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EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le jeudi 4 novembre 1999 sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé à l'examen des crédits de la défense : exposé d'ensemble et dépenses en capital et article 41, sur le rapport de M. Maurice Blin, rapporteur spécial.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial,
a rappelé que depuis dix ans, date de la chute du mur de Berlin, les armées subissaient un profond bouleversement. Elles se préparaient alors à un conflit massif avec l'Union soviétique alors que la géostratégie leur impose maintenant de mener des opérations, ponctuelles et lointaines, où la technologie et le professionnalisme prennent une part majeure. Les armées françaises se sont depuis professionnalisées, celles de nos voisins ont suivi ou s'engagent sur la même voie.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a indiqué que le projet de budget de la défense pour 2000 s'élève à 241,8 milliards de francs et, hors pensions, à 187,4 milliards de francs. En francs courants, il est en réduction de 1,4 %, et en francs constants, de 2,2 %. Cette évolution surprend alors que les dépenses publiques dans leur ensemble sont par ailleurs stables en francs constants.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a précisé que le déséquilibre entre le titre III et les titres V et VI continue de s'accroître. En effet, en francs courants, le titre III s'accroît de 0,5 % alors que les titres V et VI régressent de 3,6 %.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a précisé le montant de la sous-consommation des crédits de paiement des titres V et VI. En 1997, pour une loi de finances initiale de 88,7 milliards de francs, 76 milliards de francs seulement ont été consommés soit une sous-consommation de 12,7 milliards de francs. En 1998, par l'effet de " l'encoche ", la loi de finances initiale a été ramenée à 81 milliards de francs mais 69 milliards de francs seulement ont été consommés, soit une sous-consommation de 12 milliards de francs. En 1999, la loi de finances initiale se montait à 86 milliards de francs et il semble que la consommation des crédits ne dépassera guère 75 milliards de francs. La sous-consommation sera donc proche de 11 milliards de francs.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a alors présenté les titres V et VI du projet de budget pour 2000. Il a regretté que les crédits de paiement soient ramenés à 82,9 milliards de francs et exprimé la crainte que d'éventuels reports de crédits de 1999 sur l'année 2000 ne puissent atténuer les effets d'une telle réduction.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a fait part des leçons qu'il tirait de cette situation :

la sous-consommation de 10 % des crédits aboutit à une perte moyenne de 8 milliards de francs par an ;

- la loi de programmation militaire n'est pas respectée puisque 82,9 milliards de francs sont substitués à 86,7 milliards de francs, soit une perte de 4 % ;

- le décret d'avance du 2 septembre 1999 a opéré une ponction de 4 milliards de francs au profit du titre III.

M. Maurice Blin a rappelé qu'il avait souvent été dit par le passé que le titre V du budget du ministère de la défense constituait " une variable d'ajustement " du budget général. Il a regretté que cette situation perdure au moment où les ressources budgétaires connaissent une augmentation spectaculaire.

Il a précisé que, à l'exception de la gendarmerie, les crédits des titres V et VI de toutes les composantes du ministère de la défense étaient en réduction, en moyenne de 4,9 %. Il a ajouté en outre, qu'en infraction formelle à la règle posée par la loi de programmation militaire, des crédits continuaient à être versés au " budget civil de recherche et de développement " (BCRD) : en 1997, 2 milliards de francs ; en 1998, 0,5 milliard de francs ; en 1999, 0,9 milliard de francs et, en 2000, 1,5 milliard de francs.

Le rapporteur spécial a regretté de ne pouvoir mesurer précisément l'évolution des crédits de recherche du ministère de la défense.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a présenté les principaux programmes d'équipement des armées. Il a indiqué que les crédits du secteur nucléaire diminuaient dans la même proportion que les crédits du titre V et que la moitié d'entre eux était destinée à la composante océanique. Il a rappelé que l'objectif était de constituer une flotte de quatre sous-marins nucléaires lanceurs d'engins de nouvelle génération (SNLE-NG), le troisième devant être admis au service actif en 2004 et le quatrième en 2008. En outre, le missile M 45 sera remplacé par le missile M 51. Enfin, pour le programme de simulation qui doit remplacer les essais nucléaires, il a noté que les crédits étaient en régression de 3,5 %.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a regretté la situation dans laquelle se trouve le domaine spatial dont les crédits sont en repli de 15,25 %. L'abandon du programme de satellite Horus, à la suite de la défection de la partie allemande, et celui du programme Trimilsatcom, à la suite de l'abandon de la partie britannique, expliquent cette chute regrettable des crédits. Il semble que les pays européens n'aient pas tiré la leçon de leurs difficultés en matière de renseignement lors des opérations du Kosovo.

M. Maurice Blin a rappelé que la cible de 406 chars Leclerc était maintenue et que les livraisons de ce blindé seront de 22 en 2000, et les commandes de 44. L'hélicoptère de combat Tigre, construit par la société Eurocopter, a fait l'objet d'une première commande en 1999 partagée avec l'Allemagne (80 hélicoptères pour chaque pays). La situation de l'hélicoptère de transport et de lutte anti-sous-marine NH 90 est moins satisfaisante. Des doutes existent sur le financement de cet appareil qui doit équiper les armées française, allemande, italienne et néerlandaise. Pour la marine, il a noté le nouveau retard de la mise en service du porte-avions Charles de Gaulle en raison, notamment, des difficultés liées à la durée de sa construction. Trois avions Rafale de série équiperont la marine en 2000. La construction d'un second porte-avions ne figure pas dans l'actuelle loi de programmation militaire et il faudra attendre 2003, première année de la future loi de programmation militaire, pour connaître la décision portant sur la construction d'un second porte-avions. Pourra-t-on construire en même temps des frégates et un second porte-avions ? Ce bâtiment peut-il être réalisé en coopération avec les Britanniques ? Une première frégate Horizon sera commandée en 2000. Elle aurait dû l'être en 1998 mais la défection britannique l'a retardée. En revanche, le système d'arme principal sera construit en commun avec la Grande-Bretagne et l'Italie. L'armée de l'air ne bénéficiera d'aucune commande d'avion en 2000 et le premier escadron de Rafale ne sera constitué qu'en 2005 alors que la conception de cet avion remonte à une vingtaine d'années et que des réductions de coût sont imposées à l'industriel. Les avions de transport Transall français sont usés. Leur coût d'entretien augmente chaque année de 10 %. La loi de programmation militaire indique que " l'avion de transport futur " (ATF) fera l'objet d'une première commande en 2002, dernière année de la loi de programmation militaire actuelle. Une dotation de 614 millions de francs figure pour ce programme dans le projet de budget pour 2000. Les offres déposées en janvier 1999 par Boeing-Lockheed, Airbus et Antonov n'ont pas encore été dépouillées. Airbus a fait savoir que ce programme ne pouvait être lancé que si la commande était supérieure à 280 avions. En raison des divergences qui existent entre les sept pays associés à ce programme, sa réussite n'est en rien assurée. Le général Kelche, chef d'état-major des armées, a rappelé devant la commission de la défense de l'Assemblée nationale que le projet de budget 2000 ne prévoyait aucun financement pour quatre programmes majeurs : le missile M 51, l'hélicoptère NH 90, l'avion de transport futur et le véhicule blindé de combat de l'infanterie. Un financement intervenant au cours de l'année 2000 pour l'un ou plusieurs de ces programmes paraît très aléatoire.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a ensuite exprimé son avis sur la situation de l'industrie française d'armement. Elle emploie 250.000 salariés et 40 % de son chiffre d'affaires viennent des exportations. Elle est en mutation : les équipements lourds sont remplacés progressivement par ceux qui sont nécessaires à l'acquisition du renseignement et à la projection des forces. Les industriels français livrent du matériel sophistiqué, de haute qualité, mais coûteux. Or, l'exigence de réduire les coûts s'impose partout. Le prix d'acquisition des armes devient dorénavant un critère de choix déterminant. Les États-Unis ont indiqué qu'il en serait ainsi pour le choix de leur futur avion de combat le Joint Strike fighter (JSF) qui doit être produit à 3.000 exemplaires pour les seuls besoins américains.

M. Maurice Blin a exprimé son inquiétude pour GIAT-Industries et la Direction des constructions navales. Depuis 1996, GIAT-Industries a bénéficié de recapitalisations d'un montant de 17,4 milliards de francs. Mais dans quelles conditions la société pourra-t-elle exporter le char Leclerc en Arabie Saoudite ? La production d'armes légères et de munitions est soumise à une concurrence redoutable. Il semble, par ailleurs, que la société ne soit pas véritablement associée au projet de fabrication du " véhicule blindé de combat de l'infanterie " (VBCI) qui devrait pourtant représenter un chiffre d'affaires, en Europe, de 90 milliards de francs. L'entente avec la société britannique Vickers paraît sans lendemain, celle-ci étant sur le point de se rapprocher d'entreprises sud-africaine et suisse. Le char Leclerc est soumis à la concurrence du char britannique Challenger et surtout à celle du char allemand Léopard II. Ainsi, la société GIAT-Industries est non seulement en situation difficile mais risque d'être bientôt isolée.

En ce qui concerne la Direction des constructions navales, ni la qualité de son personnel, ni ses compétences ne sont en cause, mais le coût de ses fournitures est trop élevé. Le ministre de la défense s'est engagé dans une réforme de cette direction, mais il n'est pas certain que sa transformation en " service à compétence nationale " puisse conduire à une véritable amélioration. Un rapport de M. Jean-Yves Le Drian, député de Lorient, met en relief les insuffisances de cette réforme. La constitution d'un " établissement public à caractère industriel et commercial " qui aurait noué des liens avec Thomson-CSF semble préférable à ce parlementaire.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a déclaré que les choix de l'industrie britannique seraient déterminants pour l'avenir de l'industrie d'armement européenne. En effet, celle-ci a des intérêts à la fois aux États-Unis et en Europe.

A l'issue de cet exposé, et en raison des insuffisances et des incertitudes touchant le projet de budget de la défense pour 2000, M. Maurice Blin a recommandé, avec regret, le rejet des titres V et VI.

M. François Trucy, rapporteur spécial des crédits du titre III, s'est interrogé sur la proposition d'un député de renoncer à la construction du quatrième sous-marin nucléaire lanceur d'engins au profit d'un second porte-avions. Il s'est demandé si le titre V n'était pas devenu purement et simplement la " variable d'ajustement " du budget de la défense pour permettre notamment de financer le coût des opérations extérieures. Il en veut pour preuve les gels et les annulations de crédits, qui ne portent que sur le titre V.

M. Denis Badré a indiqué qu'il partageait les conclusions de M. Maurice Blin, rapporteur spécial. Il s'est demandé s'il était possible d'établir une relation entre un sous-marin nucléaire lanceur d'engins et un porte-avions. Il a estimé qu'il était nécessaire d'approfondir la question du second porte-avions. Il a regretté que pour appliquer une loi de programmation qui donne priorité à la mission de projection, c'est-à-dire au renseignement et aux transports, aucun financement véritable de ces deux domaines ne figure dans la loi de finances. Il a également fait observer que la diminution des crédits de recherche militaire ne serait pas sans conséquences sur les progrès scientifiques à venir. Il s'est interrogé sur la possibilité de préparer une véritable Europe de défense alors que les programmes aussi importants que Horus, Trimilsatcom et Horizon n'ont pu être conduits à terme. Il a enfin demandé quel était le coût des opérations du Kosovo.

M. André Vallet a fait part de ses observations sur une " journée d'appel à la préparation de défense " à laquelle il a participé. Il y a rencontré des jeunes gens pour qui une telle journée ne paraissait présenter aucun intérêt et des officiers, requis un samedi, qui paraissaient très désabusés par l'auditoire auquel ils s'adressaient. Il lui est apparu que cette journée était un gâchis et a demandé à en connaître le coût.

Mme Marie-Claude Beaudeau a souhaité connaître les conséquences de la réduction de plus de trois milliards de francs des crédits d'équipement des armées. Elle a demandé également quel était le degré de réalisation du programme d'élimination des mines antipersonnel : quel est notamment le nombre de mines antipersonnel qui restent à éliminer, quels crédits sont consacrés à cette opération, ces crédits incluent-ils l'aide qui doit être apportée aux pays devant mener des actions de déminage ?

En réponse à M. François Trucy, M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a indiqué qu'il n'y avait guère de points de comparaison entre le sous-marin nucléaire lanceur d'engins et un porte-avions si ce n'est, approximativement, un coût comparable. Il a confirmé que le titre V était effectivement devenu la " variable d'ajustement " du budget de la défense et, donc, du budget général.

En réponse à Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Maurice Blin a précisé que les réductions de crédits avaient pour conséquence des retards dans la conduite des programmes, ou même des abandons de programmes. Dans ces conditions, elles ne sont pas sans conséquences sur l'emploi dans l'industrie d'armement.

En réponse à M. Denis Badré, M. Maurice Blin a confirmé que la mission de projection ne pouvait être correctement remplie sans moyens de renseignement ni de transports adaptés. Il a également précisé que les crédits de défense des États-Unis étaient deux fois supérieurs à l'ensemble des crédits de défense européens. Or, aux États-Unis, les crédits de recherche sont proportionnellement plus importants qu'en Europe. Le risque est donc très important que ne se creuse un véritable fossé dans l'évolution des forces entre les deux rives de l'Atlantique.

En réponse à M. André Vallet, le rapporteur spécial a indiqué qu'il était effectivement nécessaire de dresser un premier bilan des journées d'appel de préparation à la défense. Il lui a semblé difficile de retenir l'intérêt des jeunes gens pendant toute une journée s'ils n'ont pas reçu préalablement une longue préparation à l'école dans ce domaine.

A Mme Marie-Claude Beaudeau, il a indiqué qu'il rassemblerait les données relatives à la destruction des mines antipersonnel.

A l'issue de ces examens, la commission a décidé de proposer au Sénat de rejeter les crédits de la Défense (articles 40 et 41 du projet de loi de finances pour 2000).

Réunie le jeudi 4 novembre 1999, sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a décidé de proposer au Sénat le rejet des crédits de la défense (dépenses en capital) ainsi que de l'article 41 du projet de loi de finances pour 2000.

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