IV. MISE AU POINT SUR L'EFFORT " SUPPLEMENTAIRE " DE L'ETAT EN 2000
A
plusieurs reprises, le ministre de l'intérieur a déclaré
que le gouvernement ferait en 2000 un effort financier conséquent en
faveur des collectivités locales puisqu'il leur allouerait
"
1.850 millions de francs supplémentaires
".
Ce montant de 1.850 millions de francs correspond des crédits de la
DGF en 2000 qui viennent s'ajouter au montant de la DGF inscrit dans
l'enveloppe normée, soit 1 milliard de francs en faveur de la DSU,
150 millions de francs en faveur de la DSR, 500 millions de francs en
faveur de la dotation d'intercommunalité et 200 millions de francs
destinés à prendre en compte les résultats du recensement
général de 1999.
Ces crédits ne doivent pas être considérés dans leur
totalité comme un effort " supplémentaire " de l'Etat
en faveur des collectivités locales. En effet,
parmi ces
1.850 millions de francs, 1.350 ne permettront pas d'accroître
réellement le volume des crédits disponibles par rapport à
l'année dernière
:
- 500 millions de francs en faveur de la DSU sont inscrits dans le projet
de loi de finances pour 2000 en application des dispositions de
l'article 57 de la loi de finances pour 1999. Une telle majoration a
déjà été réalisée en 1999 ;
- 500 millions de francs en faveur de la dotation
d'intercommunalité sont inscrits dans le projet de loi de finances pour
2000 en application de l'article 105 de la loi du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale. Ces crédits visent simplement à rendre neutre au
regard des attributions versées aux bénéficiaires
traditionnels de la DGF la création d'une nouvelle catégorie de
bénéficiaires, les communautés
d'agglomération ;
- 200 millions de francs ont été inscrits dans le projet de loi
de finances pour 2000 afin de, compte tenu de la nécessité de
prendre en compte l'augmentation de la population des communes
bénéficiant de la DGF selon les modalités fixées
par le projet de loi spécifique déposé par le ministre de
l'intérieur, permettre une stabilisation en francs courants du montant
de la DSU et de la DSR en 2000. Cette majoration de la DGF doit donc être
interprétée comme une majoration " de
conséquence " ;
- la majoration de 150 millions de francs des crédits de la DSR est
réalisée par un prélèvement sur la fraction du
produit de la fiscalité locale de France Télécom qui
aurait du revenir au FNPTP.
Par conséquent, sur les 1.850 millions de francs cités
par le ministre de l'intérieur, seule la majoration de 500 millions
de francs de la DSU décidée lors de la première lecture
par l'Assemblée nationale du présent projet de loi de finances,
constitue réellement un effort financier supplémentaire de l'Etat
en faveur des collectivités locales.
Il convient d'ajouter que le gouvernement, en acceptant de revaloriser le taux
d'indexation de la compensation de la suppression de la part
" salaires " de la taxe professionnelle, a permis d'augmenter de
276 millions de francs supplémentaires les ressources des
collectivités locales par rapport au montant initialement inscrit dans
le projet de loi de finances pour 2000. Toutefois, il est vraisemblable que, si
le gouvernement avait supprimé de compenser aux collectivités
locales les pertes de recettes résultant de la réforme de la taxe
professionnelle par la voie du dégrèvement, comme l'avait
suggéré le Sénat, le montant de la compensation
versée en 2000 aurait été supérieur au montant
actuel, même revalorisé lors de la première lecture par
l'Assemblée nationale du présent projet de loi de finances.