, il a indiqué que le dispositif mis en place par le Gouvernement dans la loi du 2 juillet 1998 prévoyait un régime privilégié de financement par crédit-bail ouvert, sur agrément, aux projets présentant un intérêt économique et social, notamment en matière d'emploi, ce qui concernait principalement les navires.

Enfin, il a déclaré qu'il existait 91 navires immatriculés sous le registre des terres australes et antarctiques françaises.

Puis, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a adopté deux amendements réduisant l'augmentation des crédits des titres III et IV du budget de la mer, puis les crédits de la marine marchande ainsi modifiés.

La commission a ensuite procédé à l'examen des crédits du ministère de l'équipement, des transports et du logement : IV - Mer : marine marchande, sur le rapport de M. Claude Lise, rapporteur spécial.

Après avoir rappelé que le budget de la marine marchande correspondait au fascicule IV. - Mer du budget de l'équipement, des transports et du logement, abstraction faite des crédits consacrés aux ports maritimes, M. Claude Lise, rapporteur spécial, a indiqué que les crédits inscrits au budget de la marine marchande pour 2000 s'élevaient à 5,651 milliards de francs, en légère diminution (0,41%) par rapport au budget voté de 1999. Cette diminution, a-t-il précisé, recouvre une évolution contrastée : les dépenses ordinaires diminuent de 1% alors que les dépenses en capital augmentent de 31% en crédits de paiement et de 24 % en autorisations de programme.

Il a alors fait quelques observations générales.

Sa première remarque concernait la création d'un service public de l'enseignement maritime, dont il a relevé l'importance dans le projet de budget pour 2000.

La commission prônait cette initiative, il y a deux ans, a-t-il rappelé, dans le rapport d'information rendu à ce sujet par M. René Régnault.

Le rapporteur spécial a noté qu'à la même époque, le comité interministériel de la mer, réuni le 1er avril 1998, décidait qu'une mission interministérielle serait réalisée " en vue d'une pleine intégration de l'enseignement maritime et aquacole à l'enseignement public ".

Il s'est félicité de constater que les recommandations préconisées par la commission et le dernier conseil interministériel de la mer aient été suivies en ce domaine. Il a en effet annoncé que le passage sous statut public du personnel de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime (AGEMA) se fera à partir de l'an 2000, et que les 287 agents de l'AGEMA sous contrat à durée indéterminée se verraient proposer un statut d'agent de droit public, soit de titulaires, soit de contractuels. En outre, il a précisé que le ministère de l'équipement, des transports et du logement était chargé de préparer le chantier statutaire en liaison avec le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et que la dissolution de l'AGEMA devait intervenir avant le 30 juin 2001. Il a indiqué qu'en vue de la création d'un grand service public de l'enseignement maritime, 315 postes budgétaires seraient créés pour permettre aux personnels de l'AGEMA sous contrat à durée indéterminée d'être intégrés dans des corps existants des ministères de l'éducation nationale, de l'agriculture et de l'équipement ou de devenir des contractuels de droit public.

Le rapporteur spécial a estimé qu'il s'agissait là d'une vraie avancée dans le domaine de l'enseignement maritime.

Sa deuxième observation concernait la sécurité maritime, qui constitue une priorité dans le projet de budget pour 2000, a-t-il noté.

M. Claude Lise, rapporteur spécial, a observé que depuis quelques années, le domaine de la sécurité maritime avait connu des évolutions majeures, relevant que, depuis plusieurs années, les 15 centres de sécurité des navires et les 4 services des affaires maritimes chargés du contrôle des navires se trouvaient confrontés à une augmentation considérable de leurs missions, sous l'impulsion de l'Organisation maritime internationale et de l'Union européenne. Le niveau de la réglementation internationale se serait fortement élevé, en quantité et en complexité, avec notamment la mise en oeuvre du code international de gestion de la sécurité et la publication de directives et de règlements par l'Union européenne. Dans le même temps la situation des effectifs se serait dégradée puisque 10 emplois de cadre A seront vacants en fin d'année 99 dans les centres, sur un effectif total de 67 agents de catégorie A. Il a rappelé que le comité interministériel de la mer, dans sa séance du 1er avril 1998, avait décidé le renforcement des effectifs des centres de sécurité, et qu'un plan pluriannuel avait donc été établi pour la période 1998-2001, prévoyant une augmentation des effectifs des centres à hauteur de 25 emplois. Ce plan est reconduit dans le projet de budget pour 2000.

Il a par ailleurs fait remarquer que le projet de budget pour 2000 augmentait les moyens de fonctionnement des centres régionaux opérationnels de surveillance et sauvetage en mer (CROSS). Il a rappelé qu'il existait cinq CROSS, deux sous-CROSS et deux centres spécialisés créés à Fort-de-France et à la Réunion. Il a énuméré les cinq missions qui leurs étaient dévolues : la recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer, la surveillance de la navigation maritime, la surveillance des pêches maritimes, la surveillance des pollutions, la diffusion des renseignements de sécurité maritime.

Il a rappelé que pour assurer leurs missions, les CROSS disposaient d'équipements spécifiques de détection (radars, télémétrie) et de transmission (radiotéléphonie), précisant que l'ensemble de ces équipements faisait actuellement l'objet d'un programme de modernisation dont la conception résulte d'obligations internationales souscrites par la France auprès de l'Organisation maritime internationale (OMI). Pour les exercices 2000 et suivants seraient programmées notamment, d'une part, la réalisation complète des infrastructures de communication des CROSS, d'autre part, la poursuite du programme d'installation des infrastructures de radiocommunication aux Antilles (Guadeloupe et îles du Nord).

Par ailleurs, le rapporteur spécial a ajouté que les personnels des CROSS étaient à statut militaire et pris en charge par le budget de la mer, et qu'une forte proportion de ces effectifs était constituée par des appelés du contingent. Il a déclaré que la réforme du service national et la suppression des appelés d'ici 2001 impliquaient donc le remplacement de ces personnels par des agents sous statut professionnel à partir de transformations d'emplois budgétaires, et en outre, que la création des centres d'outre-mer induisait un renfort de personnel qui justifie un besoin de créations nettes d'emplois nouveaux.

Le plan de professionnalisation et de renforcement des effectifs des CROSS et des centres d'outre-mer sera poursuivi en 2000, grâce à la transformation de 10 emplois dans le projet de budget pour 2000.

Puis, M. Claude Lise, rapporteur spécial, a précisé qu'au total, l'effort budgétaire réalisé en direction de la sécurité maritime était poursuivi, les dotations pour 2000 confirmant celles de 1999. Le rapporteur spécial s'en est félicité, tant la sécurité est un enjeu essentiel pour le monde maritime, non seulement au regard des nouvelles exigences internationales, mais malheureusement aussi vis-à-vis de l'évolution du nombre des accidents survenus en mer.

Il a alors évoqué le bilan général des opérations de sauvetage, relevant que ces opérations avaient concerné au total 47.819 personnes et 15.738 navires, aux trois quarts des navires de plaisance en 1998. D'une année à l'autre, a-t-il indiqué, les statistiques demeurent relativement stables, néanmoins on constate une augmentation du nombre d'opérations et du nombre de personnes assistées. Par contre, le nombre de personnes décédées ou disparues en mer aurait diminué en 1998 (177 contre 259 en 1997).

Le rapporteur spécial a ensuite évoqué le régime de soutien à la flotte française.

Il a déclaré que la flotte de commerce française s'établissait à 210 navires au 1er janvier 1999, pour la troisième année consécutive. Il a précisé que le premier semestre 1999 ayant été marqué par une accélération de la modernisation de la flotte, la flotte de commerce s'était établie au 1er juillet 1999 à 217 navires pour une capacité d'emport de 6,98 millions de tonnes. Cette évolution, a-t-il indiqué, est la conséquence des dispositions fiscales en faveur de l'investissement maritime. Il a estimé que dans ce contexte, le maintien d'un régime de soutien important à la flotte de commerce était indispensable et avait d'ailleurs été réaffirmé lors du comité interministériel de la mer du 1er avril 1998. Il a indiqué que le projet de loi de finances pour 2000 reconduisait le dispositif d'aide à la flotte de commerce mis en place en 1999 en conformité avec les orientations communautaires publiées le 5 juillet 1997 par la Commission européenne. Désormais, a-t-il précisé, le soutien au secteur de la flotte de commerce prend dorénavant exclusivement la forme de réductions ou d'annulations de charges fiscales et sociales applicables aux marins des compagnies maritimes.

Le rapporteur spécial a indiqué que le dispositif, qui mobilise 133 millions de francs dans le projet de budget pour 2000, repose sur le remboursement par l'Etat des contributions sociales patronales afférentes aux risques vieillesse, maladie et accidents du travail versées par les entreprises qui emploient des personnels navigants sur des navires de commerce battant pavillon français, aux organismes chargés du recouvrement de ces contributions. Il a précisé qu'étaient éligibles au remboursement les entreprises directement confrontées à la concurrence internationale.

Il a ensuite estimé que le dispositif fonctionnait mal puisqu'à ce jour, neuf entreprises seulement auraient perçu les sommes concernées, ce qui ne représenterait que 10 % de la dotation budgétaire réservée à cette action pour 1998. Par ailleurs, précisant qu'il était prévu que l'attribution de l'aide aux entreprises employant plus de 250 navigants fasse l'objet de l'avis d'une Commission interministérielle, il a indiqué que celle-ci ne s'était toujours pas prononcée, plus d'un an et demi après l'adoption du dispositif.

M. Claude Lise, rapporteur spécial, a ainsi estimé que ces dysfonctionnements justifieraient la conversion du dispositif actuel en une mesure d'exonération des charges, qui aurait le mérite de la simplicité et de la rapidité.

Enfin, il a évoqué le soutien de l'Etat aux investissement navals, faisant l'objet, depuis le second semestre de 1998, d'une mesure d'allégement fiscal pour les groupements d'intérêt économique qui acquièrent un navire, et prenant la forme d'un amortissement accéléré et d'une exonération de la taxation des plus-values lors de la revente du navire à l'armateur. Cette mesure bénéficie à l'armateur qui se voit rétrocéder les deux tiers de cet avantage fiscal, a-t-il indiqué.

Il a ensuite dressé un bilan de ce nouveau dispositif : quinze dossiers pour vingt-deux navires auraient fait l'objet d'une demande d'agrément auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, six dossiers auraient été acceptés représentant 6 navires pour un montant total d'investissement de 1.064 millions de francs. Actuellement, a-t-il ajouté, neuf projets d'investissement sont en cours.

Il a finalement conclu en évoquant l'avenir du groupe Compagnie générale maritime - Compagnie maritime d'affrètement (CGM-CMA).

Le rapporteur spécial a considéré que les pouvoirs publics doivent demeurer attentifs à l'évolution économique de la première entreprise française de ligne régulière.

Il a rappelé que l'an dernier, il était difficile de se prononcer sur le bilan de la privatisation de la Compagnie générale maritime, en raison des nombreuses controverses juridiques qui avaient été soulevées à l'occasion de la cession de la Compagnie générale maritime à la Compagnie maritime d'affrètement. Au total, a-t-il indiqué, sept procédures judiciaires ont été engagées.

Il a annoncé que finalement, la cour d'appel de Versailles avait levé l'interdiction de gérer la Compagnie générale maritime imposée au président directeur général de la Compagnie maritime d'affrètement en mai 1999 et qu'en juin dernier, le tribunal de grande instance de Marseille avait débouté l'actionnaire minoritaire Mistral qui demandait l'annulation de la cession par la Compagnie maritime d'affrètement des actions de la Compagnie générale maritime à la holding Compagnie générale maritime - Compagnie maritime d'affrètement .

Le rapporteur a considéré que la résolution de ces conflits permettait donc au groupe CGM-CMA d'envisager l'avenir avec sérénité, dans un contexte économique globalement favorable. Il a annoncé que le groupe prévoyait un bénéfice de 313 millions de francs pour l'année 1999 et qu'il se classait aujourd'hui au 12e rang mondial pour le transport de lignes régulières de conteneurs, au 4e rang européen et au 1er rang français.

Il a conclu en estimant que le projet de budget pour 2000 allait dans le bon sens, même si de façon globale, on pouvait regretter que l'action de l'Etat dans le domaine maritime soit en deçà des enjeux liés à son essor, et a proposé à la commission d'adopter les crédits de la marine marchande.

Un débat s'est alors ouvert auquel ont participé Mme Anne Heinis, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, MM. François Trucy et Claude Belot.

Mme Anne Heinis, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
a partagé la dernière observation du rapporteur spécial. Elle a estimé que la France n'avait pas pris en considération toute l'économie liée à la mer. Même en progrès incontestable, a-t-elle déclaré, la France n'attache pas assez d'importance aux ports, au commerce maritime et aux bénéfices qu'elle pourrait en retirer.

Mme Anne Heinis a jugé intéressante la création d'un service public de l'enseignement maritime, considérant que celle-ci devrait déboucher, si elle était bien conçue, sur un service d'enseignement mieux structuré, plus cohérent, et pourrait aboutir à la création à Nantes d'une école spécialisée de formation des formateurs. Cette école, a-t-elle précisé, délivrerait aux officiers un diplôme international, ce qui leur ouvrirait d'intéressants débouchés et placerait la France dans une excellente position sur le plan de la qualité de la formation des officiers en mer.

M. François Trucy a souhaité savoir en quoi consistait le rétablissement du caractère maritime de la baie du Mont-Saint-Michel. Il a ensuite estimé anormal que la Société nationale de sauvetage en mer soit obligée de quémander, ici où là, alors que ses missions sont proches de celles des Centres régionaux opérationnels de surveillance et sauvetage en mer. Il a souhaité savoir si les CROSS aidaient financièrement la Société nationale de sauvetage en mer.

M. Claude Belot a estimé que le soutien de l'Etat était insuffisant, citant d'une part le domaine de la protection du littoral, dans lequel l'effort financier de l'Etat (pour l'ensemble du pays) est quatre fois inférieur à celui consenti par son département, et, d'autre part, les travaux dans le domaine maritime. Il a indiqué que l'Etat ne remboursait pas la taxe sur la valeur ajoutée, les travaux s'effectuant sur le domaine d'autrui, même si un arrangement avait été trouvé pour les travaux programmés. Or, a-t-il fait remarquer, nombre des travaux s'effectuent dans l'urgence, qu'il s'agisse de réparer une digue effondrée ou les dégâts liés à une tempête. Il a ajouté qu'il souhaitait modifier le budget de la marine marchande par amendement. Enfin il a évoqué les crédits des contrats de plan, qu'il a jugé notoirement insuffisants, relevant qu'ils avaient diminué, revenant de 146 millions de francs en 1999 à 135 millions de francs dans le projet de budget pour 2000.

Mme Anne Heinis, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, a répondu à M. François Trucy à propos du rétablissement du caractère maritime de la baie du Mont-Saint-Michel.

Le Mont-Saint-Michel, a-t-elle indiqué, était censé être une île, pour laquelle une digue a été créée afin d'en faciliter l'accès à pied et en voiture. D'après certains experts, cette digue aurait favorisé l'ensablement de la baie du Mont-Saint-Michel. Elle a expliqué que par rétablissement du caractère maritime de la baie du Mont-Saint-Michel, il fallait entendre le désensablement de la baie.

M. Claude Lise, rapporteur spécial, a précisé le statut de la Société nationale de sauvetage en mer, qui est une association de loi 1901 financée en partie par l'Etat. Il a indiqué que le budget annuel de la SNSM s'élevait à 65 millions de francs et que 4.000 bénévoles y travaillaient.

Mme Anne Heinis, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, a précisé que les Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage en mer constituaient un dispositif d'alerte enregistrant les messages SOS lancés par les navires et les navigants, alors que l'activité de la SNSM est concentrée sur le sauvetage et l'intervention.

M. Claude Lise, rapporteur spécial a ensuite indiqué qu'il partageait le point de vue de M. Claude Belot concernant le domaine de la protection du littoral tout en faisant remarquer que les crédits qui lui sont consacrés dans le projet de loi de finances ont doublé par rapport à l'an dernier, passant de 16 millions de francs à 32 millions de francs. Il a renvoyé à l'examen des crédits du budget des ports maritimes les questions relatives aux travaux dans les ports.

Au cours de sa réunion du jeudi 18 novembre 1999, la commission a décidé de proposer au Sénat de rejeter les crédits du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

Réunie le mercredi 20 octobre 1999, la commission des finances a procédé à l'examen des crédits du ministère de l'équipement, des transports et du logement -IV. Mer : marine marchande.

Au cours de sa réunion du jeudi 18 novembre 1999, sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a décidé de proposer au Sénat le rejet des crédits du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour 2000.

Au cours de sa réunion du jeudi 25 novembre 1999, la commission a examiné les modifications apportées par l'Assemblée nationale. Elle a décidé de proposer au Sénat d'adopter sans modification l'article 70 ter rattaché, et a confirmé sa position sur les crédits.

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