CHAPITRE IV
L'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
I. UN DISPOSITIF DÉCEVANT...
L'évaluation des politiques publiques a
été
lancée en 1990 avec la création de trois organismes :
• le Comité interministériel (CIME), chargé de
développer et de coordonner les initiatives intergouvernementales dans
ce domaine. Son secrétariat est assuré par le Commissariat
général du Plan
• le Fonds national du développement de l'évaluation (FNDE)
dont les crédits permettent de financer les projets arrêtés
par le CIME ;
• le Conseil scientifique de l'évaluation (CSE), garant de la
qualité des évaluations qui rend un avis sur les projets
d'évaluation.
Les résultats de cette procédure d'évaluation se sont
montrés très décevants. Le CIME ne s'est réuni
qu'à trois reprises, la dernière réunion ayant eu lieu en
1993.
A partir de 1996, six membres du CIME dont le mandat s'était
achevé n'ont pas été remplacés. De ce fait, le CSE
n'était donc plus réellement constitué. Par ailleurs, le
décret de 1990 avait institué une procédure lourde et
complexe qui allongeait les délais d'examen des dossiers.
II. ... QUI VIENT D'ÊTRE RÉFORMÉ
En
effet, une nouvelle impulsion vient d'être donnée au CGP qui se
traduit par une relance de l'évaluation des politiques publiques.
Le Gouvernement, par un décret du 18 novembre 1998,
précisé par une circulaire du Premier ministre du 28
décembre 1998, a décidé de rénover la
procédure d'évaluation des politiques publiques. Il a notamment
été mis fin aux fonctions du Conseil scientifique de
l'évaluation et au Comité interministériel de
l'évaluation (CIME), ce dernier ne s'étant pas réuni
depuis 1993, et auxquels s'est substitué le Conseil national de
l'évaluation.
Ce nouveau Conseil installé le 16 février 1999 par M. Emile
Zucarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et
de la décentralisation, comprendra dorénavant des
représentants des élus locaux. Dans le cadre de cette nouvelle
procédure, le CNE propose un programme annuel au Premier ministre et le
commissariat général du Plan voit son rôle renforcé.
En effet, ce dernier recueille les intentions d'évaluation des
différents ministères et décide des suites à donner
aux travaux d'évaluation. Les délais sont par ailleurs
resserrés puisque l'évaluation ne doit pas excéder un an.
Ainsi, les cinq évaluations interministérielles
arrêtée le 13 juillet 1999, par le Premier ministre, seront
engagées pour un financement du FNDE de 5,5 millions de francs.
Elles portent sur les thèmes suivants : la prévention et le
traitement du Sida, la politique du logement social dans les
départements d'outre-mer, les dispositifs d'aide à l'emploi dans
le secteur non marchand, le programme " nouveaux services-nouveaux
emplois " dans le secteur de la jeunesse et des sports, la politique de
préservation de la ressource destinée à la production de
l'eau potable.
Enfin, le Conseil national de l'évaluation projette de proposer au
Premier ministre un second programme pour la fin de l'année 1999.