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25 novembre 1999 : Budget 2000 - Décentralisation ( rapport général - première lecture )

 

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II. LA DEUXIÈME ANNÉE DU CONTRAT DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITÉ

L'article 57 de la loi de finances pour 1999 a déterminé les règles de fonctionnement du " contrat de croissance et de solidarité " qui succède au pacte de stabilité et régit les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales en 1999, 2000 et 2001.

Le contrat de croissance repose sur trois principes :

- les principales dotations de l'Etat aux collectivités locales sont regroupées au sein d'une enveloppe dite " normée ". Le montant de cette enveloppe évolue en fonction d'un indice composé des prix de l'année à venir et d'une fraction du taux de croissance du PIB de l'année en cours ;

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000

Effort financier de l'Etat en faveur des collectivités locales

 

1999 LFI révisée

2000 PLF

Évolution
en %
2000/1999 rév.

I. DOTATIONS SOUS ENVELOPPE

1-1 Dotation globale de fonctionnement

dont : Majoration exceptionnelle de la dotation de solidarité urbaine (1)

Majoration exceptionnelle de la dotation d'intercommunalité (1)

Majoration exceptionnelle pour le recensement de la population (1)

1-2 Dotation spéciale instituteurs

1-3 Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle

1-4 Fonds national de péréquation (2)

1-5 Dotation élu local

1-6 DGE des départements (AP)

1-7 DGE des communes (AP)

1-8 Dotation régionale d'équipement scolaire (AP)

1-9 Dotation départementale d'équipement des collèges (AP)

1-10 Dotation générale de décentralisation (3)

1-11 Dotation générale de décentralisation Corse (4)

1-12 Dotation de décentralisation formation professionnelle

1-13 Dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors R.E.I)

108.882

500

0

0


2.602

3.383

827

273

2.741

2.558

3.443

1.710

18.971

1.340

7.899

12.278

111.386

500

500

200


2.353

3.721

825

276

2.840

2.650

3.567

1.771

10.013

1.351

7.964

11.856

2,30

-

-

-

- 9,56

9 ,98

- 0,26

0 ,82

3,60

3,60

3,60

3,60

-47,22

0,82

0,82

- 3,44

TOTAL I AVANT RÉFORME DE LA CMU

166.907

169.699

1,67

TOTAL I

166.907

169.699

- 3,80

II. COMPENSATION DE LA RÉFORME FISCALE

2-1 Compensation de la perte de produit due à la suppression de la part salaires des bases de la taxe professionnelle

2-2 Compensation de la perte de produit due à la suppression de la part régionale des DMDO

2-3 Compensation de la perte de produit due à la nouvelle diminution de la part départementale des DMDO(3)

13.119

5.092

1.200

22.600

5.134

4.604

72,27

0,82

-

TOTAL II

19.410

32.338

66,60

III. DOTATIONS HORS ENVELOPPE

3-1 FCTVA

3-2 Prélèvement au titre des amendes forfaitaires de la police de circulation

3-3 Subventions et comptes spéciaux du Trésor

dont - Subventions de fonctionnement (divers ministères )

- Subventions d'équipement de divers ministères (AP)

- Comptes spéciaux du Trésor (AP)

3-4 Compensations d'exonérations et de dégrèvements législatifs :

dont - Réduction pour embauche et investissement (DCTP)

- Contrepartie de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties

- Compensations de diverses exonérations relatives à la fiscalité locale

- Contrepartie de divers dégrèvements législatifs

20.512

2.000

7.070

3.855

1.288

1.233

320

(5) 11.851

49.128

21.820

2.040

7.466

3.741

1.143

50

225

(6) 12.263

49.484

6,38

2,00

5,61

- 2,96

- 11,21

-

- 29,69

3,48

0,72

TOTAL III

97.256

98.233

1,00

TOTAL GÉNÉRAL

283.573

291.143

2,67

IV - FISCALITE TRANSFEREE (POUR MÉMOIRE)

43.572

41.773

- 4,13

(1) hors enveloppe normée ; (2) dont 150 MF hors enveloppe normée en 1999, 2000 et 2001 ; (3) dont crédits Culture et compensation 1999 DMTO des départements intégrée dans la DGD au sein de l'enveloppe normée (base 1999 pour 2000) ; (4) dont crédits Culture ; (5) dont 255 MF en 1999 à transférer en gestion au FNPTP, au titre de la part à la charge de l'Etat dans le cadre de la loi relative au pacte de relance pour la ville ; (6) dont 310 MF en 2000 à transférer en gestion au FNPTP, au titre de la part à la charge de l'Etat dans le cadre de la loi relative au pacte de relance pour la ville.

Hypothèses retenues : - Prix : 1998 : + 0,6 % ; 1999 : + 0,5 % ; 2000 : 0,9 %

- Pib vol : 1998 : + 3,2 %. 1999 : + 2,3 % ; 2000 : + 2,8 %

- à l'intérieur de l'enveloppe, les dotations évoluent en fonction de leur propre mode d'indexation, qui n'est pas le même que celui de l'enveloppe ;

- en conséquence, si les dotations augmentent plus vite que l'enveloppe, il faut qu'une dotation soit " sacrifiée " et devienne la variable d'ajustement. Depuis 1996, la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) joue ce rôle.

A. L'ÉVOLUTION DES DOTATIONS QUI COMPOSENT L'ENVELOPPE NORMÉE

Les dotations qui composent l'enveloppe normée sont indexées soit sur " le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ", soit sur les recettes fiscales nettes de l'Etat, soit sur la formation brute de capital fixe de l'Etat.

1. La DGF en 2000

Les trois taux de progression de la DGF

Le taux de progression de la DGF d'une année sur l'autre prend une importance qui dépasse largement la DGF elle-même. En effet, ce taux détermine la progression de plusieurs dotations de l'Etat indexées sur la DGF, mais également l'indexation des compensations versées aux collectivités locales en contrepartie des suppressions d'impôts locaux décidées depuis 1999 (suppression de la part " salaires " de la taxe professionnelle et baisse des droits de mutation).

Il y a trois manières de calculer le " taux d'évolution " de la DGF :

en comparant le montant du prélèvement sur les recettes fiscales de l'Etat inscrit dans le projet de loi de finances au titre d'une année avec celui de l'année précédente. Ces montants intègrent les différents abondements exceptionnels dont bénéfice la DGF, tels que les majorations de 500 millions de francs de la DSU ou de la dotation d'intercommunalité dans le présent projet de loi de finances. En 2000, le taux de progression ainsi obtenu s'élève à 2,04 % ;

en se référant à l'article 1613-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que " à compter du projet de loi de finances initiale pour 1996, la dotation globale de fonctionnement évolue chaque année en fonction d'un indice égal à la somme du taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement et de la moitié du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année en cours, sous réserve que celui-ci soit positif ". En 2000, l'indice de la DGF ainsi obtenu s'établit à :

0,9 (prix 2000) + 1,15 (50 % du PIB 1999) = 2,05 % ;

en comparant d'une année sur l'autre le montant la DGF retenu pour le calcul de l'enveloppe normée des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales, qui, du fait de l'application des mécanismes de " recalage de la base " et de " régularisation "4(*), sont des montants recalculés pour tenir compte de la réalité de l'évolution des indicateurs économiques (prix et PIB). En 2000, le taux de progression de la DGF ainsi calculé s'élève à 0,821 %.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) représente environ les deux tiers du montant total de l'enveloppe normée. Le taux retenu pour déterminer le montant de la DGF inscrit dans l'enveloppe est le taux résultant de l'application des règles du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que la DGF évolue en fonction d'un indice composé de l'évolution des prix pour l'année à venir et de 50% du taux de croissance du PIB pour l'année en cours.

L'" indice de la DGF " en 2000 s'établit à :

0,9 (prix 2000) + 1,15 (50 % du PIB 1999) = + 2,05 %

Pour obtenir le montant de la DGF dans l'enveloppe normée de 2000, ce taux n'est pas appliqué au montant de la DGF retenu pour calculer le montant de l'enveloppe normée de 1999, mais au montant de la DGF 1999 " recalé ", c'est à dire recalculé en fonction des derniers indicateurs économiques connus.

Car, puisque la DGF de 1999 avait été calculée en fonction d'une hypothèse de prix 99 de 1,2 % et de PIB 98 de 3,2 % et que, en réalité, les prix 99 ne progresseront que de 0,5 % et que la croissance du PIB 98 a été de 3,2 %, le taux d'évolution a appliquer à la DGF de 1998 n'est pas de 2,75 % (1,2 + 1,55) mais de 2,1 (0,5 + 1,6).

En raison du recalage, le montant de la DGF 1999 auquel est appliqué l'indice de la DGF pour 2000 n'est pas de 109,545 milliards de francs mais de 108,638 milliards de francs5(*). Par conséquent, le montant de la DGF inscrit dans l'enveloppe normée s'élève à :

108,638 x 2,05 % = 110,865 milliards de francs

Ce montant est celui qui est retenu en tant que montant de la DGF figurant dans l'enveloppe normée au titre de 2000. Pourtant, il n'est ni le montant définitif de la DGF pour 2000, ni celui qui détermine le taux d'évolution de la DGF entre 1999 et 2000 qui permettra d'indexer les dotations qui évoluent comme la DGF. Pour cela, il faut déduire du montant de la DGF de 2000 le " trop perçu " par les collectivités locales en 1998. C'est le jeu de la régularisation négative.

Au cours de sa séance du 8 juillet 1999, le comité des finances locales a constaté que la DGF versée aux collectivités locales en 1998 a été supérieure de 679,7 millions de francs au montant résultant de l'application à la DGF de 1997 des indices économiques définitifs. En application de l'article L. 1613-2 du code général des collectivités territoriales, il convient de déduire ce " trop perçu " du montant de la DGF pour 2000. Par conséquent, le montant de celle-ci s'établit à :

110 865,65 - 679,731 = 110 185,919 millions de francs

soit une progression de 0,821 % par rapport à la LFI 1999 révisée

Ce taux est celui que retient le gouvernement pour indexer les dotations qui doivent évoluer " comme la DGF ". Toutefois, le montant du prélèvement sur recettes qui alimente la DGF en 2000 ne sera pas le montant obtenu en application du taux de 0,821 %. En effet, il faut ajouter aux 110,186 milliards de francs le montant des abondements " hors enveloppe " de la DGF.

En 2000, il y aura cinq abondements extérieurs : deux en faveur de la dotation de solidarité urbaine (500 millions de francs chacun), un en faveur de la dotation de solidarité rurale (150 millions de francs), un en faveur de l'intercommunalité (en application de la loi du 12 juillet 1999 sur le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale) et un destiné à prendre en compte les résultats du recensement dans la DGF6(*) (200 millions de francs).

Par conséquent, le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la DGF dans le projet de loi de finances pour 2000 s'établit à :

110,186 + 1,850 = 112,036 milliards de francs

soit une progression de 2,04 % par rapport à la LFI 1999

2. Les dotations indexées sur la DGF

La montant de la DGF inscrit dans l'enveloppe normée est le montant qui résulte de l'application au montant de la DGF de 1999 " recalé " l'indice défini à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, soit 2,05 % en 2000.

En revanche, le taux de progression appliqué aux dotations composant l'enveloppe normée qui évolue " comme la DGF " est le taux de progression de la DGF après imputation de la régularisation négative, soit 0,821 % en 2000.

Par conséquent, en 2000, la dotation générale de décentralisation (DGD), la DGD-Corse, la DGD-formation professionnelle7(*), la dotation spéciale instituteur et la dotation élu local progresseront de 0,821 %, un taux inférieur au taux d'inflation retenu pour l'élaboration du projet de loi de finances pour 2000. Ces dotations connaîtront donc une baisse de leur montant en francs constants.

3. Les dotations indexées sur les recettes fiscales nettes de l'Etat

Les contributions de l'Etat au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) et au fonds national de péréquation (FNP) sont indexées, comme le prévoit l'article 1648 A bis du code général des impôts, sur " l'indice de variation des recettes fiscales de l'Etat, nettes des remboursements et dégrèvements et des prélèvements sur recettes, tel que cet indice résulte des évaluations de la loi de finances initiale, corrigé le cas échéant de l'incidence d'éventuels transferts de recettes liés à des transferts de compétence aux collectivités territoriales, à d'autres personnes morales publiques ainsi qu'aux communautés européennes ".

En 2000, l'évolution de cet indice est fortement pénalisée par les modifications du périmètre du budget de l'Etat, qui minorent les recettes fiscales de 42,6 milliards de francs. A structure constante, les recettes fiscales nettes du budget de l'Etat augmentent de 3 % en 2000.

Dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2000, l'indice de progression des recettes fiscales nettes de l'Etat était négatif en 2000 et s'établissait à - 0,316 %.

Lors de la première lecture par l'Assemblée nationale du présent projet de loi de finances, les recettes fiscales de l'Etat ont été majorées de 4,9 milliards de francs, si bien que l'indice de progression des recettes fiscales nettes s'établit à 0,06 %.

Recettes fiscales de l'Etat nettes des remboursements et dégrèvements
et des prélèvements sur recettes

(en milliers de francs)


 

LFI 1999

PLF 2000

00PLF/99 en %

PLF 2000 après 1ère lect. AN

00AN/99 en %

PLF 2000 à structure constante

00/99 à structure constante en %

Recettes fiscales brutes

1.841.586

1.877.344

+ 1,9

1.882.205

+ 2,2

1.919.944

+ 4,2

Remboursements et dégrèvements

- 306.670

- 330.730

-

-

-

- 330.730

-

Recettes fiscales nettes des R & D

1.534.916

1.546.614

+ 0,8

1.551.475

+ 1,1

1.589.214

+ 3,5

Prélèvements sur recettes

- 271.275

- 286.972

-

-

-

- 286.972

-

Recettes fiscales nettes des R & D et prélèvements

1.263.641

1.259.642

- 0,3

1.264.503

+ 0,06

1.302.242

+ 3

L'évolution des concours de l'Etat au FNPTP et au FNP ne reflète pas l'évolution réelle des ressources de ces fonds en 2000.

S'agissant du FNPTP, les deux dotations de l'Etat à ce fonds ne constituaient que le tiers des ressources du fonds en 1999, les deux autres tiers provenant du produit de la cotisation de péréquation acquittée par les entreprises et du versement par l'Etat d'une partie du produit de la fiscalité locale de France Télécom et de la Poste.

En 2000, le versement en provenance de la fiscalité locale de France Télécom s'élèvera à 2 milliards de francs, contre 1,7 milliard de francs en 1999, soit une progression de 20 %. Les deux dotations de l'Etat s'établissaient à 1,642 milliards de francs dans la rédaction initiale du projet de loi de finances pour 2000 et devraient finalement conserver le même montant qu'en 1999, 1,649 milliards de francs, soit une baisse en francs constants. Le montant du produit de la cotisation de péréquation qui sera affecté au FNPTP en 2000 n'est pas encore connu.

Le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) en 1999

(en millions de francs)

Recettes

Dépenses

- 1ère dotation de l'Etat

- 2ème dotation de l'Etat issue du gel de la DCTP en 1992

- Contribution de France Télécom et La Poste

- Produit de la cotisation de péréquation (environ 60 % *)

938,814


710,856


1.733,420


2.283,488

- Contribution aux compensations d'exonération de taxe professionnelle (pacte de relance pour la ville) 

- Dotation de développement rural (DDR)

- Compensation des pertes de bases

- Compensation (en 1999, 2000 et 2001) des pertes de DCTP entre 1998 et 1999 de certaines communes ;

- Soutien des communes qui connaissent des difficultés financières en raison d'une chute des bases 

- Réserve - reliquat 1998



397,428


765,252

948,854



569,480



3

4,941

Total des recettes

5.666,578

Total des dépenses

2.688,978

 
 

Versement du solde au FNP

2.977,623

* Avant l'adoption de la loi de finances pour 1999, qui prévoit une augmentation de la cotisation de péréquation au profit du budget général. Cette réforme devrait conduire à minorer le pourcentage du produit de la cotisation de péréquation qui est versé au FNPTP.

L'année 2000 risque d'être difficile pour le FNP. En effet, ce fonds dispose de trois ressources :

- une dotation de l'Etat, inscrite dans l'enveloppe normée, qui figure au budget des charges communes. Dans la version du projet de loi de finances pour 2000 issue de sa première lecture par l'Assemblée nationale, le montant de cette dotation devrait rester stable en 2000 ;

- le " solde " du FNPTP. Comme les ressources du FNPTP sont supérieures à ses dépenses, le solde est versée au FNP. Ce solde est réduit par les dispositions de l'article 58 de la loi de finances pour 1998, qui font supporter au FNPTP la charge de la compensation intégrale des baisses de DCTP enregistrées par les communes éligibles à la DSU et à la DSR, ainsi que par les groupements auxquels elles appartiennent, soit 569 millions de francs. A la suite de l'adoption par l'Assemblée nationale de l'article 34 bis du présent projet de loi de finances, ce montant a été porté à 685 millions de francs. En outre, l'article 34 quater du présent projet de loi de finances prévoit que la majoration de 150 millions de francs en 2000 de la DSR " bourgs-centres " sera financé par un prélèvement sur les recettes du FNPTP ;

- une majoration de 150 millions de francs, qui ne figure pas dans l'enveloppe normée, décidée par la loi de finances pour 1999 et destinée à compenser partiellement la baisse du solde du FNPTP.

Afin de préserver les ressources du FNP en 2000, votre commission des finances a adopté deux amendements, l'un prévoyant que l'augmentation de la DSR ne sera pas financée par les ressources de la péréquation, l'autre majorant de 150 millions de francs supplémentaires le montant du FNP pour faire faire à la dégradation du solde du FNPTP.

Le fonds national de péréquation (FNP) en 1999

(en millions de francs)


Recettes

Dépenses

- solde du FNPTP

- dotation de l'Etat issue du gel de la progression de la DCTP en 1995 

- majoration (en 1999, 2000 et 2001) en compensation de la prise en charge par le FNPTP des baisses de DCTP entre 1998 et 1999

2.977,623


677,318

150

- compensations des exonérations de taxe professionnelle dans les ZRR 

- FNP Outre-mer 

- dotation aux communes dont le potentiel fiscal est faible et l'effort fiscal important 

- FDPTP qui ont subi le départ d'un établissement exceptionnel 


39,404

101,901

3.617,272


46,363

Total des recettes

3.804,94

Total des dépenses

3.804,94

L'évolution du montant des crédits des deux fonds dépendra également de la fraction du produit de la cotisation de péréquation que l'Etat décidera d'affecter au FNPTP. En effet, l'Etat ne consacre pas au FNPTP l'intégralité du produit de la cotisation. Entre 1995 et 1998, seulement 60 % environ bénéficiaient à la péréquation. Ce taux s'est sans doute dégradé depuis 1999 puisque, si la loi de finances pour 1999 a augmenté les taux de la cotisation de péréquation, elle a également prévu explicitement que le produit de la majoration serait reversé au budget de l'Etat.

Répartition du produit de la cotisation de péréquation
entre le budget de l'Etat et le FNPTP


Cotisation de péréquation

Produit 1996

Produit 1997

Produit 1998

Produit 1999

Produit affecté au FNPTP (réparti en n+1)

61,1 %

60,7 %

61,3 %

nc

Produit affecté au budget de l'Etat (à l'année n)

38,9 %

39,3 %

38,7 %

nc

4. Les dotations indexées sur la formation brute de capital fixe (FBCF) de l'Etat

Le taux de progression de la FBCF de l'Etat a été fixé à 3,6 % pour 2000. La DGE des communes et des départements, la dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation départementale d'équipement des collèges évolueront en fonction de ce taux.

B. L'ÉVOLUTION DE L'ENVELOPPE NORMÉE

1. Le taux de progression de l'enveloppe normée prend en compte 25 % du taux de croissance du PIB

L'ensemble des dotations dont l'évolution a été présentée ci-dessus fait partie du périmètre de l'enveloppe normée, dont les modalités d'évolution ont été définies par la loi de finances pour 1999.

L'article 57 prévoit que le montant de l'enveloppe normée évolue en fonction d'un indice correspondant à la somme du taux de croissance prévisionnel des prix pour l'année à venir et d'une fraction du taux de croissance du PIB de l'année en cours. Cette fraction était de 20 % en 1999, sera de 33 % en 2001, et s'établit à 25 % dans le projet de loi de finances pour 2000.

Le taux de progression de l'enveloppe normée dans le projet de loi de finances pour 2000 s'établit donc à :

0,9 (prix 2000) + 0,575 (25 % PIB 99) = 1,475

En appliquant ce taux au montant total des crédits de l'enveloppe normée de 1999, on obtient le montant de l'enveloppe en 2000, soit :

164,531 x 1,475 = 166,957 milliards de francs

Le montant total des dotations comprises dans l'enveloppe (hors majorations exceptionnelles et changements de périmètre) ne devra donc pas dépasser 166,957 milliards de francs. Etant donné que le montant total des dotations présentées ci-dessus s'établit à 155,102 milliards de francs, le montant de la dotation qui joue le rôle de variable d'ajustement, la DCTP, s'élève à 11,855 milliards de francs.

2. Les ajustements apportés à l'enveloppe normée

Le montant des dotations composant l'enveloppe normée peut être majoré par le biais d'abondements exceptionnels. Dans le projet de loi de finances, ces abondements concernent la DGF, à hauteur de 1,85 milliards de francs (pour la DSU, la DSR, l'intercommunalité et le recensement) et le FNP (150 millions de francs).

Mais le montant des dotations peut également être modifié en raison de changements dans le périmètre des dotations. Ainsi, le montant de la dotation spéciale instituteurs est réduit de 269 millions de francs en raison de l'incorporation progressive de ces derniers dans le corps de professeurs des écoles.

De même, le montant de la DGD est réduit de 4,5 milliards de francs du fait de la " nationalisation " de l'aide médicale des départements ( -9,1 milliards de francs) et de la compensation de la nouvelle baisse des droits de mutation (+ 4,6 milliards de francs). Ces mouvements ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'enveloppe normée en 2000.

Après imputation de ces différents mouvements, et principalement de la forte amputation des crédits de la DGD, il apparaît que le montant total des crédits consacrés en 2000 aux dotations composant l'enveloppe normée s'établira à 165,572 milliards de francs.

C. LA DOTATION SACRIFIÉE : LA DCTP

La dotation de compensation de la taxe professionnelle joue le rôle de variable d'ajustement. Par conséquent, son montant diminue d'année en année. En 2000, il s'établira à 11,8 milliards de francs, en baisse de 3,44 %.

1. L'ampleur des baisses de DCTP conduit à en exonérer certaines collectivités

En 1999, la DCTP avait enregistré une baisse de 12 %. L'ampleur de cette réduction, et ses conséquences pour les budgets locaux, avaient conduit le gouvernement à prévoir un dispositif de modulation de la baisse de DCTP enregistrée par les collectivités les moins favorisées. Ce dispositif comportait deux volets :

- d'une part, le contrat de croissance prévoit que, pendant ses trois années d'application, les communes éligibles à la DSU et à la DSR, les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale et les régions éligibles au fonds de correction des déséquilibres régionaux ne supportaient que la moitié des baisses de DCTP par rapport à l'année précédente.

Il n'avait pas été possible d'exonérer totalement ces collectivités dans le contrat car, la DCTP étant une enveloppe fermée, une exonération totale aurait conduit à une baisse trop forte des dotations des collectivités " non modulées ". Pour elles, la réduction de DCTP s'est tout de même élevée à près de 25 %.

- d'autre part, afin d'exonérer totalement les communes DSU et DSR, une deuxième part à la seconde fraction du FNPTP a été créée. Votre rapporteur spécial avait déposé un amendement incluant dans le dispositif les groupements comportant au moins une commune éligible à la DSU et ou la DSR. Toutefois, cette compensation, versée en 1999, 2000 et 2001, ne porte que sur la baisse enregistrée en 1999.

L'Assemblée nationale a inséré dans le projet de loi de finances pour 2000, à l'article 32 bis, un dispositif similaire pour compenser les baisses de DCTP enregistrées entre 1999 et 2000. Votre commission des finances a adopté des amendements tendant à faire en sorte que le dispositif soit reconduit en 2001 et qu'il ne pénalise pas les ressources du FNPTP.

Au total, en 2000, les communes DSU et DSR ne subiront pas de baisses de DCTP. En revanche, les collectivités qui ne sont pas éligibles à une dotation de solidarité supporteront quant à elles une baisse de DCTP d'environ 4 à 5 %.

2. L'alternative proposée par le Sénat : la prise en compte de 50 % du taux de croissance du PIB

Le montant de la DCTP est directement lié au taux d'indexation de l'enveloppe normée, en particulier au niveau de la fraction du taux de croissance du PIB pris en compte dans son calcul.

Afin de limiter les conséquences pour les budgets locaux d'une trop forte diminution de la DCTP, dotation qui est censée compenser, faut-il le rappeler, des exonérations de taxe professionnelle (et qui devrait donc évoluer comme les bases de taxe professionnelle), le Sénat avait, à l'initiative de votre commission des finances, adopté un amendement portant à 50 % en 2000 et en 2001 la fraction du taux de croissance du PIB retenue pour l'indexation de l'enveloppe normée.

La Sénat, sur proposition de votre commission des finances, a adopté cette année un amendement allant dans le même sens.

La prise en compte de 50 % du taux de croissance du PIB porte le montant de l'enveloppe normée à :

164,531 x (0,9 + 1,15) = 167,904 milliards de francs

En conséquence, le montant de la DCTP s'élèverait à :

167,904 - 155,102 = 12,802 milliards de francs8(*).

Ainsi, en alignant l'indice d'évolution de l'enveloppe normée sur celui de la DGF, le montant de la DCTP peut croître légèrement.

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