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25 novembre 1999 : Budget 2000 - Décentralisation ( rapport général - première lecture )

 

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III. LES CONCOURS DE L'ETAT EXTÉRIEURS A L'ENVELOPPE NORMÉE

Les débats relatifs aux concours de l'Etat portent principalement sur l'évolution de l'enveloppe normée et des dotations qui la composent. Toutefois, 45 % de l'effort financier en faveur des collectivités locales restent en dehors de l'enveloppe.

A. LES COMPENSATIONS D'EXONÉRATIONS ET DE DÉGRÈVEMENTS LÉGISLATIFS

Après la DGF et ses 111 milliards de francs, le deuxième poste de dépense de l'Etat en faveur des collectivités locales est la prise en charge des allégements de fiscalité locale qu'il décide.

1. Un coût croissant ...

La dépense fiscale consacrée aux impôts directs locaux s'élève en effet à 109,5 milliards de francs dans le projet de loi de finances pour 20009(*).

Cette dépense se partage entre les dégrèvements, inscrits au budget des charges communes (49,4 milliards de francs en 2000), et les compensations. Ces dernières sont réparties au sein de trois prélèvements sur les recettes fiscales de l'Etat :

- un prélèvement " fourre-tout " (12,2 milliards de francs) ;

- un prélèvement spécifique pour la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle (22,6 milliards de francs) ;

- le prélèvement au titre de la DCTP (11,8 milliards de francs) qui inclut la REI (50 millions de francs).

Certaines exonérations de taxes foncières (225 millions de francs) et les compensations des baisses de droits de mutation décidées depuis 1999 (13 milliards de francs dont 4,6 consacrés à la nouvelle baisse des droits perçus par les départements) figurent au budget du ministère de l'intérieur.

2. ... qui résulte des allégements de taxe professionnelle

Au sein de ces exonérations et dégrèvements, c'est la prise en charge des allégements de taxe professionnelle qui pèse le plus lourd sur le budget de l'Etat :

- le coût du plafonnement des cotisations des entreprises en fonction de leur valeur ajoutée est estimé à 39 milliards de francs en 2000 ;

- la montée en charge de la suppression de l'assiette salaire conduit à une augmentation quasiment symétrique du coût de la compensation, qui passe de 13,1 milliards de francs en 1999 à 22,6 milliards en 2000.

Aujourd'hui, l'Etat renforce sa position de premier contribuable local. Il acquitte environ 30 % du produit des quatre taxes directes locales, cette proportion s'établissant à près de 40 % s'agissant de la taxe professionnelle. Au terme de la réforme de la taxe professionnelle, les entreprises n'acquitteront plus que 40 % du produit de cet impôt

B. LES DOTATIONS " HORS CONTRAT "

Deux dotations de l'Etat aux collectivités locales n'ont pas été incluses dans le périmètre de l'enveloppe normée. Leur montant n'est en effet pas susceptible de faire l'objet d'une indexation puisqu'il dépend de l'évolution réelle de leur " assiette ".

1. Le FCTVA

En 2000, le montant des crédits consacrés au FCTVA s'établira à 21,8 milliards de francs, en progression de 6,3 %. Cette augmentation s'explique par la reprise de l'investissement local depuis 1997.

2. Les amendes de police

Le produit des amende de police est stable en 2000 et s'élève à un peu plus de 2 milliards de francs.

C. LES CRÉDITS DES AUTRES MINISTÈRES

L'effort financier de l'Etat aux collectivités locales inclut les crédits consacrés aux collectivités figurant aux budgets de l'ensemble des ministères.

1. Un effort financier ...

Selon le " bleu " consacré aux crédits du ministère de l'intérieur, les subventions de fonctionnement s'élèveront à 7,4 milliards de francs en 2000 (+ 5,6 %), dont 1,2 milliard au budget de la culture et 3,2 au budget du ministère des transports.

Les subventions d'investissement s'élèveront à 3,7 milliards de francs (- 2,9 %), dont 916 millions de francs au budget de la culture et 904 au budget du ministère des transports. Ces montants sont donnés en " autorisations de programme ". Ils sont donc vraisemblablement supérieurs au montant de la dépense autorisée en 2000 (les crédits de paiement).

2. ... retracé de manière imprécise

Le recensement des contributions des différents ministères auquel procède le ministère de l'intérieur se heurte aux mêmes difficultés d'exploitation par le Parlement que les jaunes budgétaires : en l'absence d'indication sur les modalités d'élaboration de ces chiffres, il est difficile de savoir si les montants annoncés par les ministères correspondent vraiment à des dépenses en faveur des collectivités locales.

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