III. LES CONCOURS DE L'ETAT EXTÉRIEURS A L'ENVELOPPE NORMÉE
Les débats relatifs aux concours de l'Etat portent principalement sur l'évolution de l'enveloppe normée et des dotations qui la composent. Toutefois, 45 % de l'effort financier en faveur des collectivités locales restent en dehors de l'enveloppe.
A. LES COMPENSATIONS D'EXONÉRATIONS ET DE DÉGRÈVEMENTS LÉGISLATIFS
Après la DGF et ses 111 milliards de francs, le deuxième poste de dépense de l'Etat en faveur des collectivités locales est la prise en charge des allégements de fiscalité locale qu'il décide.
1. Un coût croissant ...
La
dépense fiscale consacrée aux impôts directs locaux
s'élève en effet à 109,5 milliards de francs dans le
projet de loi de finances pour 2000
9(
*
)
.
Cette dépense se partage entre les dégrèvements, inscrits
au budget des charges communes (49,4 milliards de francs en 2000), et les
compensations. Ces dernières sont réparties au sein de trois
prélèvements sur les recettes fiscales de l'Etat :
- un prélèvement " fourre-tout " (12,2 milliards
de francs) ;
- un prélèvement spécifique pour la compensation de la
suppression de la part salaires de la taxe professionnelle (22,6 milliards
de francs) ;
- le prélèvement au titre de la DCTP (11,8 milliards de
francs) qui inclut la REI (50 millions de francs).
Certaines exonérations de taxes foncières (225 millions de
francs) et les compensations des baisses de droits de mutation
décidées depuis 1999 (13 milliards de francs dont 4,6
consacrés à la nouvelle baisse des droits perçus par les
départements) figurent au budget du ministère de
l'intérieur.
2. ... qui résulte des allégements de taxe professionnelle
Au sein
de ces exonérations et dégrèvements, c'est la prise en
charge des allégements de taxe professionnelle qui pèse le plus
lourd sur le budget de l'Etat :
- le coût du plafonnement des cotisations des entreprises en fonction de
leur valeur ajoutée est estimé à 39 milliards de
francs en 2000 ;
- la montée en charge de la suppression de l'assiette salaire conduit
à une augmentation quasiment symétrique du coût de la
compensation, qui passe de 13,1 milliards de francs en 1999 à
22,6 milliards en 2000.
Aujourd'hui, l'Etat renforce sa position de premier contribuable local. Il
acquitte environ 30 % du produit des quatre taxes directes locales, cette
proportion s'établissant à près de 40 % s'agissant de
la taxe professionnelle. Au terme de la réforme de la taxe
professionnelle, les entreprises n'acquitteront plus que 40 % du produit
de cet impôt
B. LES DOTATIONS " HORS CONTRAT "
Deux dotations de l'Etat aux collectivités locales n'ont pas été incluses dans le périmètre de l'enveloppe normée. Leur montant n'est en effet pas susceptible de faire l'objet d'une indexation puisqu'il dépend de l'évolution réelle de leur " assiette ".
1. Le FCTVA
En 2000, le montant des crédits consacrés au FCTVA s'établira à 21,8 milliards de francs, en progression de 6,3 %. Cette augmentation s'explique par la reprise de l'investissement local depuis 1997.
2. Les amendes de police
Le produit des amende de police est stable en 2000 et s'élève à un peu plus de 2 milliards de francs.
C. LES CRÉDITS DES AUTRES MINISTÈRES
L'effort financier de l'Etat aux collectivités locales inclut les crédits consacrés aux collectivités figurant aux budgets de l'ensemble des ministères.
1. Un effort financier ...
Selon le
" bleu " consacré aux crédits du ministère de
l'intérieur, les subventions de fonctionnement s'élèveront
à 7,4 milliards de francs en 2000 (+ 5,6 %), dont
1,2 milliard au budget de la culture et 3,2 au budget du ministère
des transports.
Les subventions d'investissement s'élèveront à
3,7 milliards de francs (- 2,9 %), dont 916 millions de francs
au budget de la culture et 904 au budget du ministère des transports.
Ces montants sont donnés en " autorisations de programme ".
Ils sont donc vraisemblablement supérieurs au montant de la
dépense autorisée en 2000 (les crédits de paiement).
2. ... retracé de manière imprécise
Le recensement des contributions des différents ministères auquel procède le ministère de l'intérieur se heurte aux mêmes difficultés d'exploitation par le Parlement que les jaunes budgétaires : en l'absence d'indication sur les modalités d'élaboration de ces chiffres, il est difficile de savoir si les montants annoncés par les ministères correspondent vraiment à des dépenses en faveur des collectivités locales.