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25 novembre 1999 : Budget 2000 - Décentralisation ( rapport général - première lecture )

 

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IV. MISE AU POINT SUR L'EFFORT " SUPPLEMENTAIRE " DE L'ETAT EN 2000

A plusieurs reprises, le ministre de l'intérieur a déclaré que le gouvernement ferait en 2000 un effort financier conséquent en faveur des collectivités locales puisqu'il leur allouerait " 1.850 millions de francs supplémentaires ".

Ce montant de 1.850 millions de francs correspond des crédits de la DGF en 2000 qui viennent s'ajouter au montant de la DGF inscrit dans l'enveloppe normée, soit 1 milliard de francs en faveur de la DSU, 150 millions de francs en faveur de la DSR, 500 millions de francs en faveur de la dotation d'intercommunalité et 200 millions de francs destinés à prendre en compte les résultats du recensement général de 1999.

Ces crédits ne doivent pas être considérés dans leur totalité comme un effort " supplémentaire " de l'Etat en faveur des collectivités locales. En effet, parmi ces 1.850 millions de francs, 1.350 ne permettront pas d'accroître réellement le volume des crédits disponibles par rapport à l'année dernière :

- 500 millions de francs en faveur de la DSU sont inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000 en application des dispositions de l'article 57 de la loi de finances pour 1999. Une telle majoration a déjà été réalisée en 1999 ;

- 500 millions de francs en faveur de la dotation d'intercommunalité sont inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000 en application de l'article 105 de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Ces crédits visent simplement à rendre neutre au regard des attributions versées aux bénéficiaires traditionnels de la DGF la création d'une nouvelle catégorie de bénéficiaires, les communautés d'agglomération ;

- 200 millions de francs ont été inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000 afin de, compte tenu de la nécessité de prendre en compte l'augmentation de la population des communes bénéficiant de la DGF selon les modalités fixées par le projet de loi spécifique déposé par le ministre de l'intérieur, permettre une stabilisation en francs courants du montant de la DSU et de la DSR en 2000. Cette majoration de la DGF doit donc être interprétée comme une majoration " de conséquence " ;

- la majoration de 150 millions de francs des crédits de la DSR est réalisée par un prélèvement sur la fraction du produit de la fiscalité locale de France Télécom qui aurait du revenir au FNPTP.

Par conséquent, sur les 1.850 millions de francs cités par le ministre de l'intérieur, seule la majoration de 500 millions de francs de la DSU décidée lors de la première lecture par l'Assemblée nationale du présent projet de loi de finances, constitue réellement un effort financier supplémentaire de l'Etat en faveur des collectivités locales.

Il convient d'ajouter que le gouvernement, en acceptant de revaloriser le taux d'indexation de la compensation de la suppression de la part " salaires " de la taxe professionnelle, a permis d'augmenter de 276 millions de francs supplémentaires les ressources des collectivités locales par rapport au montant initialement inscrit dans le projet de loi de finances pour 2000. Toutefois, il est vraisemblable que, si le gouvernement avait supprimé de compenser aux collectivités locales les pertes de recettes résultant de la réforme de la taxe professionnelle par la voie du dégrèvement, comme l'avait suggéré le Sénat, le montant de la compensation versée en 2000 aurait été supérieur au montant actuel, même revalorisé lors de la première lecture par l'Assemblée nationale du présent projet de loi de finances.

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